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L’incident contentieux d’exécution et la rectification d’erreur matérielle sous l’article 710 du Code de procédure pénale

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’incident contentieux d’exécution et la rectification d’erreur matérielle sous l’article 710 du Code de procédure pénale

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Le prononcé d’une décision pénale par une juridiction répressive ne clôt pas nécessairement le débat judiciaire. L’entrée dans la phase d’exécution des peines confronte fréquemment les praticiens à des difficultés pratiques, juridiques ou matérielles qui entravent la mise en œuvre de la sanction ou révèlent une incertitude sur sa portée exacte. Alors que l’autorité de la chose jugée constitue un pilier de la sécurité juridique, le législateur a dû aménager une voie procédurale spécifique pour résoudre les contestations relatives à l’exécution des peines et corriger les inadvertances matérielles qui affectent les jugements et arrêts répressifs. C’est précisément la fonction dévolue à l’article 710 du Code de procédure pénale, qui organise le contentieux des incidents d’exécution et régit le pouvoir de rectification dévolu aux tribunaux et cours d’appel.

Ce texte dispose en son premier alinéa que « tous incidents contentieux relatifs à l’exécution sont portés devant le tribunal ou la cour qui a prononcé la sentence ; cette juridiction peut également procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans ses décisions ». Si la lettre du texte paraît attribuer au juge pénal une compétence simple et réparatrice, son maniement quotidien suscite un contentieux abondant et délicat. L’office de la juridiction saisie sur le fondement de l’article 710 se situe en effet à la frontière fragile entre la nécessaire correction des méprises matérielles et l’interdiction fondamentale de remettre en cause ce qui a été définitivement jugé. L’incident d’exécution ne saurait constituer une voie de recours déguisée permettant de contourner les forclusions ou de réécrire rétroactivement la motivation d’une condamnation.

L’actualité jurisprudentielle de la chambre criminelle de la Cour de cassation, jalonnée d’arrêts majeurs rendus entre 2021 et 2026, est venue préciser avec une rigueur constante les contours de cette procédure. La haute juridiction encadre de manière stricte le domaine matériel de l’article 710 en censurant systématiquement les juridictions du fond qui profitent d’une requête en rectification pour ajouter une peine complémentaire, modifier la qualification pénale ou requalifier un dispositif. Parallèlement, les évolutions législatives successives, notamment issues de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, puis la censure partielle prononcée par la décision n° 2024-1082 QPC du Conseil constitutionnel du 6 mars 2024, ont profondément remodelé les règles de compétence territoriale et la collégialité au sein des tribunaux correctionnels et des chambres de l’instruction.

La compréhension approfondie de ce contentieux présente un enjeu pratique direct pour le justiciable condamné, le ministère public et la défense pénale. Qu’il s’agisse de contester la régularité d’un titre de détention, de soulever un obstacle légal tiré de l’amnistie ou de la prescription, d’obtenir la restitution d’un cautionnement ou de faire corriger une discordance flagrante entre les motifs et le dispositif d’un arrêt, l’article 710 constitue l’instrument procédural privilégié de l’exécution des peines. L’étude de ce mécanisme impose d’examiner dans un premier temps le champ d’application matériel et les limites substantielles de l’incident d’exécution (I), avant d’analyser dans un second temps le régime procédural et les garanties juridictionnelles qui encadrent son exercice devant le juge répressif (II).

I. Le champ d’application de l’article 710 du Code de procédure pénale : délimitation des incidents d’exécution et frontière stricte de l’erreur matérielle

Le champ matériel de l’article 710 du Code de procédure pénale s’articule autour d’une double finalité : résoudre les difficultés juridiques nées de l’exécution d’une sentence pénale et redresser les erreurs matérielles involontaires qui entachent la rédaction de la décision. Cette double attribution suppose de distinguer soigneusement les contestations recevables devant la juridiction répressive de celles qui relèvent d’autres autorités judiciaires ou administratives.

