Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 5 mars 2025, n° 23-11.494

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 16 janvier 2023ECLI:FR:CCASS:2025:C100140

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt26 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

Audience publique du 5 mars 2025

Non-lieu à statuer

Mme CHAMPALAUNE, président

Arrêt n° 140 F-D

Pourvoi n° U 23-11.494

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [I].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 7 juin 2023.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 MARS 2025

Mme [M] [I], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° U 23-11.494 contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2023 par la cour d'appel de Rennes (chambre spéciale des mineurs), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [H] [K], domicilié [Adresse 2] (Royaume-Uni), adresse postale actuelle : chez Mme [J] [E], avocat, [Adresse 1],

2°/ à Mme [C] [V] [K],

3°/ à M. [Z] [K],

tous deux domiciliés [Adresse 3],

4°/ au procureur général près de la cour d'appel de Rennes, domicilié en son parquet général, place du Parlement de Bretagne, CS 66423, 35064 Rennes cedex,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Marilly, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme [I], et l'avis de Mme Picot-Demarcq, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 14 janvier 2025 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Marilly, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller, et Mme Layemar, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Mme [M] [I] s'est pourvue en cassation contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2023 par la cour d'appel de Rennes qui a ordonné une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert pour une durée d'un an au profit de ses enfants [Z] et [C] [V] [K].

2. Cependant, par jugement du 26 janvier 2024, le juge des enfants a dit n'y avoir plus lieu à assistance éducative à l'égard des deux mineurs.

3. En conséquence, le pourvoi est devenu sans objet.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne Mme [M] [I] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille vingt-cinq.

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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