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La plaque WW rose, le certificat provisoire d’immatriculation et le certificat W garage en droit routier : articles R. 322-3, R. 317-8 et L. 317-2 du Code de la route

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit routier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La plaque WW rose, le certificat provisoire d’immatriculation et le certificat W garage en droit routier : articles R. 322-3, R. 317-8 et L. 317-2 du Code de la route

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La plaque WW rose, le certificat provisoire d’immatriculation et le certificat W garage en droit routier : articles R. 322-3, R. 317-8 et L. 317-2 du Code de la route

La mise en circulation d’un véhicule terrestre à moteur sur la voie publique suppose, en principe, la délivrance préalable d’un titre définitif selon les articles R. 322-1 et R. 322-2 du Code de la route. Par dérogation à cette exigence, l’article R. 322-3 du Code de la route autorise la circulation temporaire sous couvert d’un certificat provisoire d’immatriculation WW ou d’un certificat W garage. Depuis le 1er janvier 2026, l’arrêté du 21 novembre 2025 impose à ces véhicules d’arborer des plaques d’immatriculation de couleur rose comportant des caractères noirs.

Or, cette réforme visuelle des plaques provisoires s’accompagne d’un contrôle renforcé des titres régis par les articles 8 et 9 de l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules. Par ailleurs, la verbalisation dressée lors d’un contrôle routier oblige à distinguer les contraventions des articles R. 322-3 et R. 317-8 du Code de la route des délits des articles L. 317-2 et L. 317-4-1 du Code de la route. Dès lors, la qualification retenue au procès-verbal détermine si le conducteur encourt une simple amende sans retrait de points ou des poursuites correctionnelles.

À cet égard, la jurisprudence récente de la Chambre criminelle de la Cour de cassation encadre la qualification des infractions de plaques et l’imputation des contraventions relevées sans interception. Par un arrêt du 5 mars 2024 rendu sous le pourvoi n° 23-81.317 (Cass. crim., 5 mars 2024, n° 23-81.317), la haute juridiction prohibe toute requalification d’office entre le défaut de conformité et le défaut d’entretien régis par l’article R. 317-8 du Code de la route. En conséquence, l’étude examinera d’abord le régime normatif de l’immatriculation provisoire et de la plaque rose (I), puis l’imputation pénale et la défense devant les juridictions répressives (II).

I. Le régime juridique du certificat provisoire d’immatriculation WW, du certificat W garage et de la plaque rose depuis le 1er janvier 2026

A. Les conditions d’attribution et de durée du certificat provisoire d’immatriculation WW et du certificat professionnel W garage

Le principe directeur de l’immatriculation routière découle du I de l’article R. 322-1 du Code de la route, qui oblige tout propriétaire d’un véhicule à moteur à solliciter un titre avant sa première mise en circulation. Conformément au VII de l’article R. 322-1 du Code de la route, « Le fait, pour tout propriétaire, de mettre en circulation un véhicule sans avoir obtenu un certificat d’immatriculation est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. » Le I de l’article R. 322-2 du Code de la route précise que ce certificat comporte un numéro attribué à titre définitif au véhicule.

Toutefois, la constitution du dossier définitif se heurte fréquemment à des délais d’importation, de carrossage ou de réception technique qui justifient l’ouverture d’un régime dérogatoire. Le I de l’article R. 322-3 du Code de la route dispose ainsi que « Par dérogation aux dispositions des articles R. 322-1 et R. 322-2, la circulation d’un véhicule est autorisée sous couvert d’un certificat provisoire d’immatriculation, d’un coupon détachable dûment rempli, d’un certificat W garage, d’un certificat provisoire d’immatriculation permettant la circulation à titre expérimental d’un véhicule à délégation partielle ou totale de conduite, dit certificat WW DPTC, ou d’un certificat de transit ou d’un document équivalent délivré par les autorités compétentes d’un Etat membre de l’Union européenne. »

En application du II de l’article R. 322-3 du Code de la route, un arrêté ministériel fixe les conditions d’attribution et de durée d’utilisation de chacun de ces titres provisoires. S’agissant du certificat provisoire d’immatriculation WW, l’article 8 de l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules, modifié par l’arrêté du 15 décembre 2025 à compter du 1er janvier 2026, dresse une liste limitative des véhicules éligibles. Peuvent ainsi recevoir un titre WW les véhicules neufs vendus incomplets aux fins de carrossage, les véhicules neufs vendus complétés et les véhicules importés dont le dossier est en cours d’examen.

