La carence éducative et le défaut de soins de l’enfant après la séparation des parents : le contrôle renforcé de la première chambre civile sur le danger et l’assistance éducative (2024-2026)
Lorsqu’un couple se sépare, le désaccord parental ne porte pas toujours sur la résidence de l’enfant ou sur la contribution à son entretien : il porte parfois sur l’essentiel, c’est-à-dire sur les soins, l’hygiène, le suivi médical, la scolarisation et l’éducation quotidienne de l’enfant. L’un des parents dénonce alors une carence éducative, un défaut de soins ou des négligences graves imputés à l’autre parent, et demande au juge d’en tirer les conséquences sur l’exercice de l’autorité parentale ou sur les modalités de résidence et de visite. La question posée au juge est délicate : à partir de quel seuil une insuffisance éducative constitue-t-elle un danger justifiant une mesure d’assistance éducative, un aménagement de la résidence, voire un retrait de l’autorité parentale ? Entre le article 375 du Code civil, qui définit le danger, et l’article 378 du même code, qui définit les causes du retrait total de l’autorité parentale, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu entre 2024 et 2026 une série de décisions qui précisent l’office du juge des enfants, le rôle respectif du juge aux affaires familiales et du juge des enfants, les garanties procédurales de l’enfant et la gradation des mesures.
Le présent article propose une lecture d’ensemble de cette jurisprudence récente, dont l’enjeu pratique est considérable pour les parents séparés : comprendre quand une carence éducative caractérise un danger au sens de l’article 375 du Code civil, quelles mesures le juge des enfants peut ordonner et selon quelles garanties, et à quelles conditions le juge peut aller jusqu’au retrait de l’autorité parentale. Il s’articule en deux parties : la première est consacrée à la caractérisation du danger tiré de la carence éducative et à la gradation des mesures d’assistance éducative ; la seconde traite des garanties procédurales de l’enfant et du passage, dans les cas les plus graves, du régime de protection au régime de sanction que constitue le retrait de l’autorité parentale.
I. La carence éducative comme danger et la gradation des mesures de protection
I.A. Le danger tiré de la carence éducative : l’appréciation souveraine sous contrôle de la qualification
Le point de départ du raisonnement est l’article 375 du Code civil, aux termes duquel « si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l’un d’eux, de la personne ou du service à qui l’enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public », le juge pouvant se saisir d’office à titre exceptionnel. La carence éducative et le défaut de soins entrent dans ce texte par sa seconde branche : des conditions d’éducation ou de développement gravement compromises. Encore faut-il que le juge caractérise concrètement le danger, sans se contenter d’affirmations générales sur les insuffisances parentales.
La première chambre civile l’a rappelé avec fermeté dans l’arrêt Civ. 1re, 14 janvier 2026, n° 24-22.926, publié au Bulletin : saisie d’un moyen qui contestait l’existence du danger au motif que les difficultés de l’enfant auraient une cause médicale indépendante des parents, la Cour a jugé que le danger s’apprécie au regard de la situation de l’enfant « indépendamment des causes de cette situation », et que le moyen qui postule le contraire « manque donc en droit ». En l’espèce, après avoir constaté que l’enfant présentait un trouble autistique très important dont les manifestations s’étaient aggravées depuis son entrée dans l’adolescence, avec des comportements de plus en plus difficiles à contenir au domicile, la cour d’appel avait souverainement déduit que l’enfant était dans une situation de danger au sens des articles 375 et 375-3 du Code civil, et la Cour de cassation a approuvé cette déduction en jugeant la décision légalement justifiée. La leçon est double : d’une part, la carence éducative n’a pas à être fautive pour caractériser un danger, car le juge protège l’enfant et ne sanctionne pas encore le parent ; d’autre part, le contrôle de la Cour de cassation porte sur la qualification juridique du danger, tandis que l’appréciation des faits relève du pouvoir souverain des juges du fond.
