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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 mars 2025, n° 22-19.875

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 13, 7 juin 2022ECLI:FR:CCASS:2025:C200189

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 6 mars 2025

Rejet

Mme MARTINEL, président

Arrêt n° 189 F-D

Pourvoi n° G 22-19.875

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 MARS 2025

M. [S] [X], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° G 22-19.875 contre l'arrêt rendu le 7 juin 2022 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Mars, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de M. [K] [M], en qualité de liquidateur de la société Dynatera,

2°/ au procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié en son parquet général, 5 rue Carnot, 78000 Versailles,

défendeurs à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de M. [X], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société Mars, et l'avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 janvier 2025 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure4 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 juin 2022), la société Dynatera, dont M. [X] a été un des dirigeants, a été placée en liquidation judiciaire par un jugement du 17 novembre 2015 d'un tribunal de commerce.

2. Par un arrêt du 10 septembre 2019, M. [X] a été condamné par une cour d'appel à payer une certaine somme entre les mains du liquidateur désigné.

3. Par une requête du 19 janvier 2021 aux fins de sanction personnelle de M. [X], le ministère public a saisi un tribunal de commerce, qui, par un jugement du 8 juin 2021, a prononcé une mesure de faillite personnelle.

4. Le 20 décembre 2021, M. [X] a interjeté appel de ce jugement.

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

5. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

EMoyens6 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen, pris en ses première, deuxième et troisième branches

Enoncé du moyen

6. M. [X] fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors :

« 1°/ que la signification des actes conformément aux dispositions de l'article du code de procédure civile est réservée au cas où le destinataire de l'acte n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus ; qu'un procès-verbal de recherches infructueuses dressé selon les modalités de l'article du code de procédure civile en un lieu autre que la dernière adresse connue ne vaut pas signification ; que la cour d'appel a constaté que la dernière adresse de M. [X], connue du liquidateur judiciaire de la société Dynatera depuis le 29 avril 2019 et aussi du ministère public, partie à la procédure d 'appel, était donc cette adresse du [Adresse 1] et qu'il est constant que le jugement dont appel n'a pas été notifié à cette adresse puisque d'après le procès-verbal de sa signification celui-ci a été signifié selon les modalités de l'article du code de procédure civile à l'adresse du Vésinet ; qu'en déclarant pourtant l'appel de M. [X] irrecevable comme tardif quand il résultait de ses propres constatations que la signification du jugement, opérée sur le fondement de l'article du code de procédure civile, n'a pas été faite au dernier domicile connu de M. [X] de sorte que le procès-verbal dressé le 9 juin 2021 ne valait pas signification, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les dispositions de l'article du code de procédure civile ensemble l'article 538 du même code et l'article du code de commerce ;

2°/ qu'en tout état de cause, lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte ; qu'en déclarant l'appel de M. [X] irrecevable comme tardif au regard de la signification du jugement opérée sur le fondement de l'article du code de procédure civile sans vérifier que ses conditions d'application étaient réunies et notamment sans constater que le procès-verbal de l'huissier comportait avec précision les diligences accomplies par l'huissier pour rechercher le destinataire de l'acte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code de procédure civile ;

3°/ que pour déclarer l'appel de M. [X] irrecevable comme tardif au regard de la signification du jugement effectuée le 9 juin 2021 selon les modalités de l'article du code de procédure civile à l'adresse du Vésinet, la cour d'appel a relevé qu'à la date à laquelle le jugement dont appel a été signifié le 9 juin 2021, le courrier de M. [X] n'était plus réexpédié de sorte que même si le greffe avait indiqué à l'huissier la dernière adresse connue du tribunal, située au [Adresse 1] à [Localité 4], celui-ci n'aurait pas pu y contacter utilement M. [X] alors qu'il l'avait quittée dix-huit mois auparavant de sorte que le jugement lui aurait également été signifie le 9 juin 2021 selon les modalités de l'article du code de procédure civile, qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel qui s'est prononcée par des motifs hypothétiques, n'a pas satisfait aux exigences de l'article du code de procédure civile. »

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

7. Ayant rappelé que le délai d'appel était de dix jours à compter de la notification de la décision rendue, en application de l'article du code de commerce, que le jugement avait été signifié par un huissier de justice selon les modalités de l'article du code de procédure civile, et qu'outre le fait que M. [X] ne sollicitait pas la nullité de cette signification, mais celle d'une notification par une lettre recommandée qui en réalité était inexistante, il ne faisait pas la preuve que la signification à l'adresse du Vésinet et non à celle à Paris lui avait causé un grief, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de l'existence d'un grief que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait.

8. Le moyen est, dès lors, inopérant en ses première et deuxième branches et infondé pour le surplus.

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [X] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [X] et le condamne à payer à la société Mars, prise en la personne de M. [M] en qualité de liquidateur de la société Dynatera, la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille vingt-cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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