Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 2 avril 2025, n° 23-82.769

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00626

En bref

Décision

Ordonne la rectification de l'arrêt rendu le 4 septembre 2024 sous le numéro n° 00911, en ce que, en page 4, dans le dispositif :

« CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 23 mars 2023, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; »

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

N° S 23-82.769 F

N° 00626

GM

2 AVRIL 2025

FAIT DROIT A LA REQUETE

M. BONNAL président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 2 AVRIL 2025

Le procureur général près la Cour de cassation a présenté une requête tendant à la rectification de l'arrêt n° 00911 rendu par la chambre criminelle le 4 septembre 2024, qui a statué sur le pourvoi formé par la société [1] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 19 avril 2023.

Sur le rapport de Mme Fouquet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Desportes, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 2 avril 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Fouquet, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

1. L'arrêt susvisé de la chambre criminelle indique, en page 4, dans son dispositif :

« CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 23 mars 2023, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; », alors qu'il convient de lire « en date du 19 avril 2023 ».

2. Il convient donc de rectifier cette erreur matérielle en ce qu'il y a lieu de lire, en page 4, dans le dispositif :

« CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 19 avril 2023, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; ».

CDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

ORDONNE la rectification de l'arrêt rendu le 4 septembre 2024 sous le numéro n° 00911, en ce que, en page 4, dans le dispositif :

« CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 23 mars 2023, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; »

Est remplacé par :

« CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 19 avril 2023, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; » ;

DIT que mention du dispositif du présent arrêt rectificatif sera faite en marge de la minute de l'arrêt susvisé, lequel ne pourra être délivré en expédition que sous forme rectifiée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille vingt-cinq.

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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