Le tribunal judiciaire de Saint-Étienne, par ordonnance du 16 octobre 2025, statue sur un incident de mise en état dans une affaire civile complexe. Le juge de la mise en état rejette une demande de provision et renvoie l’affaire pour poursuite de l’instruction. Il écarte également une fin de non-recevoir tirée d’une transaction pour un examen ultérieur au fond.
La compétence du juge des référés en matière provisionnelle
Le rejet de la demande de provision illustre le contrôle strict des conditions de l’article 809 du code de procédure civile. Le juge estime que le créancier ne démontre pas l’existence d’une obligation peu sérieusement contestable en l’état de l’instruction. Cette solution rappelle que la provision n’est pas due lorsque la dette fait l’objet d’un débat sérieux sur son principe ou son quantum. La jurisprudence confirme cette exigence en soulignant que « l’obligation à paiement n’apparait donc pas sérieusement contestable à hauteur de la somme de 580 000 euros » pour justifier une mesure (Cour d’appel de appel de Douai, le 9 janvier 2025, n°24/03791). La portée de la décision est de réaffirmer le caractère exceptionnel de la provision. Elle cantonne cette mesure aux situations où l’obligation est établie de manière quasi-certaine, préservant ainsi le principe du contradictoire.
Le traitement des fins de non-recevoir en cours d’instruction
Le juge de la mise en état diffère l’examen d’une fin de non-recevoir tirée d’une transaction. Il décide que cette question « sera examinée ‘à l’issue de l’instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond' ». Cette solution distingue les pouvoirs du juge de la mise en état de ceux de la formation de jugement. Elle souligne que certaines exceptions de procédure, surtout lorsqu’elles sont liées au fond du litige, relèvent du jugement définitif. Cette approche trouve un écho dans une jurisprudence de la Cour de cassation. Celle-ci indique qu’il « n’y a lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation » (Cass. Chambre sociale, le 19 mars 2025, n°23-19.696). La valeur de cette décision est de clarifier la répartition des rôles entre les phases de la procédure. Elle garantit que les questions mêlant fait et droit seront débattues pleinement devant le tribunal statuant au fond.
Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat en litige commercial à Paris.