Le I de l’article 8 de l’arrêté du 9 février 2009 ouvre également l’immatriculation WW aux véhicules neufs exportés, aux véhicules d’occasion étrangers achetés en France à un professionnel pour exportation directe, et à certains véhicules agricoles ou diplomatiques. En revanche, un véhicule d’occasion déjà immatriculé en France au format définitif de l’article R. 322-2 du Code de la route pour circuler sur le territoire national ne relève jamais du régime WW. Quant à la durée d’utilisation, le II de l’article 8 de l’arrêté du 9 février 2009 dispose qu’« Un certificat provisoire d’immatriculation WW est délivré au demandeur lui permettant de circuler, pendant quatre mois. Cette durée est de six mois pour les véhicules neufs vendus incomplets aux fins de carrossage, les machines agricoles automotrices et les véhicules de catégories R et S mentionnés au I. »

Distinct du titre WW attaché à un véhicule déterminé, le certificat W garage est régi par l’article 9 de l’arrêté du 9 février 2009, dans sa version issue de l’arrêté du 4 août 2023. Selon le I de cet article 9 de l’arrêté du 9 février 2009, ce titre est réservé aux professionnels de la construction, de l’importation, du transport, de la réparation ou du commerce automobile, ainsi qu’aux coopératives agricoles et établissements de formation mécanique. Pour les véhicules d’occasion déjà immatriculés, le b du I limite la circulation aux essais techniques avant ou après réparation, au transport vers un atelier ou un contrôle technique, à la présentation en vue de la revente et au remorquage après accident.

La durée de validité du titre professionnel découle du III de l’article 9 de l’arrêté du 9 février 2009, aux termes duquel « Le certificat W garage est valable pour l’année civile et comporte la date de fin de validité de l’immatriculation provisoire. » Les demandes de renouvellement peuvent être introduites par voie électronique du 1er novembre au 31 décembre de l’année en cours selon ce même III de l’article 9 de l’arrêté du 9 février 2009, et l’ancien titre doit être détruit après le 31 décembre. De plus, le IV de l’article 9 de l’arrêté du 9 février 2009 prescrit que « Dans le cas où le numéro W garage est employé pour un véhicule automobile ou remorqué déjà immatriculé, ce numéro doit seul être utilisé. »

Sur le plan répressif, le III de l’article R. 322-3 du Code de la route dispose que « Le fait pour toute personne d’utiliser l’un de ces titres provisoires de circulation sans respecter les dispositions du présent article ou celles prises pour son application est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. L’immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. » Selon le 4° de l’article 131-13 du Code pénal, l’amende maximale encourue devant le tribunal de police est de 750 euros, sans aucun retrait de points selon l’article L. 223-1 du Code de la route. Par ailleurs, la non-présentation immédiate du titre provisoire lors d’un contrôle constitue une contravention de première classe selon le III de l’article R. 233-1 du Code de la route, portée à la quatrième classe par le V à défaut de justification dans un délai de cinq jours.

B. Les caractéristiques techniques de la plaque rose WW ou W garage et la frontière avec les délits des articles L. 317-2 et L. 317-4-1

Au-delà de la régularité du titre administratif, le véhicule circulant sous immatriculation WW ou W garage doit porter des plaques conformes à l’article R. 317-8 du Code de la route. Si le premier alinéa du I de ce texte exige deux plaques fixées d’une manière inamovible à l’avant et à l’arrière du véhicule, le 2° du I de l’article R. 317-8 du Code de la route prévoit par exception que « Tout véhicule circulant sous couvert du certificat d’immatriculation provisoire W garage, prévu au I de l’article R. 322-3, porte des plaques d’immatriculation réglementaires amovibles W garage. » À l’inverse, un véhicule immatriculé en WW ne bénéficie pas de cette dérogation et doit porter des plaques fixées de manière inamovible.

