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Cour de cassation, troisième chambre civile, 20 mars 2025, n° 23-14.310

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier A1, 9 février 2023ECLI:FR:CCASS:2025:C310172

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt25 paragraphes, 2 min de lecture

CIV. 3

JL

COUR DE CASSATION

Audience publique du 20 mars 2025

Rejet non spécialement motivé

Mme TEILLER, président

Décision n° 10172 F

Pourvoi n° E 23-14.310

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 MARS 2025

1°/ la société HPA Holding, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], anciennement dénommée Groupe Garrigae,

2°/ la société JSB, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], anciennement dénommée Les Jardins de Saint-Benoît, en liquidation judiciaire,

3°/ la société [S] Yang-Ting, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6],

en la personne de Mme [G] [S], agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société JSB,

ont formé le pourvoi n° E 23-14.310 contre l'arrêt rendu le 9 février 2023 par la cour d'appel de Montpellier (3e chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [T] [E],

2°/ à Mme [W] [O], épouse [E],

tous deux domiciliés [Adresse 2] (Irlande),

3°/ à la société BNP Paribas personal finance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de l'Union de crédit pour le bâtiment,

4°/ à la société Stéphane Grosjean & Frédéric Schuller, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 4], anciennement société Benedetti Grosjean Gally Dariscon,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Pety, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat des sociétés HPA Holding et [S] Yang-Ting, ès qualités, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société BNP Paribas personal finance, de Me Haas, avocat de M. et Mme [E], après débats en l'audience publique du 11 février 2025 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Pety, conseiller rapporteur, M. Boyer, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

1. Il est donné acte à la société [S] Yang-Ting, en la personne de Mme [G] [S], agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société JSB, de sa reprise d'instance.

2. Il est donné acte à la société HPA Holding et à la société [S] Yang-Ting, agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société JSB, du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société civile professionnelle Stéphane Grosjean & Frédéric Schuller.

3. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

4. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société HPA Holding et la société [S] Yang-Ting, agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société JSB, aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille vingt-cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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