Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 mars 2025, n° 22-23.295

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 29 septembre 2022ECLI:FR:CCASS:2025:C200203

En bref

Décision

Donne acte à la société BS Clinic [Localité 4] et la société BS Clinic Boulogne de leur désistement de pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt17 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

IT2

COUR DE CASSATION

Audience publique du 6 mars 2025

Désistement

Mme MARTINEL, président

Arrêt n° 203 F-D

Pourvoi n° A 22-23.295

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 MARS 2025

1°/ la société BS Clinic [Localité 4], société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3],

2°/ la société BS Clinic Boulogne, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° A 22-23.295 contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2022 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), dans le litige les opposant au syndicat d'esthétique médicale multispécialités, syndicat professionnel, dont le siège est [Adresse 1], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Waguette, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société BS Clinic Asnières et de la société BS Clinic Boulogne, et l'avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 janvier 2025 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Waguette, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 novembre 2022, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société BS Clinic Asnières et la société BS Clinic Boulogne, se désister du pourvoi formé par elles contre un arrêt rendu le 29 septembre 2022 par la cour d'appel de Versailles dans une instance les opposant au syndicat d'esthétique médicale multispécialités.

2. En application de l'article du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à la société BS Clinic [Localité 4] et la société BS Clinic Boulogne de leur désistement de pourvoi ;

Condamne la société BS Clinic [Localité 4] et la société BS Clinic Boulogne aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille vingt-cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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