A. La compétence d’attribution et le domaine d’intervention des incidents contentieux relatifs à l’exécution des peines

La notion d’incident contentieux d’exécution englobe l’ensemble des contestations juridiques qui s’élèvent au moment de la mise à exécution d’une sentence pénale, dès lors qu’aucune procédure spéciale n’a été prévue par un texte distinct. La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle avec une parfaite constance que la juridiction répressive dispose d’une compétence de principe pour interpréter sa propre décision et trancher les difficultés d’application qui en découlent. Ainsi, dans son arrêt Crim. 17 décembre 2025, n° 25-81.398, la haute juridiction a rappelé avec netteté la portée générale de cette attribution en jugeant que « selon ce texte, la chambre de l’instruction connaît des incidents d’exécution auxquels peuvent donner lieu les arrêts de la cour d’assises » et en affirmant qu’« il s’en déduit que tous les incidents contentieux relatifs à l’exécution des sentences pénales pour lesquels aucune autre procédure n’est prévue par la loi relèvent des articles susvisés ». Ce principe confère à la juridiction répressive une plénitude de juridiction pour veiller à ce que l’exécution de la sanction demeure rigoureusement conforme à la légalité.

Ce domaine d’intervention s’exerce en premier lieu sur les obstacles juridiques à l’exécution de la peine. Lorsque le condamné soutient que la sanction prononcée ne peut plus être mise à exécution en raison de la survenance d’une cause légale d’extinction, l’article 710 constitue le cadre procédural idoine pour faire constater cette impossibilité. Il en va ainsi de l’amnistie, de la grâce présidentielle ou de l’abrogation de la loi pénale de fond qui fait disparaître l’incrimination. La question de la prescription de la peine constitue également un chef classique d’incident d’exécution. Selon l’article 133-3 du Code pénal, les peines prononcées pour un délit se prescrivent par six années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive, le délai de prescription courant à compter de cette date précise. La chambre criminelle a précisé dans un arrêt Crim. 9 juillet 2025, n° 25-83.096 que « d’une part, le point de départ de la prescription d’une peine ne saurait être fixé à une date antérieure à son prononcé ». Dès lors qu’aucun acte interruptif valable n’est intervenu dans ce délai légal, le tribunal saisi sur le fondement de l’article 710 est tenu de constater l’extinction de la peine et de s’opposer à toute mesure d’incarcération ou de recouvrement forcé.

En second lieu, l’incident contentieux permet de trancher les difficultés relatives aux mesures de sûreté réelles et aux modalités patrimoniales de la condamnation. La restitution des objets placés sous main de justice ou la restitution du cautionnement fourni dans le cadre d’un contrôle judiciaire peuvent faire l’objet d’un incident d’exécution lorsque la décision sur le fond a omis de statuer sur le sort des scellés ou lorsque le greffe refuse d’opérer la mainlevée des garanties financières. De même, la contestation de la régularité d’un mandat de dépôt ou d’un titre de détention relève de cette compétence lorsque le titre présente une contradiction interne ou méconnaît les règles impératives fixées par la décision de condamnation. En revanche, l’incident d’exécution ne saurait empiéter sur les attributions exclusives du juge de l’application des peines. Tout ce qui a trait aux mesures d’aménagement de peine, à la libération conditionnelle, au placement sous surveillance électronique ou à la conversion de peine relève des dispositions spécifiques du livre V du Code de procédure pénale et échappe à la compétence de la juridiction de jugement statuant sur l’article 710.

Il importe enfin de souligner que la compétence de l’article 710 se cantonne strictement aux sentences pénales et ne s’étend pas au contentieux civil de la dette. La chambre criminelle a rappelé cette frontière fondamentale dans un arrêt d’une grande portée pratique, Crim. 4 décembre 2024, n° 23-84.028, en énonçant avec fermeté que « si les juridictions répressives peuvent statuer sur les incidents contentieux relatifs à l’exécution des sentences qu’elles ont prononcées, le premier de ces textes ne leur donne pas le pouvoir de constater la prescription d’une créance civile, même si elle résulte d’une décision pénale ». Le recouvrement des dommages-intérêts alloués à la partie civile ou des créances fiscales relève exclusivement des juridictions civiles ou du juge de l’exécution, interdisant au juge pénal de déclarer prescrite une créance indemnitaire née de l’infraction.

B. La prohibition absolue d’altérer la chose jugée sous couvert de rectification ou d’interprétation de la décision

Si la seconde branche de l’article 710 du Code de procédure pénale autorise expressément la juridiction à « procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans ses décisions », ce pouvoir rectificatif est encadré par une prohibition absolue : l’interdiction de porter atteinte à l’autorité de la chose jugée. Le principe fondamental de la séparation des voies de recours interdit aux juges de modifier la substance de leur décision sous le prétexte commode de rectifier une inadvertance ou d’éclairer un passage obscur. La chambre criminelle de la Cour de cassation exerce une vigilance constante sur ce point et censure sans faiblesse toute tentative de révision prétorienne.