Cette distinction entre protection et sanction commande tout le régime de l’assistance éducative : le juge des enfants intervient parce que l’enfant est en danger, quelle qu’en soit la cause, y compris lorsque la carence éducative résulte d’une inaptitude parentale sans intention de nuire. Dans l’arrêt Civ. 1re, 15 avril 2026, n° 25-14.116, publié au Bulletin, la première chambre civile a précisé l’architecture procédurale de cette protection : le juge des enfants est saisi « par les père et mère conjointement, ou par l’un d’eux, par la personne ou le service à qui l’enfant a été confié ou le tuteur, par le mineur lui-même ou par le ministère public aux fins d’ordonner des mesures d’assistance éducative », et « il peut se saisir d’office à titre exceptionnel ». Surtout, statuant sur la durée des placements, la Cour a jugé que le juge des enfants peut, après l’échéance d’un placement, « ordonner un nouveau placement », de sorte que la cour d’appel qui, exerçant les pouvoirs du juge des enfants, ordonne un nouveau placement par une décision postérieure à la date d’échéance du précédent « ne commet aucun excès de pouvoir ». Pour les parents séparés, la portée pratique est claire : la protection de l’enfant en danger ne s’interrompt pas par l’effet d’une échéance, et le parent qui dénonce une carence éducative persistante peut saisir à nouveau le juge.
Le danger tiré de la carence éducative doit toutefois être distingué des simples difficultés éducatives que connaît toute séparation : la loi exige que les conditions de l’éducation ou du développement de l’enfant soient « gravement compromises ». Des négligences ponctuelles, des désaccords sur les méthodes éducatives ou des conditions matérielles modestes ne suffisent pas ; il faut une atteinte caractérisée à la santé, à la sécurité, à la moralité ou au développement de l’enfant. Lorsque ce seuil est franchi, la séparation des parents n’interdit pas l’intervention du juge des enfants : l’article 375-3 du Code civil prévoit certes que, lorsqu’une demande en divorce a été présentée ou qu’une décision sur la résidence de l’enfant a été rendue, les mesures d’assistance éducative ne peuvent être prises que si « un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur s’est révélé postérieurement à la décision statuant sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale », mais cette condition vise à articuler les offices respectifs du juge aux affaires familiales et du juge des enfants, non à priver l’enfant en danger de protection. La carence éducative révélée après la séparation, par exemple un défaut de soins ou un défaut de scolarisation imputé au parent chez qui l’enfant réside, constitue précisément un tel fait nouveau lorsqu’elle est établie.
I.B. La gradation des mesures : maintien dans le milieu actuel, milieu ouvert renforcé et placement
Une fois le danger caractérisé, le juge des enfants ne dispose pas d’une mesure unique mais d’une échelle graduée, dont le principe directeur est le maintien de l’enfant dans son milieu chaque fois que cela est possible. L’article 375-2 du Code civil dispose que « chaque fois qu’il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel », le milieu actuel s’entendant du milieu familial naturel de l’enfant. Dans l’arrêt Civ. 1re, 2 octobre 2024, n° 21-25.974, publié au Bulletin, rendu au visa des articles 375, 375-2, 375-3, 3°, et 375-7 du Code civil, la première chambre civile a censuré une cour d’appel qui avait maintenu le placement d’un mineur auprès de l’aide sociale à l’enfance tout en accordant à sa mère un droit d’hébergement à temps complet. La Cour a rappelé que, selon le deuxième de ces textes, « chaque fois qu’il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel, qui s’entend de son milieu familial naturel », et que le placement auprès du service départemental ne se conçoit que si la protection de l’enfant l’exige. Une mesure qui maintient formellement le placement tout en vidant celui-ci de sa substance par un hébergement parental à temps complet méconnaît cette gradation : soit le danger justifie le placement, soit le milieu familial permet le maintien avec accompagnement, mais le juge ne peut cumuler artificiellement les deux.
Entre le maintien simple et le placement, le législateur a créé des mesures intermédiaires dont la Cour de cassation a précisé la nature. Dans son avis Civ. 1re, avis, 14 février 2024, n° 23-70.015, publié au Bulletin, rendu en application de l’article L. 441-1 du Code de l’organisation judiciaire sur une question de droit nouvelle posée par un juge des enfants, la première chambre civile a jugé que la mesure dite de « placement éducatif à domicile », dans laquelle l’enfant demeure chez son ou ses parents tout en bénéficiant d’une intervention à domicile de soutien à la parentalité, relève « non pas d’un placement au service de l’aide sociale à l’enfance, mais d’une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert, renforcée ou intensifiée », éventuellement assortie d’un hébergement exceptionnel ou périodique. Cette qualification a une conséquence pratique majeure pour les parents séparés : le placement à domicile ne transfère pas la garde de l’enfant au département, les parents conservent l’exercice de l’autorité parentale compatible avec la mesure, et la mesure reste une aide éducative et non une substitution parentale.
