En bref
- Décision
En conséquence :
Il est constaté que la société Axa France IARD s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro S 24-16.671.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ODesist
Pourvoi n° : S 24-16.671
Demandeur : Mme [S]
Défendeur : CPAM de la Haute-Garonne et autre
Requête n° : 1261/24
Ordonnance : 90332 du 10 avril 2025
ORDONNANCE
ENTRE :
la société Axa France IARD, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
Mme [M] [S], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 20 mars 2025, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 3 décembre 2024 par laquelle la société Axa France IARD demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro S 24-16.671 formé le 19 juin 2024 par Mme [M] [S] à l'encontre de l'arrêt rendu le 24 avril 2024 par la cour d'appel de Toulouse ;
Vu les observations présentées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par observation du 13 mars 2025, la société Axa France IARD s'est désistée de sa requête en radiation au motif que la partie demanderesse au pourvoi a exécuté l'arrêt attaqué.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
Il est constaté que la société Axa France IARD s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro S 24-16.671.
Fait à Paris, le 10 avril 2025
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Bernard Chevalier
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero S 24-16.671 forme le 19 juin 2024 par Mme [M] [S] a l'encontre de l'arret rendu le 24 avril 2024 par la cour d'appel de Toulouse.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.