Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 26 mars 2025, n° 24-11.469

Décision attaquée : tribunal judiciaire de Lille, 30 janvier 2024ECLI:FR:CCASS:2025:SO00334

En bref

Décision

Donne acte au syndicat union départementale Force ouvrière du Nord de son désistement de pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

SOC. / ELECT

CZ

COUR DE CASSATION

Audience publique du 26 mars 2025

Désistement

M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 334 F-D

Pourvoi n° N 24-11.469

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 MARS 2025

Le syndicat union départementale Force ouvrière du Nord, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° N 24-11.469 contre le jugement rendu le 30 janvier 2024 par le tribunal judiciaire de Lille (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société [Adresse 5], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ au syndicat Confédération générale du travail Force ouvrière, dont le siège est [Adresse 2],

3°/ au syndicat Fédération FGTA-FO, dont le siège est [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 26 février 2025 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lanoue, conseiller référendaire rapporteur, Mme Sommé, conseiller, Mme Canas, avocat général, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 décembre 2024, la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom du syndicat union départementale Force ouvrière du Nord se désister du pourvoi formé par lui contre le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lille le 30 janvier 2024, au profit de la société [Adresse 5], du syndicat Confédération générale du travail Force ouvrière et du syndicat Fédération FGTA-FO.

2. En application de l'article du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE au syndicat union départementale Force ouvrière du Nord de son désistement de pourvoi ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article du code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille vingt-cinq.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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