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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 février 2025, n° 23-17.968

Décision attaquée : cour d'appel de Paris K1, 24 mai 2023ECLI:FR:CCASS:2025:C210151

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 6 février 2025

Rejet non spécialement motivé

Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10151 F

Pourvoi n° F 23-17.968

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 FÉVRIER 2025

La société Dassault Falcon service, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° F 23-17.968 contre l'arrêt n° RG : 22/08744 rendu le 24 mai 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 1-A), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [Z] [I], domicilié [Adresse 2],

2°/ au syndicat Fédération CGT des travailleurs de la métallurgie, dont le siège est [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Dassault Falcon service, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [I] et du syndicat Fédération CGT des travailleurs de la métallurgie, après débats en l'audience publique du 18 décembre 2024 où étaient présentes Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vendryes, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Dassault Falcon service aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Dassault Falcon service et la condamne à payer à M. [I] la somme de 500 euros et au syndicat Fédération CGT des travailleurs de la métallurgie la somme de 500 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille vingt-cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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