En bref
- Décision
Casse et annule, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police de Draguignan, en date du 16 février 2024, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
Renvoie la cause et les parties devant le tribunal de police de Toulon à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° P 24-84.909 F-D
N° 00328
SL2
18 MARS 2025
CASSATION
M. BONNAL président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 18 MARS 2025
L'officier du ministère public près le tribunal de police de Draguignan a formé un pourvoi contre le jugement dudit tribunal, en date du 16 février 2024, qui a relaxé Mme [Z] [S] du chef de contravention au code de la route.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de M. Busché, conseiller, et les conclusions de M. Tarabeux, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 février 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Busché, conseiller rapporteur, M. Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BFaits et procédure
1. Il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. Mme [Z] [S] a été poursuivie devant le tribunal de police du chef de conduite sans port de la ceinture de sécurité d'un véhicule à moteur réceptionné avec cet équipement.
CMoyens
Examen du moyen
Enoncé du moyen
3. Le moyen est pris de la violation de l'article du code de procédure pénale.
4. Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a relaxé la prévenue, sans constater que la preuve contraire a été rapportée, par écrit ou par témoins, aux énonciations du procès-verbal par lequel l'agent de police municipale a constaté que Mme [S] conduisait un véhicule sans porter correctement la ceinture de sécurité.
DMotivation
Réponse de la Cour
Vu l'article du code de procédure pénale :
5. Selon ce texte, les procès-verbaux établis par les officiers et agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints font foi jusqu'à preuve du contraire des contraventions qu'ils constatent. Cette preuve ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins.
6. Pour relaxer Mme [S] du chef de conduite, sans port de la ceinture de sécurité, d'un véhicule à moteur réceptionné avec cet équipement, le jugement attaqué énonce qu'il ne résulte pas des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que les faits lui soient imputables, qu'ils constituent une infraction à la loi pénale, ou qu'ils soient établis conformément à l'article du code de procédure pénale.
7. En statuant ainsi, sans constater que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal a été rapportée dans les conditions prévues par la loi, le tribunal de police a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
8. La cassation est par conséquent encourue.
EDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police de Draguignan, en date du 16 février 2024, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Toulon à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Draguignan et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille vingt-cinq.
Textes appliqués
- Article du code de procédure pénale.
Cette décision dans les analyses du cabinet
- Contester une amende téléphone au volant sans arrestation : verbalisation à la volée, vidéo-verbalisation, requête en exonération et audience
- Contester une amende RATP pieds sur siège : procédure en ligne, délais et recours (2026)
- La plaque WW rose, le certificat provisoire d'immatriculation et le certificat W garage en droit routier : articles R. 322-3, R. 317-8 et L. 317-2 du Code de la route
- La carte grise de collection et le véhicule de collection en droit routier : articles R. 311-1, R. 322-2, R. 323-3 et R. 317-8 du Code de la route
- Le non-port de la ceinture de sécurité en droit routier : article R. 412-1 du Code de la route, exception du taxi en service, force probante du procès-verbal et défense devant le tribunal de police
- Le franchissement et le chevauchement de la ligne continue axiale : article R. 412-19 du Code de la route, exception de dépassement des cyclistes, perte de points, suspension du permis et contestation devant le tribunal de police
- Le refus de priorité au panneau et marquage cédez-le-passage : article R. 415-7 du Code de la route, perte de 4 points, suspension du permis de conduire, force probante du procès-verbal et contestation devant le tribunal de police
- L'indemnisation de la victime en cas de non-port de la ceinture de sécurité : régimes de la loi Badinter, preuve du lien causal d'aggravation et réparation intégrale selon la nomenclature Dintilhac
- Le non-port de la ceinture de sécurité et le défaut d'attache en droit routier : article R. 412-1 du Code de la route, amende forfaitaire de 135 euros, perte de trois points, passagers mineurs et contestation devant le tribunal de police
- Le cliché photographique de radar automatisé et la contestation de l'infraction : articles 529-10 et 537 du Code de procédure pénale, articles L. 121-1 et L. 121-3 du Code de la route, absence d'identification du conducteur, préservation des points du permis et défense devant le tribunal de police
- Course-poursuite au Havre : sans permis, enfant non attaché à bord, que risque le conducteur ?
- Le défaut de port du casque homologué à deux-roues motorisé en droit routier : article R. 431-1 du Code de la route, conducteur et passager, contravention de quatrième classe, retrait de trois points, immobilisation du véhicule et stratégies de défense devant le tribunal de police
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.