RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 mars 2025, n° 22-18.307

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar, 28 avril 2022ECLI:FR:CCASS:2025:C200213

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Sommaire

Le commandement de payer, délivré conformément à l'article du code civil, demeurant applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, qui ne rend pas le bien indisponible et ne vaut pas saisie des fruits, ne constitue pas un acte d'exécution au sens de l'article du code civil et n'est, dès lors, pas interruptif de prescription

Thèmes
  • Alsace-lorraine
  • Procédure civile
  • Exécution forcée
  • Exécution sur les biens immeubles
  • Commandement de payer
  • Acte d'exécution (non)
  • Prescription (non)
  • Interruption

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 6 mars 2025

Rejet

Mme MARTINEL, président

Arrêt n° 213 F-B

Pourvoi n° D 22-18.307

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 MARS 2025

La caisse de Crédit mutuel du pays de Thann, association coopérative, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 22-18.307 contre l'arrêt rendu le 28 avril 2022 par la cour d'appel de Colmar (chambre 12), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [S] [P] [X], domicilié [Adresse 1],

2°/ à Mme [O] [J] [T], domiciliée [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Vendryes, conseiller, les observations de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la caisse de Crédit mutuel du pays de Thann, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. [P] [X], et l'avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 janvier 2025 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Vendryes, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure4 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 28 avril 2022), la caisse de Crédit mutuel du grand ballon, devenue la caisse du Crédit mutuel du pays de Thann (la banque), qui avait consenti un prêt à Mme [T] et à M. [P] [X] (les débiteurs), leur a signifié respectivement, le 23 décembre 2020 et le 12 février 2020, un commandement de payer à fin d'exécution forcée immobilière.

2. Par une ordonnance du 24 novembre 2020, un tribunal judiciaire, statuant comme tribunal de l'exécution, a ordonné, à la requête de la banque, l'adjudication forcée de biens immobiliers appartenant aux débiteurs.

3. Sur le pourvoi immédiat formé par ces derniers, le tribunal a, par une ordonnance du 30 mars 2021, rétracté l'ordonnance du 24 novembre 2020 et rejeté les demandes de la banque.

4. Sur le pourvoi immédiat formé par la banque, le tribunal a, par une ordonnance du 27 avril 2021, maintenu l'ordonnance du 30 mars 2021 et ordonné la transmission du dossier à une cour d'appel.

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa seconde branche

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

5. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

6. La banque fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du 30 mars 2021 du tribunal de proximité de Thann en ce qu'elle a rétracté l'ordonnance du 24 novembre 2020, condamné la banque aux dépens ainsi qu'à payer à M. [P] [X] la somme de 500 euros au titre de l'article du code de procédure civile, et de déclarer irrecevable la requête de la banque du 8 juin 2020 aux fins de vente forcée immobilière, alors « que le délai de prescription est interrompu par la délivrance d'un commandement de payer valant saisie immobilière ; qu'en retenant, pour juger que la demande en exécution forcée de la caisse de Crédit mutuel du pays de Thann était irrecevable, qu'« en droit local, le commandement de payer préalable qui ne vaut pas acte d'exécution ni demande en justice n'est pas interruptif de prescription » de sorte qu'aucun acte interruptif de prescription n'était intervenu après le dernier paiement du 11 avril 2018, tout en relevant que la banque avait signifié un commandement aux fins de vente forcée immobilière le 23 décembre 2019 à Mme [T] et le 12 février 2020 à M. [P] [X], la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article du code civil, ensemble les articles et du code des procédures civiles d'exécution. »

FMotivation11 paragraphes, 2 min de lecture

Réponse de la Cour

7. La question posée par le moyen est celle de savoir si un commandement délivré en application de l'article du code civil, toujours en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, est interruptif de prescription.

8. Selon l'article du code civil, le délai de prescription ou le délai de forclusion est interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée.

9. Selon l'article 141 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la demande qui tend à faire ordonner l'exécution forcée sur les biens immeubles doit être présentée au tribunal judiciaire, dans le ressort duquel ils sont situés, soit par écrit, soit par déclaration prise en procès-verbal par le greffier.

10. En application de l'article du code civil, dans sa rédaction antérieure à son abrogation par l'ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006, toujours en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la procédure d'exécution forcée immobilière, régie par les dispositions de la loi précitée du 1er juin 1924, doit être précédée d'un commandement de payer signifié au débiteur.

11. En application de l'article du code des procédures civiles d'exécution, le livre III du code des procédures civiles d'exécution ne modifie pas les dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

12. Selon l'article 164 de la loi précitée du 1er juin 1924, à partir de la notification de l'ordonnance d'exécution forcée, le débiteur et le tiers acquéreur sont considérés comme séquestres judiciaires des immeubles saisis.

13. Si, en application des articles et du code des procédures civiles d'exécution, le commandement de payer délivré au débiteur, qui engage la procédure d'exécution applicable en dehors des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, entraîne la saisie de l'immeuble sur lequel il porte, tel n'est pas le cas du commandement signifié en application de l'article du code civil, seul applicable dans ces départements, la saisie de l'immeuble résultant, en application de l'article 164 de la loi du 1er juin 1924, de la notification au débiteur de l'ordonnance d'exécution forcée.

14. Il en résulte que ce commandement ne constitue pas un acte d'exécution forcée au sens de l'article du code civil.

15. Ayant exactement retenu qu'en droit local, le commandement de payer préalable ne constitue ni un acte d'exécution ni une demande en justice, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que les commandements de payer signifiés le 23 décembre 2020 et le 12 février 2020 n'étaient pas interruptifs de prescription.

16. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la caisse de Crédit mutuel du pays de Thann aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse de Crédit mutuel du pays de Thann et la condamne à payer à M. [P] [X] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille vingt-cinq.

Textes appliqués

  • Articles et du code civil.

Rapprochements

  • 2e Civ., 1er juillet 1999, pourvoi n° 97-20.487, Bull. 1999, II, n° 127 (rejet).
  • 2e Civ., 24 mars 2005, pourvoi n° 02-20.216, Bull. 2005, II, n° 85 (cassation).
  • 2e Civ., 9 juillet 2009, pourvoi n° 08-18.329, Bull. 2009, II, n° 185 (rejet).
  • 2e Civ., 14 novembre 2013, pourvoi n° 12-28.270, Bull. 2013, II, n° 219 (rejet).
  • 2e Civ., 28 janvier 2016, pourvoi n° 14-27.129, Bull. 2016, II, n° 29 (cassation).

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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