Ce principe directeur a été réaffirmé avec éclat dans un arrêt de principe récent, Crim. 11 février 2025, n° 24-80.173, dans lequel la Cour de cassation énonce la règle cardinale : « Vu l’article 710 du code de procédure pénale : 8. Il n’appartient pas à la juridiction saisie en application de ce texte de modifier, sous le couvert d’interprétation ou de rectification, la chose jugée en substituant à la décision initiale des dispositions nouvelles qui ne seraient pas la réparation d’erreurs matérielles ». Dans cette affaire, une cour d’appel avait cru pouvoir, par le biais d’une requête en rectification d’erreur matérielle, modifier les motifs et le dispositif d’un précédent arrêt en infirmant la condamnation civile d’une société initialement relaxée au pénal mais condamnée solidairement sur les intérêts civils. La chambre criminelle a cassé sans renvoi cette décision au motif qu’une telle substitution altérait rétroactivement la portée de la chose jugée.

La même rigueur avait déjà été affirmée dans l’arrêt Crim. 11 mai 2023, n° 22-83.779, où la haute juridiction a martelé qu’« il n’appartient pas à la juridiction saisie en application de ce texte, de modifier, sous le couvert d’interprétation ou de rectification, la chose jugée en substituant à la décision initiale des dispositions nouvelles qui ne seraient pas la réparation d’erreurs matérielles ». De même, dans son arrêt Crim. 9 janvier 2024, n° 23-85.811, la chambre criminelle a censuré une chambre de l’instruction qui avait supprimé une phrase de ses motifs et substitué un nouveau dispositif pour rectifier rétroactivement les conditions de délivrance d’un mandat d’arrêt à l’encontre d’une mise en examen. La Cour de cassation rappelle ainsi que la rectification ne saurait servir à pallier une insuffisance de motivation ou à corriger un raisonnement juridique erroné.

L’erreur purement matérielle susceptible d’être rectifiée sur le fondement de l’article 710 se définit de manière restrictive. Il s’agit d’une coquille dactylographique, d’une faute d’orthographe dans le patronyme du prévenu, d’une erreur d’état civil, d’un lapsus calami manifeste ou d’une discordance involontaire et évidente entre les motifs péremptoires de la décision et son dispositif. L’arrêt Crim. 18 juin 2019, n° 18-86.057 a d’ailleurs posé que « la contradiction entre les motifs d’une décision et son dispositif constitue une erreur matérielle dont la rectification peut être demandée sur le fondement de l’article 710 du code de procédure pénale sans méconnaître l’autorité de la chose jugée », à la condition impérative que les motifs expriment sans la moindre ambiguïté la volonté réelle des juges et que la transcription dans le dispositif procède d’un simple oubli matériel.

En revanche, dès lors que la rectification implique une appréciation juridique nouvelle, l’erreur cesse d’être matérielle pour devenir une erreur intellectuelle ou une erreur de droit. Une omission de statuer sur une peine complémentaire obligatoire, le choix d’un quantum d’emprisonnement non conforme aux textes, ou l’omission d’une dispense d’inscription au bulletin numéro 2 du casier judiciaire ne peuvent en aucun cas être réparés par l’article 710. Dans son arrêt Crim. 15 septembre 2021, n° 20-85.404, la Cour de cassation a souligné que « si les juridictions répressives peuvent, par application de l’article 710 du code de procédure pénale, procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans leurs décisions, ce pouvoir trouve sa limite dans la défense de modifier la chose jugée, de restreindre ou d’accroître les droits consacrés par ces décisions ». De même, dans l’arrêt Crim. 18 janvier 2023, n° 21-86.606, la chambre criminelle a sanctionné une juridiction qui avait étendu une peine de confiscation à des immeubles non visés au dispositif initial : « il n’appartient pas à une juridiction répressive de modifier, sous couvert de rectification d’erreur matérielle, la chose jugée en étendant les peines complémentaires de confiscation prononcées à des biens dont la confiscation n’avait pas été ordonnée ». De telles omissions ne peuvent être contestées que par l’exercice des voies de recours ordinaires, telles que l’appel pénal ou le pourvoi en cassation, dans les délais stricts prévus par la loi.