Afin d’endiguer l’usage de certificats provisoires expirés, l’arrêté du 21 novembre 2025, entré en vigueur le 1er janvier 2026 selon son article 3, a modifié l’arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d’immatriculation. Le 2° de l’article 1er de l’arrêté du 21 novembre 2025 ajoute à l’annexe 7 de ce texte un point 4 disposant que « Le numéro d’immatriculation est reproduit sur chaque plaque d’immatriculation en caractères noirs sur fond rose. La date de fin de validité de l’immatriculation provisoire WW (mm/ aa) est reproduite dans la partie utile de la plaque, à l’extrémité droite de celle-ci et en caractères noirs sur fond rose. » De son côté, l’article 2 de l’arrêté du 21 novembre 2025 insère un article 1er bis dans l’arrêté du 15 avril 1996 pour fixer les spécifications colorimétriques du fond rose.

Tout manquement à ces caractéristiques visuelles ou au mode de pose relève des contraventions de quatrième classe prévues aux V et VI de l’article R. 317-8 du Code de la route, assorties d’une faculté d’immobilisation selon les articles L. 325-1 et R. 325-2 du Code de la route. La Chambre criminelle contrôle strictement la qualification retenue par le juge de police sur le fondement de l’article R. 317-8 du Code de la route. Dans son arrêt du 5 mars 2024 rendu sous le pourvoi n° 23-81.317 (Cass. crim., 5 mars 2024, n° 23-81.317), elle énonce au visa de l’article 593 du Code de procédure pénale qu’« En premier lieu, le juge saisi de l’infraction d’usage d’une plaque d’immatriculation non conforme prévue à l’article R. 317-8, IV, du code de la route ne pouvait, sans avoir mis le prévenu en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle qualification envisagée, entrer en voie de condamnation sur le fondement de l’infraction de défaut d’entretien de la plaque d’immatriculation prévue au III de ce même article. »

Par ce même arrêt du 5 mars 2024 (Cass. crim., 5 mars 2024, n° 23-81.317), la Cour de cassation impose au tribunal de vérifier l’homologation effective de la plaque lorsque celle-ci est soutenue par des conclusions régulières. Elle juge en effet qu’« En second lieu, saisi de conclusions soutenant que la plaque d’immatriculation utilisée par M. [U] était d’un type homologué, et dès lors ne pouvait donner lieu à condamnation sur le fondement de l’article R. 317-8, IV, du code de la route, il lui appartenait de rechercher, au besoin par un supplément d’information, si tel était le cas, le numéro d’homologation devant, en application de l’article 5 de l’annexe 1 de l’arrêté ministériel du 15 avril 1996, figurer sur ladite plaque d’immatriculation. »

Surtout, l’intervention d’un avocat permis de conduire permet d’éviter qu’une simple irrégularité matérielle ou temporelle affectant une plaque provisoire WW ou W garage ne soit poursuivie sous une qualification délictuelle. En effet, le I de l’article L. 317-2 du Code de la route dispose que « Le fait de faire usage d’une plaque ou d’une inscription, exigée par les règlements en vigueur et apposée sur un véhicule à moteur ou une remorque, portant un numéro, un nom ou un domicile faux ou supposé est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. » De plus, le I de l’article L. 317-4-1 du Code de la route punit de sept ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de circuler avec une plaque portant un numéro attribué à un autre véhicule dans des circonstances ayant déterminé ou pu déterminer des poursuites pénales contre un tiers.

Alors que ces deux délits entraînent de plein droit le retrait de six points, la suspension ou l’annulation du permis et la confiscation du véhicule selon les II et III des articles L. 317-2 et L. 317-4-1 du Code de la route, ils supposent l’apposition d’un numéro fictif ou appartenant à autrui. Dès lors, le conducteur qui circule avec le numéro WW authentiquement attribué à son véhicule par l’administration, même sur une plaque demeurée blanche ou après l’échéance de quatre mois, commet uniquement les contraventions de quatrième classe des articles R. 317-8 ou R. 322-3 du Code de la route, sans perte de points.

II. L’imputation des infractions d’immatriculation provisoire et les axes de défense devant les juridictions pénales

A. L’imputation personnelle de l’article R. 322-3, la redevabilité pécuniaire de l’article R. 121-6 et le contentieux de l’usurpation de plaques

La détermination de la personne poursuivie à la suite d’un contrôle portant sur une plaque WW rose ou un certificat W garage repose sur la distinction entre la responsabilité pénale du conducteur et la redevabilité pécuniaire du titulaire du titre. Le premier alinéa de l’article L. 121-1 du Code de la route pose le principe selon lequel « Le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule. » Par dérogation, le premier alinéa de l’article L. 121-3 du Code de la route institue une redevabilité pécuniaire du titulaire du certificat d’immatriculation, dépourvue de caractère pénal et de retrait de points, pour les seules infractions énumérées par décret en Conseil d’État.

