Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 10 avril 2025, n° 24-17.348

Décision attaquée : cour d'appel de Caen, 18 avril 2024ECLI:FR:CCASS:2025:OR90331

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro C 24-17.348 est radiée.

Texte intégral

AMotivation19 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n° : C 24-17.348

Demandeur : la société CNS

Défendeur : M. [Y]

Requête n° : 1264/24

Ordonnance n° : 90331 du 10 avril 2025

ORDONNANCE

ENTRE :

M. [M] [Y], ayant la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société CNS, ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,

Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 20 mars 2025, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 3 décembre 2024 par laquelle M. [M] [Y] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro C 24-17.348 formé le 10 juillet 2024 par la société CNS à l'encontre de l'arrêt rendu le 18 avril 2024 par la cour d'appel de Caen ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu l'avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ;

La demanderesse au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro C 24-17.348 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 10 avril 2025

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Bernard Chevalier

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero C 24-17.348 forme le 10 juillet 2024 par la societe CNS a l'encontre de l'arret rendu le 18 avril 2024 par la cour d'appel de Caen.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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