II. Le régime procédural et les garanties juridictionnelles du contentieux de l’exécution des sentences pénales

La mise en œuvre de l’article 710 du Code de procédure pénale ne relève pas d’une simple démarche administrative, mais d’une véritable instance juridictionnelle contentieuse. Elle obéit à des règles précises de compétence territoriale et de composition de la juridiction, tout en exigeant le respect scrupuleux des droits de la défense et du principe du contradictoire.

A. Les règles de compétence territoriale et les exigences du débat contradictoire devant la juridiction répressive

La compétence territoriale de principe pour connaître d’un incident d’exécution appartient à la juridiction qui a rendu la décision contestée. L’article 710 alinéa 1er pose que la requête doit être portée « devant le tribunal ou la cour qui a prononcé la sentence ». Ainsi, un jugement rendu par le tribunal correctionnel doit être rectifié par ce même tribunal, tandis qu’un arrêt rendu par la cour d’appel relève de la compétence exclusive de la chambre des appels correctionnels. Pour les condamnations prononcées par la cour d’assises, c’est la chambre de l’instruction qui est légalement investie de cette attribution en vertu de la jurisprudence constante rappelée dans l’arrêt Crim. 17 décembre 2025, n° 25-81.398.

Toutefois, lorsque le condamné fait l’objet d’une peine privative de liberté en cours d’exécution, le législateur a instauré une compétence concurrente au bénéfice de la juridiction dans le ressort de laquelle la personne est incarcérée. Ce mécanisme vise à faciliter l’accès au juge et à limiter les transfèrements coûteux et pénibles de détenus. Néanmoins, l’application de cette règle a donné lieu à des difficultés constitutionnelles majeures. Par son arrêt Crim. 4 septembre 2024, n° 23-82.769, la chambre criminelle a pris acte de la censure opérée par le Conseil constitutionnel : « Par décision du 6 mars 2024, le Conseil constitutionnel a déclaré le deuxième alinéa de l’article 710 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, contraire à la Constitution ». Le Conseil constitutionnel avait relevé une rupture d’égalité injustifiée dans la répartition des compétences en fonction de la situation de détention. Le Conseil a toutefois reporté au 1er mars 2025 la date d’abrogation de ces dispositions afin de permettre au Parlement de réécrire le texte, confirmant la validité des instances introduites antérieurement.

Sur le plan procédural, l’instance d’incident d’exécution est gouvernée par les prescriptions impératives de l’article 711 du Code de procédure pénale. Selon ce texte, la juridiction statue en chambre du conseil, sur requête du ministère public ou de la partie intéressée, « après avoir entendu le ministère public, le conseil de la partie s’il le demande et, s’il échet, la partie elle-même ». Lorsque la personne condamnée est détenue, sa comparution physique ou par visioconférence devant la juridiction n’est de droit que si elle en a formulé la demande expresse dans sa requête initiale. L’assistance d’un avocat constitue une garantie fondamentale du procès équitable sous l’égide de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. Tout justiciable confronté à des mentions inexactes ou à une contestation sur l’exécution de sa peine peut utilement solliciter une demande d’effacement du casier judiciaire ou faire rectifier les erreurs matérielles qui compromettent sa réinsertion professionnelle.

Le respect du contradictoire est d’une rigueur absolue. La chambre criminelle juge de manière intransigeante qu’aucune décision rectificative ne peut intervenir à l’insu du condamné ou sans que son avocat ait été régulièrement convoqué. Dans l’arrêt Crim. 18 janvier 2023, n° 21-86.606, la haute cour a cassé un arrêt d’appel au visa des articles 410 et 711 du Code de procédure pénale, en affirmant qu’« il résulte du second que la juridiction correctionnelle ne peut statuer sur un incident contentieux soulevé par le procureur général sans que le condamné ait été régulièrement informé de la date d’audience et mis en mesure de faire connaître ses observations ». De même, si le dernier alinéa de l’article 711 permet au président de la juridiction de statuer sans audience par simple ordonnance, cette faculté est subordonnée à une condition stricte : l’accord exprès de toutes les parties. L’arrêt Crim. 31 janvier 2023, n° 22-83.035 rappelle formellement qu’« il se déduit de ces textes que le président de la juridiction qui a prononcé la sentence qui fait l’objet d’une demande de rectification d’erreur matérielle ne peut prononcer, sans audience, par ordonnance, qu’avec l’accord des parties ». À défaut de constater cet accord, l’ordonnance rectificative encourt une annulation irrémédiable.