Or, la confrontation de l’article R. 322-3 et de l’article R. 317-8 du Code de la route avec la liste limitative de l’article R. 121-6 du Code de la route révèle une différence procédurale décisive en l’absence d’interception du véhicule. Si le 13° de l’article R. 121-6 du Code de la route mentionne expressément « Le port de plaques d’immatriculation dans les conditions prévues à l’article R. 317-8 », l’article R. 322-3 du Code de la route n’est visé dans aucune des dix-sept rubriques de ce texte. En conséquence, l’usage irrégulier ou hors délai d’un certificat WW ou W garage réprimé par l’article R. 322-3 du Code de la route ne peut jamais fonder une redevabilité pécuniaire sans identification formelle du conducteur au volant.

Même lorsque la contravention relevée sans interception figure à l’article R. 121-6 du Code de la route, à l’image de l’article R. 317-8 ou d’un contrôle automatisé visant un véhicule en WW ou W garage, le juge ne peut déclarer le titulaire coupable pénalement sans preuve de sa conduite personnelle. Par un arrêt du 18 novembre 2025 rendu sous le pourvoi n° 25-83.480 (Cass. crim., 18 novembre 2025, n° 25-83.480), la Chambre criminelle juge que « la valeur probante du procès-verbal constatant l’infraction est limitée, en l’absence de verbalisation immédiate du contrevenant, à la caractérisation du comportement incriminé et à l’identification du véhicule en cause, l’identité du conducteur de ce dernier au moment des faits demeurant dès lors incertaine, et qu’il lui appartenait donc de déclarer le prévenu éventuellement redevable pécuniairement de l’amende encourue ».

La Cour de cassation a confirmé cette règle le 30 juin 2026 sous le pourvoi n° 25-85.861 (Cass. crim., 30 juin 2026, n° 25-85.861) au visa des articles L. 121-1 et L. 121-3 du Code de la route, en énonçant qu’« En statuant ainsi, par des motifs inversant la charge de la preuve, alors qu’en application de l’article L. 121-3 du code de la route, il appartenait à la juridiction de relaxer la prévenue s’il n’était pas établi que celle-ci était la conductrice du véhicule et de la déclarer éventuellement redevable pécuniairement de l’amende encourue, la cour d’appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés. » De surcroît, en cas de location ou de cession du véhicule, les articles L. 121-2 et L. 121-3 du Code de la route transfèrent cette redevabilité au locataire ou à l’acquéreur, ainsi que la Cour l’a rappelé le 7 octobre 2025 sous le pourvoi n° 25-82.119 (Cass. crim., 7 octobre 2025, n° 25-82.119).

Lorsque le titulaire d’un certificat d’immatriculation ou d’un titre provisoire WW ou W garage soutient que ses plaques ont été dérobées ou usurpées, la jurisprudence exige en revanche une démonstration précise et écarte les motifs hypothétiques. Par un arrêt du 9 septembre 2025 rendu sous le pourvoi n° 24-87.195 (Cass. crim., 9 septembre 2025, n° 24-87.195), la Chambre criminelle censure un jugement de relaxe ayant retenu que « Le juge déduit de ces différents éléments qu’il est parfaitement plausible que le véhicule de M. [R] ait été vandalisé et ses plaques dérobées avant le 14 juillet, et conclut que le véhicule verbalisé pour excès de vitesse peut ne pas être celui du prévenu. », puis énonce qu’« En se déterminant ainsi, par des motifs hypothétiques insuffisants à écarter la responsabilité pécuniaire au titre de laquelle le prévenu était uniquement recherché, le tribunal n’a pas justifié sa décision. »

Inversement, lorsque des investigations policières établissent que le véhicule muni de la plaque litigieuse circulait sur l’itinéraire quotidien du prévenu sans plainte pour usurpation, le juge du fond peut retenir sa culpabilité personnelle. Dans son arrêt du 16 juin 2026 rendu sous le pourvoi n° 25-87.997 (Cass. crim., 16 juin 2026, n° 25-87.997), la Cour relève qu’« En l’état de ces énonciations, dont il ressort que, si le conducteur n’a pas été identifié au moment du contrôle de vitesse, l’imputation de la contravention à M. [A] résultait des éléments recueillis au cours de l’enquête et corroborés par les circonstances de commission de l’infraction, la cour d’appel a justifié sa décision, sans inverser la charge de la preuve. »

