RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 2 avril 2025, n° 23-22.190

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble 04, 26 septembre 2023ECLI:FR:CCASS:2025:SO00359

En bref

Décision

Rejette les pourvois, tant principal qu'incident ;

Laisse à chaque partie la charge des dépens par elle exposés ;

Sommaire

Selon l'article 15 de l'avenant « mensuels » du 2 mai 1979 à la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954, la prime d'ancienneté s'ajoute au salaire réel de l'intéressé et son montant varie avec l'horaire de travail et supporte, le cas échéant, les majorations pour heures supplémentaires. Il résulte de ces dispositions que, si la prime d'ancienneté ne peut être réduite voire supprimée en cas d'absence du salarié, ce dernier ne peut toutefois pas prétendre au versement de cette prime lorsqu'il ne bénéficie pas du maintien de sa rémunération pendant son absence pour maladie

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

ZB1

COUR DE CASSATION

Audience publique du 2 avril 2025

Rejet

Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 359 F-B

Pourvoi n° V 23-22.190

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 AVRIL 2025

La société Topsolid, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 23-22.190 contre l'arrêt rendu le 26 septembre 2023 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à M. [U] [E], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.

M. [E] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Topsolid, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [E], et après débats en l'audience publique du 4 mars 2025 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Valéry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Degouys, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 26 septembre 2023), M. [E] a été engagé le 1er juin 2007 par la société Mistler sofware, devenue société Topsolid.

2. Le salarié a été en arrêt de travail à compter du 7 mars 2018 et déclaré inapte à l'issue de deux examens médicaux les 5 et 27 mars 2020.

3. Il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 28 avril 2020.

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen des moyens

Sur les moyens du pourvoi principal

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

4. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

EMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Et sur le moyen du pourvoi incident

Enoncé du moyen

5. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de la prime d'ancienneté, alors :

« 1°/ que selon l'article 15 de l'avenant "mensuels" du 2 mai 1979 à la convention collective régionale des industries métallurgiques, la prime d'ancienneté, qui s'ajoute au salaire réel de l'intéressé, est calculée en fonction du minimum hiérarchique de l'emploi occupé et son montant varie avec l'horaire de travail et supporte, le cas échéant, les majorations pour heures supplémentaires ; que le texte ne subordonne pas le versement de la prime d'ancienneté à une condition de présence effective pas plus qu'il ne le subordonne à la perception du salaire réel ; qu'il ne saurait en être déduit que la prime d'ancienneté pourrait être supprimée en cas de suspension du contrat de travail pour accident du travail ; qu'en déboutant le salarié de sa demande tendant au paiement de sa prime d'ancienneté, au motif que celle-ci est conditionnée à la perception d'un salaire réel et que le salarié ne peut prétendre au versement de cette prime pendant ses absences non rémunérées, y compris pour accident du travail, la cour d'appel a violé l'article 15 de l'avenant "mensuels" du 2 mai 1979 à la convention collective régionale des industries métallurgiques ;

2°/ que le salarié dont le contrat est suspendu pour cause d'accident du travail ne peut faire l'objet d'une discrimination ; qu'en considérant que le salarié qui a été placé en arrêt de travail pour accident du travail ne peut bénéficier de la prime d'ancienneté instituée par l'article 15 de l'avenant "mensuels" du 2 mai 1979 à la convention collective régionale des industries métallurgiques aux motifs que celle-ci est conditionnée à la perception d'un salaire réel, la cour d'appel a violé l'article 15 de l'avenant "mensuels" du 2 mai 1979 à la convention collective régionale des industries métallurgiques, ensemble l'article du code du travail. »

FMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

6. Selon l'article 15 de l'avenant « mensuels » du 2 mai 1979 à la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954, la prime d'ancienneté s'ajoute au salaire réel de l'intéressé et son montant varie avec l'horaire de travail et supporte, le cas échéant, les majorations pour heures supplémentaires.

7.S'il ne résulte pas de ces dispositions que la prime d'ancienneté puisse être réduite voire supprimée en cas d'absence du salarié, ce dernier ne peut toutefois pas prétendre au versement de cette prime pendant son absence pour maladie non rémunérée.

8. La cour d'appel, qui a constaté par motifs adoptés que le salarié n'avait perçu aucune rémunération due par l'employeur pendant son absence, a exactement retenu que l'intéressé n'avait pas droit au paiement de la prime d'ancienneté pendant cette période.

9. Le moyen n'est donc pas fondé.

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE les pourvois, tant principal qu'incident ;

Laisse à chaque partie la charge des dépens par elle exposés ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille vingt-cinq.

Textes appliqués

  • Article 15 de l'avenant "mensuels" du 2 mai 1979 à la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954.

Rapprochements

  • Soc., 26 mars 2014, pourvoi n° 12-18.125, Bull. 2014.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.