RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 mars 2025, n° 23-10.961

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy, 23 novembre 2022ECLI:FR:CCASS:2025:C200219

En bref

Décision

Par ces motifs, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Sommaire

Il résulte de l'article du code des assurances qu'en matière d'indemnisation des dommages matériels résultant directement d'un incendie ou du commencement d'un incendie, les parties ne sont pas recevables à saisir le juge avant l'expiration d'un délai de six mois suivant la remise de l'état des pertes à l'assureur, sauf si l'expertise amiable a pris fin avant l'expiration de ce délai. Cependant, lorsque l'assureur a fait connaître son refus de garantie, l'assuré peut saisir le juge pour contester cette décision sans être tenu de respecter cette procédure

Thèmes
  • Assurance dommages
  • Incendie
  • Article L. 122-2, alinéa 2, du code des assurances
  • Action en justice
  • Délai de six mois
  • Remise de l’État des pertes
  • Exception
  • Expertise amiable

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 13 mars 2025

Rejet

Mme MARTINEL, président

Arrêt n° 219 F-B

Pourvoi n° Q 23-10.961

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 MARS 2025

La société Assurance du Crédit mutuel IARD, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 23-10.961 contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2022 par la cour d'appel de Nancy (5e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à M. [P] [Y], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Brouzes, conseiller référendaire, les observations de la SCP Duhamel, avocat de la société Assurance du Crédit mutuel IARD, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [Y], et l'avis de M. Brun, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 janvier 2025 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Brouzes, conseiller référendaire rapporteur, Mme Isola, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 23 novembre 2022), M. [Y], exploitant un fonds de commerce de café-bar-restaurant, a assuré son activité auprès de la société Assurances du Crédit mutuel IARD (l'assureur).

2. Le 11 janvier 2019, un incendie s'est déclaré dans les lieux assurés.

3. L'assureur s'étant prévalu des dispositions de l'article du code des assurances en raison d'une fausse déclaration intentionnelle de l'assuré, celui-ci a saisi un tribunal le 6 juillet 2020 afin de voir constater qu'il n'avait pas procédé à une fausse déclaration et d'obtenir la condamnation de l'assureur à prendre en charge les conséquences du sinistre.

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen des moyens

Sur le second moyen

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

4. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Enoncé du moyen

5. L'assureur fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande d'indemnisation de M. [Y] et de le condamner à prendre en charge le sinistre du 11 janvier 2019 conformément aux dispositions contractuelles, alors « que dans le cadre d'une assurance incendie, si l'expertise n'est pas terminée dans les six mois à compter de la remise de l'état des pertes par l'assuré, chacune des parties peut procéder judiciairement ; que l'action introduite par l'assuré avant l'expiration de ce délai est irrecevable et ne peut être régularisée en cours de procès ; qu'en l'espèce, M. [Y], assuré, a introduit une action afin de faire constater que le contrat d'assurance incendie qu'il avait conclu avec l'assureur n'était pas nul sur le fondement de l'article du code des assurances, et pour faire condamner l'assureur à prendre en charge l'intégralité du sinistre résultant de l'incendie survenu dans son établissement ; que la cour d'appel a constaté qu'à la date de l'assignation, le 6 juillet 2020, l'assuré n'avait pas remis d'état de pertes à l'assureur, ce document n'ayant été communiqué à l'assureur que le 18 octobre 2021, en cause d'appel ; qu'en jugeant toutefois que l'action introduite par M. [Y] contre l'assureur était recevable au motif qu'elle ne tendait pas au paiement d'une indemnité d'assurance, ce qui était inexact puisque l'assuré sollicitait que l'assureur soit condamné à prendre en charge le sinistre, et au motif erroné que l'action de l'assuré avait été régularisée par la production de son état de pertes en cours de procès, la cour d'appel a violé l'article du code des assurances. »

FMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu l'article du code des assurances :

6. Aux termes de ce texte, les dommages matériels résultant directement d'un incendie ou du commencement d'un incendie sont seuls à la charge de l'assureur, sauf convention contraire. Si, dans les trois mois à compter de la remise de l'état des pertes, l'expertise n'est pas terminée, l'assuré a le droit de faire courir les intérêts par sommation ; si elle n'est pas terminée dans les six mois, chacune des parties peut procéder judiciairement.

7. Il en résulte que les parties ne sont pas recevables à saisir le juge avant l'expiration d'un délai de six mois suivant la remise de l'état des pertes à l'assureur, sauf si l'expertise amiable a pris fin avant l'expiration de ce délai.

8. Cependant, lorsque l'assureur a fait connaître son refus de garantie, l'assuré peut saisir le juge pour contester cette décision, sans être tenu de respecter la procédure prévue par l'article du code des assurances.

9.

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs de pur droit, substitués d'office à ceux critiqués par le moyen, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile, l'arrêt, qui, après avoir constaté qu'aucun état des pertes consécutives à l'incendie n'a été remis à l'assureur avant la saisine du juge, relève que l'assureur a indiqué à l'assuré qu'il entendait se prévaloir de la nullité du contrat en application de l'article L. 113-8 du code des assurances, se trouve légalement justifié.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Assurances du Crédit mutuel IARD aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande de la société Assurances du Crédit mutuel IARD et la condamne à payer à M. [Y] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille vingt-cinq.

Textes appliqués

  • Article du code des assurances.

Rapprochements

  • Com., 22 octobre 1996, pourvoi n° 93-18.929, Bull. 1996, IV, n° 243 (cassation).

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.