En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
SOC.
CZ
COUR DE CASSATION
Audience publique du 19 mars 2025
Rejet
M. SOMMER, président
Arrêt n° 283 FS-D
Pourvoi n° J 23-19.696
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 MARS 2025
M. [Z] [H], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 23-19.696 contre l'arrêt rendu le 13 avril 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant à la société Bazar de l'Hôtel de Ville (BHV), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Laplume, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de M. [H], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Bazar de l'Hôtel de Ville, et l'avis de Mme Roques, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 11 février 2025 où étaient présents M. Sommer, président, Mme Laplume, conseiller référendaire rapporteur, Mme Capitaine, conseiller doyen, Mmes Degouys, Lacquemant, Nirdé-Dorail, Palle, Ménard, Filliol, conseillers, Mmes Valéry, Pecqueur, MM. Chiron, Leperchey, conseillers référendaires, Mme Roques, avocat général référendaire, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BFaits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 avril 2023), M. [H] a été engagé en qualité de démonstrateur de produits le 13 janvier 1982 par le groupement interprofessionnel de démonstration de produits.
2. Son contrat de travail a été transféré le 1er septembre 1990 à la société Bazar de l'Hôtel de Ville.
3. Les parties ont signé un protocole transactionnel le 9 mars 2009.
4. Le 16 février 2015, le salarié, dont le contrat de travail a été transféré cette même année à la société BHV exploitation, aux droits de laquelle vient la société Bazar de l'Hôtel de Ville, a saisi la juridiction prud'homale de demandes de paiement d'un rappel de salaire et indemnitaires pour inégalité de traitement.
CMoyens
Examen des moyens
Sur le second moyen
DMotivation
5. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
EMoyens
Sur le premier moyen
Enoncé du moyen
6. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire, relevant d'office la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée, que ses demandes salariales sont irrecevables, alors « que les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort ; que le juge ne peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée attachée à une transaction ; que l'arrêt retient qu'il ressort de la partie discussion des dernières écritures de la société BHV que celle-ci a soulevé à l'encontre des demandes salariales de M. [H] une fin de non-recevoir tirée de la chose jugée attachée à la transaction tout en demandant, dans le dispositif de ses écritures, non pas l'irrecevabilité de ses demandes en application de l'article du code de procédure civile, mais le rejet de celles-ci et qu'il y a lieu, en application de l'article du code de procédure civile, de relever d'office la fin de non-recevoir soulevée par l'employeur dans la partie motivation de ses conclusions ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ensemble l'article du code de procédure civile. »
FMotivation
Réponse de la Cour
7. Aux termes de l'article , alinéa 1, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.
8. La cour d'appel, après avoir rappelé que, selon l'article du code de procédure civile, le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée, en a exactement déduit la faculté dont elle disposait de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée attachée à la transaction signée par les parties le 9 mars 2009.
9. Le moyen n'est donc pas fondé.
GDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [H] aux dépens ;
En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille vingt-cinq.
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.