Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 10 avril 2025, n° 24-18.053

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes 02, 18 juin 2024ECLI:FR:CCASS:2025:OR90348

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation19 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Osans - déchéance

Pourvoi n° : U 24-18.053

Demandeur : la société Valitus LTD

Défendeur : Forum Exporters International LTD et autres

Requête n° : 993/24

Ordonnance n° : 90348 du 10 avril 2025

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Maisons du monde France, ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Valitus LTD, ayant Me Laurent Goldman pour avocat à la Cour de cassation,

Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 20 mars 2025, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 2 octobre 2024 par laquelle la société Maisons du monde France demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro U 24-18.053 et formé le 24 juillet 2024 par la société Valitus LTD à l'encontre de l'arrêt rendu le 18 juin 2024 par la cour d'appel de Rennes ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu l'avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ;

Vu l'ordonnance du 13 mars 2025 constatant la déchéance du pourvoi enregistré sous le numéro U 24-18.053 ;

La déchéance privant d'objet la requête en radiation, celle-ci doit être rejetée.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 10 avril 2025

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Bernard Chevalier

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi enregistre sous le numero U 24-18.053 et forme le 24 juillet 2024 par la societe Valitus LTD a l'encontre de l'arret rendu le 18 juin 2024 par la cour d'appel de Rennes.
  • Article l'ordonnance du 13 mars 2025 constatant la decheance du pourvoi enregistre sous le numero U 24-18.053.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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