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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 mars 2025, n° 22-18.542

Décision attaquée : cour d'appel de Paris B1, 25 novembre 2021ECLI:FR:CCASS:2025:C200209

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt21 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 6 mars 2025

Rejet

Mme MARTINEL, président

Arrêt n° 209 F-D

Pourvoi n° J 22-18.542

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [P].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 mai 2022.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 MARS 2025

M. [J] [S] [P], domicilié chez Mme [N] [O], [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 22-18.542 contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 10), dans le litige l'opposant à Mme [F] [B], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Latreille, conseiller référendaire, les observations de Me Occhipinti, avocat de M. [P], de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de Mme [B], et l'avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 janvier 2025 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Latreille, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 novembre 2021), Mme [B] a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de M. [P], qui en a sollicité l'annulation et la mainlevée auprès d'un juge de l'exécution.

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen des moyens

Sur le premier moyen

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

2. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Enoncé du moyen

3. M. [P] fait grief à l'arrêt de le condamner à verser 1 000 euros de dommages-intérêts à Mme [B], alors « que dans ses motifs, la cour d'appel a constaté que la demande de dommages-intérêts de Mme [B] était mal fondée, en l'absence de faute de M. [P] ; qu'elle a néanmoins confirmé en toutes ses dispositions le jugement entrepris, qui avait condamné M. [P] à verser à Mme [B] 1 000 euros de dommages-intérêts ; qu'elle a ainsi entaché sa décision d'une contradiction entre ses motifs et son dispositif, violant l'article du code de procédure civile. »

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

4. La contradiction dénoncée par le moyen, entre les motifs et le dispositif de l'arrêt, résulte d'une simple erreur matérielle qui peut être réparée selon l'article du code de procédure civile.

5. Le moyen est, dès lors, irrecevable.

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [P] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille vingt-cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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