DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 27 mars 2025, n° 24-19.851

Décision attaquée : cour d'appel de Paris G5, 19 juin 2024ECLI:FR:CCASS:2025:OR50270

En bref

Décision

En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation37 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Odech

Pourvoi n°

: Y 24-19.851

Demandeur(s)

: la société CSF

Avocat(s)

: la SCP Lesourd

Défendeur(s)

: le syndicat des copropriétaires de l'immeuble

sis [Adresse 7]

et autres

Avocat(s)

: la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés,

la SCP Piwnica et Molinié,

la SAS Zribi et Texier

Ordonnance

: 50270

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société CSF, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 16], a formé un pourvoi le 9 septembre 2024 suivi d'un pourvoi rectificatif du 23 septembre 2024 contre l'arrêt rendu le 19 juin 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 5), dans le litige l'opposant :

1°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 15], domicilié [Adresse 5] et

[Adresse 12], représenté par son syndic en exercice, la société Foncia [Localité 14] rive gauche, dont le siège est

[Adresse 9],

2°/ à la société Assurecureuil-Pierre 3, dont le siège est [Adresse 11],

3°/ à la société Mutuelle des architectes français, dont le siège est

[Adresse 4],

4°/ à la société Beg ingenierie, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 10], venant aux droits de DHM ingenierie,

5°/ à la société Challeng'air, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 8],

6°/ à la société GH acoustique, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 13], représentée par son liquidateur judiciaire la société MJA, en la personne de Mme [L] [F], [Adresse 1],

7°/ à la société Demarais, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],

8°/ à la société Boulenger, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],

9°/ à la société MJA, dont le siège est [Adresse 1], en la personne de Mme [L] [F], ès qualités

de liquidateur judiciaire de la société GH acoustique.

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 14], le 27 mars 2025

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.