DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 10 avril 2025, n° 24-18.702

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles D6, 23 mai 2024ECLI:FR:CCASS:2025:OR20271

En bref

Décision

Rabat l'ordonnance de déchéance n° 50105 du 23 janvier 2025.

Fait à Paris, le 10 avril 2025

Texte intégral

AMotivation26 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Odech

Pourvoi n°

: Z 24-18.702

Demandeur(s)

: M. [S]

Avocat(s)

: la SARL Cabinet Rousseau et Tapie

Défendeur(s)

: la société Bein sports France

Avocat(s)

: la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

Ordonnance

: 20271

RABAT D'ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

M. [J] [S], domicilié [Adresse 1], s'est pourvu en cassation le 6 août 2024

contre l'arrêt rendu le 23 mai 2024 par la cour d'appel de Versailles

(chambre sociale 4-6), dans le litige l'opposant à la société Bein sports France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est

[Adresse 2].

Une ordonnance du 23 janvier 2025 a constaté la déchéance du demandeur au pourvoi.

Par requête du 27 mars 2025 M. [S] sollicite le rabat de l'ordonnance de déchéance au motif qu'il avait déposé le 28 novembre 2024 une demande d'aide juridictionnelle. Il ressort des éléments du dossier que le demandeur justifie avoir déposé

sa demande d'AJ le 28 novembre 2024 avant l'expiration du délai de dépôt du mémoire ampliatif, laquelle a interrompu les délais de dépôt du mémoire ampliatif. Cette demande d'aide juridictionnelle n'a toutefois été enregistrée

dans la GED de la Cour de cassation que le 27 mars 2025.

En présence d'une erreur non imputable aux parties, il y a lieu en conséquence de rabattre ladite ordonnance.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Rabat l'ordonnance de déchéance n° 50105 du 23 janvier 2025.

Fait à Paris, le 10 avril 2025

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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