B. La force probante du procès-verbal, la recevabilité des réclamations et le contrôle de la motivation des peines

Devant le tribunal de police, la contestation d’un procès-verbal dressé au visa de l’article R. 322-3 ou de l’article R. 317-8 du Code de la route obéit aux articles 429 et 537 du Code de procédure pénale, selon lesquels les procès-verbaux réguliers « font foi jusqu’à preuve contraire. La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins. » Dans ses arrêts du 18 mars 2025 sous le pourvoi n° 24-84.909 (Cass. crim., 18 mars 2025, n° 24-84.909) et du 2 juin 2026 sous le pourvoi n° 25-88.053 (Cass. crim., 2 juin 2026, n° 25-88.053), la Cour juge qu’« En statuant ainsi, sans constater que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal a été rapportée dans les conditions prévues par la loi, le tribunal de police a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé. »

De même, par un arrêt du 25 février 2025 rendu sous le pourvoi n° 24-83.998 (Cass. crim., 25 février 2025, n° 24-83.998), la Chambre criminelle rappelle que « la seule contestation de l’infraction par courriers de l’utilisatrice du véhicule en cause ne constitue pas une preuve par écrit contraire au procès-verbal dressé par un officier ou agent de police judiciaire qui fait foi jusqu’à preuve contraire de la contravention qu’il constate. » Elle écarte pareillement les simples attestations écrites dans ses arrêts du 17 juin 2025 sous le pourvoi n° 24-86.441 (Cass. crim., 17 juin 2025, n° 24-86.441) et du 6 janvier 2026 sous le pourvoi n° 25-82.116 (Cass. crim., 6 janvier 2026, n° 25-82.116), en jugeant qu’« une attestation écrite ne constitue pas une preuve contraire au sens de l’article 537 du code de procédure pénale ». La défense doit donc produire le certificat WW ou W garage valide selon les articles 8 et 9 de l’arrêté du 9 février 2009, l’ordre de réparation ou le justificatif du numéro d’homologation de la plaque rose.

Sur le terrain procédural, la contestation de l’avis de contravention initial s’exerce par une requête en exonération formulée dans le délai de quarante-cinq jours fixé par l’article 529-2 du Code de procédure pénale. À défaut de paiement ou de requête dans ce délai de quarante-cinq jours, l’amende forfaitaire est majorée de plein droit selon le second alinéa de l’article 529-2 du Code de procédure pénale, et le premier alinéa de l’article 530 du Code de procédure pénale dispose que « La prescription de la peine commence à courir à compter de la signature par le ministère public du titre exécutoire, qui peut être individuel ou collectif. » À réception d’un avis de contravention ou d’une citation, le conducteur ou le professionnel peut exposer votre situation au cabinet afin de vérifier la recevabilité de son recours.

Selon le deuxième alinéa de l’article 530 du Code de procédure pénale, dans les trente jours de l’envoi de l’avis d’amende forfaitaire majorée, l’intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée accompagnée de l’avis correspondant, laquelle reste recevable tant que la peine n’est pas prescrite par trois années révolues selon l’article 133-4 du Code pénal s’il ne résulte pas d’un acte d’exécution ou d’un autre moyen de preuve qu’il en a eu connaissance, mais cesse d’être recevable en matière routière à l’issue d’un délai de trois mois lorsque l’avis est envoyé par lettre recommandée à l’adresse du certificat d’immatriculation, sauf déclaration de changement d’adresse effectuée avant l’expiration de ce délai. Par ailleurs, au visa des articles 9 et 530 du Code de procédure pénale, la Cour a jugé le 3 mars 2026 (Cass. crim., 3 mars 2026, n° 25-85.324) qu’« il suffit, pour que la prescription de l’action publique ne soit pas acquise, que le délai soit interrompu par la délivrance du titre exécutoire, qui fait courir la prescription de la peine, puis, après la réclamation du contrevenant, que la citation soit délivrée avant l’expiration du nouveau délai de prescription de l’action publique ouvert à la suite de cette réclamation. »

