Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 8 avril 2025, n° 25-12.112

Décision attaquée : tribunal judiciaire de Nancy, 11 février 2025ECLI:FR:CCASS:2025:OR31901

En bref

Décision

En consequence,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance aux parties ainsi qu'à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarrano & Goulet.

Texte intégral

AMotivation15 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION Paris, le 8 avril 2025

Le premier président

ORDONNANCE

N/réf à rappeler : Ord n° 31901

Pourvoi N° : H 25-12.112

demanderesse : 1- Société Vivest

Représentée par : Scp Rocheteau, Uzan-Sarrano & Goulet

Défenderesse : 1- Société Lingenheld Travaux Spécialités

La déléguée du premier président de la Cour de cassation,

Vu le pourvoi N° H 25-12.112, formé le 25 février 2025 par la Société Vivest , contre une ordonnance de référé rendue par le tribunal judiciaire de Nancy- Chambre 9 référés, le 11 février 2025 (RG 24/00539) ;

Vu la constitution en demande du 25 février 2025 de la Scp Rocheteau, Uzan-Sarrano & Goulet pour la société Vivest ;

Vu le mémoire ampliatif déposé le 25 mars 2025 par la Scp Rocheteau, Uzan-Sarrano & Goulet ;

Vu la requête présentée le 25 mars 2025 par la Société Vivest et tendant à l'application de l'article du code de procédure civile ;

Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 28 mars 2025 et reçu au service des procédures de la première présidence le même jour ;

Eu égard à la nature de l'objet du marché concerné par le litige, il y a lieu de réduire les délais d'instruction du pourvoi.

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSEQUENCE,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance aux parties ainsi qu'à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarrano & Goulet.

P/ Le premier président

La conseillère référendaire déléguée

Caroline Azar

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile.
  • Article ordonnance de refere rendue par le tribunal judiciaire de Nancy- Chambre 9 referes, le 11 fevrier 2025 (RG 24/00539).

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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