B. Les voies de recours et le contrôle exercé par la Cour de cassation sur les décisions rendues en matière d’exécution

La nature juridictionnelle des décisions rendues sur le fondement de l’article 710 du Code de procédure pénale implique l’ouverture des voies de recours ordinaires et extraordinaires. Le jugement rendu par un tribunal correctionnel statuant sur un incident d’exécution est susceptible d’appel dans les conditions de droit commun prévues par les articles 498 et suivants du même code. L’appel est porté devant la chambre des appels correctionnels, laquelle statue selon les mêmes formes et garanties procédurales. En revanche, les arrêts rendus par la cour d’appel ou la chambre de l’instruction statuant sur incident d’exécution ne peuvent faire l’objet que d’un pourvoi en cassation.

Le contrôle opéré par la chambre criminelle de la Cour de cassation est particulièrement approfondi. La haute juridiction vérifie en premier lieu la régularité de la saisine et le respect du principe du contradictoire. Elle s’assure en deuxième lieu que les juges du fond n’ont pas excédé leurs pouvoirs en modifiant la chose jugée ou en dénaturant les termes clairs de la décision initiale. La Cour de cassation exige une motivation circonstanciée démontrant la matérialité de l’erreur rectifiée et l’absence totale d’ambiguïté intellectuelle. Toute décision d’incident d’exécution insuffisamment motivée s’expose à la censure sur le fondement des nullités de procédure pénale et de l’article 593 du Code de procédure pénale.

Une règle essentielle gouverne l’articulation entre l’incident d’exécution et les décisions de fond : l’article 710 ne peut être invoqué qu’à l’encontre de décisions devenues définitives. Selon l’article 708 du Code de procédure pénale, l’exécution de la ou des peines prononcées à la requête du ministère public a lieu lorsque la décision est devenue définitive. La chambre criminelle en tire une conséquence procédurale rigoureuse dans son arrêt Crim. 6 décembre 2023, n° 23-84.279 : « Vu les article 708 et 710 du code de procédure pénale : 6. Il résulte de la combinaison de ces textes que le second n’est applicable qu’aux décisions définitives rendues par les juridictions répressives, lesquelles, saisies sur ce fondement, ne peuvent, sous le couvert d’interprétation ou de rectification, modifier la chose jugée en substituant à la décision initiale des dispositions nouvelles qui ne seraient pas la réparation d’erreurs matérielles ». Si une voie de recours ordinaire demeure pendante ou si le délai de recours n’est pas expiré, la requête en incident d’exécution est irrecevable, la juridiction de recours étant seule compétente pour réformer ou corriger la décision attaquée.

Enfin, lorsque la Cour de cassation constate qu’une juridiction du fond a méconnu les limites de l’article 710 en modifiant la chose jugée, elle prononce régulièrement sa cassation sans renvoi en application de l’article L. 411-3 du Code de l’organisation judiciaire. En effet, dès lors que la décision rectificative contestée constituait un excès de pouvoir et que la décision pénale initiale conserve son autorité pleine et entière, il n’y a rien de plus à juger. La Cour de cassation rétablit ainsi directement l’ordonnancement juridique initial par voie de retranchement, protégeant le justiciable contre les atteintes rétroactives à sa situation pénale.

Conclusion

L’article 710 du Code de procédure pénale constitue un rouage indispensable de la justice répressive, assurant l’équilibre délicat entre l’efficacité pratique de l’exécution des peines et l’intangibilité de l’autorité de la chose jugée. Loin d’être un simple mécanisme formel de secrétariat judiciaire, l’incident contentieux d’exécution offre aux justiciables et aux praticiens du droit pénal un recours précieux pour surmonter les obstacles légaux à la sanction, faire constater la prescription de la peine ou contraindre la juridiction à réparer ses méprises matérielles d’écriture.

La jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation, réaffirmée avec force dans ses arrêts rendus jusqu’en 2026, trace une ligne de démarcation infranchissable : l’erreur matérielle est rectifiable, mais la décision judiciaire dans sa substance intellectuelle demeure intouchable en dehors des voies de recours ordinaires. En veillant au respect scrupuleux du contradictoire sous l’égide de l’article 711 du même code et en sanctionnant tout excès de pouvoir des juridictions du fond, la haute juridiction garantit que l’exécution des peines demeure sous l’empire constant du droit et de l’équité procédurale.

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