Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 10 avril 2025, n° 20-18.215

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence, 18 juin 2020ECLI:FR:CCASS:2025:OR90382

En bref

Décision

En conséquence :

La réinscription de l'affaire au rôle de la Cour est autorisée.

Texte intégral

AMotivation26 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Orejet per + réinscription

Pourvoi n° : N 20-18.215

Demandeur : M. [V]

Défendeur : la société Lyonnaise de banque et autre

Requête n° : 1266/24

Ordonnance n° : 90382 du 10 avril 2025

ORDONNANCE

ENTRE :

M. [X] [V], ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Lyonnaise de banque, ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,

Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 20 mars 2025, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 18 novembre 2021 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro N 20-18.215 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 18 juin 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant M. [X] [V] à la société Lyonnaise de banque ;

Vu la requête du 4 décembre 2024 par laquelle M. [X] [V] demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu les observations développées en défense ;

Vu l'avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

M. [V], le 4 décembre 2024, a demandé la réinscription au rôle du pourvoi qu'il a formé le 29 juillet 2020 contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence rendu le 18 juin 2020, radié le 18 novembre 2021.

Cet arrêt a condamné solidairement M. [V] et Mme [J] à payer à la société Lyonnaise de Banque la somme de 20 020,46 euros en principal avec intérêts au taux de 6,80 % sur 18 795,25 euros et au taux légal pour le surplus.

Conformément à l'article du code de procédure civile, la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour n'est autorisée que sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Le demandeur au pourvoi justifie avoir acquitté entre le 22 février 2016 et le 18 novembre 2024 la somme de 9 556,53 euros.

Si ce règlement a été effectué au moyen de saisies sur sa pension de retraite à raison, au mois de novembre 2024, de 442,31 euros, il n'en constitue pas moins une exécution de l'arrêt et le fait que cette saisie porte sur la quotité saisissable de ses seules ressources démontre que, depuis la mesure de radiation, la non exécution de l'arrêt au-delà de ce prélèvement mensuel ne procède pas d'une volonté délibérée de se soustraire aux causes de celui-ci.

Il convient donc d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour et de rejeter la demande de constat de péremption.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La réinscription de l'affaire au rôle de la Cour est autorisée.

La requête en péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro B 21-24.557 est rejetée.

Fait à Paris, le 10 avril 2025

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Bernard Chevalier

Textes appliqués

  • Article l'ordonnance du 18 novembre 2021 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero N 20-18.215 forme a l'encontre de l'arret rendu le 18 juin 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant M. [X] [V] a la societe Lyonnaise de banque.
  • Articles et du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.