Le placement hors du milieu familial demeure l’ultima ratio, subordonné à l’exigence que la protection de l’enfant l’impose. L’article 375-3 du Code civil énumère les personnes et services auxquels le juge des enfants peut confier l’enfant « si la protection de l’enfant l’exige » : l’autre parent, un autre membre de la famille ou un tiers digne de confiance, le service départemental de l’aide sociale à l’enfance, un service ou un établissement habilité, ou un service sanitaire ou d’éducation. La hiérarchie implicite de ce texte privilégie la solution intrafamiliale : sauf urgence, le juge ne peut confier l’enfant au service départemental ou à un établissement qu’après évaluation des conditions d’un accueil par un membre de la famille ou un tiers digne de confiance et après audition de l’enfant capable de discernement. Pour un parent séparé qui dénonce la carence éducative de l’autre parent, cette hiérarchie ouvre une voie concrète : demander que l’enfant lui soit confié, ou à un grand-parent ou à un tiers digne de confiance, plutôt que de conclure au placement institutionnel. La carence éducative d’un parent ne condamne pas l’enfant au placement dès lors que l’autre parent ou la famille élargie peut offrir un milieu protecteur.
II. Les garanties procédurales de l’enfant et le passage à la sanction du retrait
II.A. L’audition de l’enfant, l’adhésion de la famille et les nullités procédurales
L’assistance éducative n’est pas seulement un régime de mesures : c’est aussi un régime de garanties, au premier rang desquelles figure la parole de l’enfant. L’article 375-1 du Code civil dispose que le juge des enfants « doit toujours s’efforcer de recueillir l’adhésion de la famille à la mesure envisagée et se prononcer en stricte considération de l’intérêt de l’enfant », et qu’il « doit systématiquement effectuer un entretien individuel avec l’enfant capable de discernement lors de son audience ou de son audition ». Dans l’arrêt Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 22-23.646, publié au Bulletin et au Rapport, la première chambre civile a tiré toutes les conséquences de ce texte : aux termes de l’alinéa 3 de l’article 375-1, « le juge des enfants doit systématiquement effectuer un entretien individuel avec l’enfant capable de discernement lors de son audience ou de son audition », de sorte que la cour d’appel qui statue sans que cet entretien individuel ait eu lieu encourt la cassation. La Cour a cassé et annulé en toutes ses dispositions l’arrêt de la cour d’appel d’Orléans du 30 septembre 2022 et dit n’y avoir lieu à renvoi. Pour les parents séparés, la règle signifie que la parole de l’enfant sur ses conditions de vie, sur les carences qu’il subit et sur son souhait de résidence doit être recueillie individuellement, hors la présence des parents, et que l’omission de cette garantie vicie la procédure.
Cette exigence s’ajoute à l’obligation d’entendre l’enfant prévue par les articles 1182, 1184 et 1189 du Code de procédure civile, tant pour les nécessités de l’instruction que pour la recherche de son adhésion à la mesure envisagée. Dans l’arrêt Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 23-10.408, rendu au visa des articles 375-1, alinéas 1 à 3, du Code civil et des articles 1189, alinéa 1er, et 1193, alinéa 1er, du Code de procédure civile, la première chambre civile a rappelé que « le juge des enfants est compétent, à charge d’appel, pour tout ce qui concerne l’assistance éducative » et que « le juge des enfants doit s’efforcer de recueillir l’adhésion de la famille à la mesure d’assistance éducative ». La Cour a rejeté le pourvoi formé contre l’arrêt qui avait respecté ces exigences, validant ainsi une procédure dans laquelle l’enfant avait été entendu et l’adhésion de la famille recherchée. La leçon pour la pratique est que le parent qui sollicite une mesure de protection au motif d’une carence éducative de l’autre parent doit accepter lui-même cette logique d’adhésion : le juge des enfants n’est pas le bras armé d’un parent contre l’autre, mais le garant de l’intérêt de l’enfant, et il recherche l’adhésion des deux parents chaque fois que cela est possible.