Lorsque le tribunal de police entre en voie de condamnation, l’amende obéit au plancher de l’article 530-1 du Code de procédure pénale et à la motivation de l’article 132-20 du Code pénal. Dans ses arrêts des 20 mai 2025 (Cass. crim., 20 mai 2025, n° 24-86.765) et 16 décembre 2025 (Cass. crim., 16 décembre 2025, n° 25-82.870), la Cour rappelle qu’« en cas de condamnation d’un contrevenant qui a formulé une requête en exonération d’amende forfaitaire, l’amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l’intéressé n’avait pas présenté de réclamation », soit 675 euros pour une personne morale. Et le 9 décembre 2025 (Cass. crim., 9 décembre 2025, n° 25-81.452), elle juge que « La juridiction qui prononce une peine d’amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges, à moins que l’amende prononcée ne dépasse pas le montant de l’amende forfaitaire encourue. »

Enfin, devant le tribunal correctionnel saisi des délits des articles L. 317-2 ou L. 317-4-1 du Code de la route, l’emprisonnement ferme et la confiscation obéissent aux articles 132-19 et 131-21 du Code pénal. Par ses arrêts des 9 avril 2025 (Cass. crim., 9 avril 2025, n° 24-83.585), 11 juin 2025 (Cass. crim., 11 juin 2025, n° 24-83.009), 15 avril 2026 (Cass. crim., 15 avril 2026, n° 25-83.294) et 10 juin 2026 (Cass. crim., 10 juin 2026, n° 25-85.099), la Cour exige que le juge établisse, au regard des faits, de la personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu, que l’emprisonnement sans sursis est indispensable et toute autre sanction manifestement inadéquate. Si la confiscation de l’objet de l’infraction n’a pas à être motivée selon l’article 132-1 du Code pénal d’après l’arrêt du 18 février 2026 (Cass. crim., 18 février 2026, n° 24-86.195) rendu au visa de l’article 485-1 du Code de procédure pénale, l’arrêt du 1er juillet 2026 (Cass. crim., 1er juillet 2026, n° 25-84.062) juge au visa de l’article 131-21 du Code pénal que confisquer le véhicule d’un tiers impose d’établir que « le condamné en a la propriété économique réelle et que le tiers n’est pas de bonne foi ».

Conclusion

L’encadrement juridique des immatriculations provisoires WW et W garage repose ainsi, depuis le 1er janvier 2026, sur l’arrêté du 21 novembre 2025 et l’article 8 modifié de l’arrêté du 9 février 2009, qui imposent une plaque rose à caractères noirs mentionnant, pour le titre WW valable quatre ou six mois, sa date d’expiration. Toute méconnaissance des règles d’usage du titre WW ou du certificat W garage régi par l’article 9 de l’arrêté du 9 février 2009, comme toute irrégularité matérielle de la plaque, relève des contraventions de quatrième classe des articles R. 322-3 et R. 317-8 du Code de la route, sans perte de points selon l’article L. 223-1 du Code de la route, à la différence des délits des articles L. 317-2 et L. 317-4-1 du Code de la route.

Sur le plan procédural, l’absence de l’article R. 322-3 du Code de la route dans la liste de l’article R. 121-6 du Code de la route exclut toute redevabilité pécuniaire sous l’article L. 121-3 du Code de la route sans identification du conducteur conformément à l’article L. 121-1 du Code de la route, tandis que le 13° de l’article R. 121-6 limite la poursuite sans interception au titre de l’article R. 317-8 à une simple amende civile selon les arrêts des 18 novembre 2025 (Cass. crim., 18 novembre 2025, n° 25-83.480) et 30 juin 2026 (Cass. crim., 30 juin 2026, n° 25-85.861). Enfin, la preuve écrite régie par l’article 537 du Code de procédure pénale, l’interdiction des requalifications d’office posée le 5 mars 2024 (Cass. crim., 5 mars 2024, n° 23-81.317), la motivation de l’amende selon l’article 132-20 du Code pénal (Cass. crim., 9 décembre 2025, n° 25-81.452) et la protection du propriétaire de bonne foi sous l’article 131-21 du Code pénal (Cass. crim., 1er juillet 2026, n° 25-84.062) assurent la garantie des droits de la défense.

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