En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
- Sommaire
Le preneur à bail rural, agissant en contestation du congé aux fins de reprise pour exploiter délivré, en application de l'article du code rural et de la pêche maritime, par le bailleur, n'est tenu de mettre en cause à l'instance que ce dernier, qui a seul, par cet acte, manifesté sa volonté de rompre le bail
- Thèmes
- Bail rural
- Bail à ferme
- Reprise
- Congé
- Contestation
- Mise en cause
- Bénéficiaire de la reprise
- Nécessité (non)
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
Le1CIV. 3
FC
COUR DE CASSATION
Audience publique du 13 mars 2025
Rejet
M. SOULARD, premier président
Arrêt n° 132 FS-B
Pourvoi n° Q 23-20.161
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 MARS 2025
M. [O] [T], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 23-20.161 contre l'arrêt rendu le 22 juin 2023 par la cour d'appel de Rouen (chambre de la proximité, section paritaire), dans le litige l'opposant à M. [D] [Y], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Bosse-Platière, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [T], et l'avis de M. Sturlèse, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 février 2025 où étaient présents M. Soulard, premier président, M. Bosse-Platière, conseiller rapporteur, Mme Teiller, président, Mme Proust, conseiller doyen, Mmes Grandjean, Grall, Pic, Oppelt, conseillers, Mmes Schmitt, Aldigé, M. Baraké, Mmes Gallet, Davoine, MM. Pons, Choquet, conseillers référendaires, M. Sturlèse, avocat général, et Mme Maréville, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article du code de l'organisation judiciaire, des présidents et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BFaits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 22 juin 2023), par acte du 21 juillet 1994, [U] [T] a donné à bail à M. [Y] diverses parcelles agricoles.
2. Par acte du 20 décembre 2019, M. [O] [T], venu aux droits de [U] [T], a donné congé à M. [Y] aux fins de reprise pour exploiter personnellement et subsidiairement, notamment lors de son départ à la retraite, au profit de son fils M. [B] [T], à effet au 24 décembre 2021.
3. Le 13 mai 2020, M. [Y] a saisi un tribunal paritaire des baux ruraux en annulation du congé.
CMoyens
Examen des moyens
Sur les premier et troisième moyens
DMotivation
4. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
EMoyens
Sur le deuxième moyen
Enoncé du moyen
5. M. [T] fait grief à l'arrêt d'annuler le congé délivré le 20 décembre 2019, alors « que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; qu'en annulant le congé bénéficiant tant à M. [O] [T] qu'à M. [B] [T], sans que ce dernier n'ait été appelé à la procédure, les juges du fond ont violé l'article du code de procédure civile. »
FMotivation
Réponse de la Cour
6. Le preneur à bail rural, agissant en contestation du congé aux fins de reprise pour exploiter délivré par le bailleur, n'est tenu de mettre en cause à l'instance que ce dernier, qui a seul, par cet acte, manifesté sa volonté de rompre le bail.
7. Le moyen, qui postule le contraire, n'est pas fondé.
GDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [T] aux dépens ;
En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le premier président en son audience publique du treize mars deux mille vingt-cinq.
Textes appliqués
- Article du code rural et de la pêche maritime.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.