Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 24 mars 2025, n° 24-14.749

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy, 14 décembre 2023ECLI:FR:CCASS:2025:OR20275

En bref

Décision

Ordonne la radiation du rôle de la Cour de cassation du pourvoi enregistré sous le numéro C 24-14.749 formé par la Scp Bauer-Violas-Feschotte-Desbois et Sebbagh avocat aux Conseils, pour monsieur [G] [F], décédé, demandeur au pourvoi.

Disons que l'ordonnance de radiation sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs conseils par lettre recommandée avec accusé de réception.

Texte intégral

AMotivation21 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Pourvoi n° : C 24-14.749

POUR :

1- Monsieur [G] [F] (DCD)

SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebbagh pour avocat

Demandeur au pourvoi

CONTRE :

1- Madame [Y] [V]

2- L'exploitation agricole à responsabilité limitée Du [Localité 2]

Défenderesses au pourvoi

Ordonnance : 20275

ORDONNANCE de RADIATION

de la déléguée du premier président de la Cour de cassation,

Vu les articles , et du code de procédure civile ;

Vu la constitution en demande du 3 mai 2024 de la Scp Bauer-Violas- Feschotte-Desbois et Sebbagh, avocat aux Conseils pour monsieur [G] [F] ;

Vu le mémoire du 3 septembre 2024 de la SCP Bauer-Violas-Feschotte-Desbois et Sebbagh, avocat aux Conseils pour monsieur [G] [F], demandeur à la requête aux fins de constatation de l'interruption de l'instance ;

Monsieur [G] [F] s'est pourvu en cassation le 3 mai 2024, contre un arrêt de la 2ème chambre civile en date du 14 décembre 2023 (n° RG : 23/01717) rendu par la cour d'appel de Nancy dans une instance l'opposant à madame [Y] [V] et à l''exploitation agricole à responsabilité limitée Du [Localité 2].

[G] [F] est décédé le [Date décès 1] 2024. Son décès a été signifié par voie électronique le 17 septembre 2024 par la SCP Bauer-Violas-Feschotte-Desbois et Sebbagh, avocat aux Conseils du demandeur au pourvoi aux défendeurs au pourvoi.

Par ordonnance du 20 septembre 2024, l'interruption de l'instance a été constatée par application de l'article du code de procédure civile en raison du décès de monsieur [G] [F], demandeur au pourvoi et un délai de 4 mois a été imparti aux parties pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise d'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée. -2- 20275

Ces diligences n'ayant pas été accomplies, il convient de radier l'affaire.

BDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs,

Ordonne la radiation du rôle de la Cour de cassation du pourvoi enregistré sous le numéro C 24-14.749 formé par la Scp Bauer-Violas-Feschotte-Desbois et Sebbagh avocat aux Conseils, pour monsieur [G] [F], décédé, demandeur au pourvoi.

Disons que l'ordonnance de radiation sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs conseils par lettre recommandée avec accusé de réception.

Fait à Paris, le 24 mars 2025

La conseillère référendaire déléguée,

Caroline Azar

Textes appliqués

  • Articles , et du code de procedure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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