Les irrégularités procédurales n’entraînent toutefois pas automatiquement l’anéantissement de la mesure : elles obéissent au régime des nullités des actes de procédure. Dans l’arrêt Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 22-19.835, la première chambre civile a jugé que « les irrégularités affectant le déroulement des opérations d’expertise, en ce comprises celles résultant d’un manquement aux articles 237 et 276 du Code de procédure civile relatifs à l’obligation d’impartialité et au principe de la contradiction, sont sanctionnées selon les dispositions de l’article 175 du même code, qui renvoient aux règles régissant la nullité des actes de procédure ». En l’espèce, la cour d’appel avait relevé que la condamnation prononcée le 16 novembre 2017 à l’encontre de l’épouse et de son époux portait sur des faits de violences anciennes et répétées à l’égard d’un jeune enfant, auquel elle avait porté des coups et des gifles pendant trois ans, et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi qui contestait l’expertise. Pour les contentieux de carence éducative, la portée de cette solution est que l’expertise psychologique ou médico-psychologique ordonnée pour évaluer les compétences parentales et les besoins de l’enfant doit respecter l’impartialité et la contradiction, mais que sa contestation obéit au régime procédural de droit commun des nullités, avec l’exigence d’un grief.
Enfin, la procédure d’assistance éducative connaît une cause d’extinction spécifique du pourvoi : la disparition de la mesure contestée. Dans l’arrêt Civ. 1re, 5 mars 2025, n° 23-11.494, la première chambre civile était saisie du pourvoi d’une mère contre l’arrêt de la cour d’appel de Rennes du 16 janvier 2023 qui avait ordonné une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert d’une durée d’un an au profit de ses enfants ; cependant, par jugement du 26 janvier 2024, le juge des enfants avait dit n’y avoir plus lieu à assistance éducative à l’égard des deux mineurs. La Cour en a déduit qu’il n’y avait lieu à statuer, condamnant la demanderesse aux dépens et rejetant sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. La mesure d’assistance éducative étant temporaire par nature, le parent qui en conteste le principe doit agir vite : si la mesure prend fin avant que la Cour de cassation ne statue, le pourvoi devient sans objet.
II.B. Le franchissement du seuil : du danger au retrait de l’autorité parentale
Lorsque la carence éducative dépasse un certain seuil de gravité, la protection cède la place à la sanction : le retrait total ou partiel de l’autorité parentale. L’article 378 du Code civil dispose que « peuvent se voir retirer totalement l’autorité parentale, en dehors de toute condamnation pénale, les père et mère qui, soit par de mauvais traitements, soit par une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques ou un usage de stupéfiants, soit par une inconduite notoire ou des comportements délictueux, notamment lorsque l’enfant est témoin de pressions ou de violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre, soit par un défaut de soins ou un manque de direction, mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l’enfant ». Le défaut de soins et le manque de direction figurent donc expressément parmi les causes de retrait, à la condition que le parent mette « manifestement » en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l’enfant. L’adverbe est essentiel : là où l’assistance éducative se contente d’un danger, fût-il tiré de conditions d’éducation gravement compromises, le retrait exige un danger manifeste, c’est-à-dire établi avec évidence.
