Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 9 avril 2025, n° 25-13.575

Décision attaquée : cour d'appel de Douai 21, 3 avril 2025ECLI:FR:CCASS:2025:OR31903

En bref

Décision

En consequence,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance au conseil de la société Arcante Développement et de la société BTSG, liquidateur judiciaire de la société Arcante Développement et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à monsieur [B] [C].

Texte intégral

AMotivation15 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION Paris, le 9 avril 2025

Le premier président

ORDONNANCE

N/réf à rappeler : Ord n° 31903

Pourvoi N° : X 25-13.575

demandeurs : 1- Société Arcante Développement

2- Société BTSG, liquidateur judiciaire

Représentée par : Scp Alain Bénabent

Défendeur : 1- Monsieur [B] [C]

La déléguée du premier président de la Cour de cassation,

Vu le pourvoi N° X 25-13.575, formé le 3 avril 2025 par la société Arcante Développement et la société BTSG, liquidateur judiciaire de la société Arcante Développement contre un arrêt n°25/179 rendu par la cour d'appel de Douai- Chambre 2-section 1, le 3 avril 2025 (RG 23/04191) ;

Vu la constitution en demande du 3 avril 2025 de la Scp Bénabent pour la société Arcante Développement et la société BTSG, liquidateur judiciaire de la société Arcante Développement ;

Vu la requête présentée le 7 avril 2025 par la société Arcante Développement et la société BTSG, liquidateur judiciaire de la société Arcante Développement tendant à l'application de l'article du code de procédure civile ;

Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 9 avril 2025 et reçu au service des procédures de la première présidence le même jour ;

S'agissant d'un contentieux portant sur des mesures d'instruction fondées sur l'article du code de procédure civile, il y a lieu, dans un souci d'effectivité de la procédure, d'ordonner une réduction des délais.

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSEQUENCE,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance au conseil de la société Arcante Développement et de la société BTSG, liquidateur judiciaire de la société Arcante Développement et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à monsieur [B] [C].

P/ Le premier président

La conseillère référendaire déléguée

Caroline Azar

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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