En bref
- Décision
En conséquence :
L'affaire enrôlée sous le numéro M 24-15.976 est radiée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORad
Pourvoi n° : M 24-15.976
Demandeur : la société Auto comptoir provinois et autres
Défendeur : la société BNP Paribas
Requête n° : 1222/24
Ordonnance n° : 90342 du 10 avril 2025
ORDONNANCE
ENTRE :
la société BNP Paribas, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Auto comptoir provinois, ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation,
la société AC Occasion, ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation,
la société Edmond Nocard, ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation,
Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 20 mars 2025, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 25 novembre 2024 par laquelle la société BNP Paribas demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro M 24-15.976 formé le 31 mai 2024 par la société Auto comptoir provinois, la société AC Occasion et la société Edmond Nocard à l'encontre de l'arrêt rendu le 13 mars 2024 par la cour d'appel de Paris ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu l'avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ;
Les demanderesses au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.
Dès lors, la requête doit être accueillie.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
L'affaire enrôlée sous le numéro M 24-15.976 est radiée.
En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 10 avril 2025
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Bernard Chevalier
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero M 24-15.976 forme le 31 mai 2024 par la societe Auto comptoir provinois, la societe AC Occasion et la societe Edmond Nocard a l'encontre de l'arret rendu le 13 mars 2024 par la cour d'appel de Paris.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.