Dans l’arrêt Civ. 1re, 1er octobre 2025, n° 24-10.369, publié au Bulletin, la première chambre civile a précisé la portée du retrait total en jugeant que « la décision de retrait total de l’autorité parentale entraîne pour le parent concerné la perte automatique de son droit de visite, attribut de l’autorité parentale au sens de l’article 379 du Code civil ». Saisie de la question de savoir, dans le silence des textes, si le droit de visite des père et mère est inclus dans les attributs se rattachant à l’autorité parentale sur lesquels porte de plein droit le retrait total prononcé en vertu des articles 378 et 378-1 du Code civil, selon l’article 379, alinéa 1er, du même code, la Cour a répondu par l’affirmative en se fondant sur l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme : les mesures qui privent totalement un parent de sa vie familiale avec l’enfant « ne devraient être appliquées que dans des circonstances exceptionnelles et ne peuvent se justifier que si elles sont motivées par un intérêt supérieur tenant à la santé ou à la moralité de l’enfant ». Le retrait total constitue ainsi une « mesure ultime qui ne peut être prononcée que dans l’intérêt de l’enfant apprécié concrètement par le juge », et qui, lorsqu’elle est de droit dans les cas les plus graves, « peut être écartée par décision spécialement motivée ». Pour le parent séparé confronté à la carence éducative grave de l’autre parent, cet arrêt fixe le cadre : le retrait total est possible, mais il suppose des circonstances exceptionnelles caractérisées par le juge et il emporte des conséquences radicales, y compris la perte du droit de visite.
Ce caractère ultime du retrait éclaire l’articulation entre les deux juges de l’enfant : le juge aux affaires familiales règle l’exercice de l’autorité parentale entre parents séparés, tandis que le juge des enfants protège l’enfant en danger et que le tribunal judiciaire prononce le retrait. Dans l’arrêt Civ. 1re, 5 mars 2025, n° 22-20.631, rendu au visa des articles 373-2, 373-2-8 et 373-2-6 du Code civil, la première chambre civile a rappelé les limites de l’office du juge aux affaires familiales : « il résulte des deux premiers textes que les juges, lorsqu’ils fixent les modalités d’exercice de l’autorité parentale d’un parent à l’égard de son enfant, ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère », et « ils règlent les questions qui leur sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des mineurs ». En l’espèce, la Cour a cassé l’arrêt qui autorisait une mère à prendre seule les décisions relatives à la santé de l’enfant relevant de la nécessité médicale ou de l’urgence, et uniquement lorsqu’elle aurait sollicité au préalable l’avis du père sans l’obtenir : une telle autorisation revenait à déléguer au parent le pouvoir juridictionnel de trancher le désaccord parental sur la santé de l’enfant. Pour les parents séparés en désaccord sur les soins de l’enfant, la règle est donc que le juge aux affaires familiales tranche lui-même chaque désaccord en considération de l’intérêt de l’enfant, sans déléguer par avance à un parent le pouvoir de décider seul ; si le désaccord révèle une carence éducative caractérisant un danger, le juge des enfants peut être saisi, et si le défaut de soins met manifestement en danger l’enfant, l’action en retrait devant le tribunal judiciaire devient envisageable.
Au terme de ce panorama, une double conclusion s’impose. D’une part, la carence éducative et le défaut de soins ne relèvent pas d’un régime unique : selon leur gravité, ils caractérisent un danger justifiant une mesure d’assistance éducative graduée, du maintien dans le milieu familial avec accompagnement jusqu’au placement, dans le respect des garanties procédurales de l’enfant, au premier rang desquelles l’entretien individuel avec le juge des enfants. D’autre part, lorsque le défaut de soins met manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l’enfant, le régime bascule de la protection vers la sanction : le retrait total ou partiel de l’autorité parentale peut être prononcé par le tribunal judiciaire, avec des conséquences radicales que la première chambre civile contrôle strictement, y compris la perte automatique du droit de visite en cas de retrait total. Dans tous les cas, le critère directeur demeure l’intérêt supérieur de l’enfant apprécié concrètement, et non la sanction d’un parent au profit de l’autre. Les parents séparés confrontés à une situation de carence éducative ont intérêt à saisir le juge compétent sans attendre que le danger s’aggrave : le contentieux de l’autorité parentale exige une démonstration précise des faits, des pièces médicales, scolaires et sociales, et une articulation rigoureuse entre la saisine du juge aux affaires familiales et celle du juge des enfants, que seul un accompagnement juridique expérimenté permet de sécuriser. Pour examiner votre situation, vous pouvez consulter un avocat en droit de la famille, notamment pour saisir le juge aux affaires familiales lorsque la résidence de l’enfant ou l’exercice de l’autorité parentale doivent être réaménagés.
Si vous êtes concerné, un avocat expert en autorité parentale peut examiner votre dossier.