IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 30 avril 2025, n° 24-10.349

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence, 2 mars 2023ECLI:FR:CCASS:2025:C300226

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt21 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

CL

COUR DE CASSATION

Arrêt du 30 avril 2025

Irrecevabilité

Mme TEILLER, président

Arrêt n° 226 F-D

Pourvoi n° V 24-10.349

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025

L'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est [Adresse 6], a formé le pourvoi n° V 24-10.349 contre l'arrêt rendu le 2 mars 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre des expropriations), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [L] [U], domicilié [Adresse 3], pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier de [E] [U],

2°/ à M. [C] [H], domicilié [Adresse 2], pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier de [E] [U],

3°/ à Mme [W] [U], domiciliée [Adresse 1], prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritière de [E] [U],

4°/ à M. [G] [U], domicilié [Adresse 4], pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier de [E] [U],

défendeurs à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Rat, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur, de la SCP Guérin-Gougeon, avocat de MM. [L] et [G] [U], de M. [H], et de Mme [U], après débats en l'audience publique du 18 mars 2025 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Rat, conseiller référendaire rapporteur, M. Boyer, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure4 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 mars 2023), [E] [U], MM. [L] et [G] [U], M. [H] et Mme [W] [U], propriétaires d'une parcelle se trouvant comprise en emplacement réservé pour la réalisation d'un équipement public au plan local d'urbanisme de la commune de [Localité 5], ont mis en demeure cette commune de procéder à l'acquisition de la parcelle en application des articles et et suivants du code de l'urbanisme.

2. Faute d'accord, l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur (l'EPF), délégué par la commune, a saisi le juge de l'expropriation en fixation du prix.

3. [E] [U] est décédé en cours d'instance, laissant pour lui succéder MM. [L] et [G] [U], Mme [W] [U] et M. [H] (les consorts [U]).

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense

CMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles , alinéa 2, et du code de procédure civile :

4. Aux termes du second de ces textes, le délai du pourvoi en cassation est de deux mois, sauf disposition contraire.

5. Aux termes du premier, dans le cas où le jugement profite solidairement ou indivisiblement à plusieurs parties, chacune peut se prévaloir de la notification faite par l'une d'elles.

6. Il ressort des pièces de la procédure que la décision attaquée a été signifiée à l'EPF à la demande des consorts [U] par un acte du 7 avril 2023.

7. L'EPF soutient que cet acte de signification, qui mentionne une adresse erronée attribuée à M. [G] [U], est nul en son entier et n'a donc pas fait courir le délai de recours.

8. Toutefois, l'arrêt du 2 mars 2023, qui fixe des indemnités de dépossession, profitant indivisiblement aux indivisaires, l'acte du 7 avril 2023 en tant qu'il opère signification régulière de cet arrêt à la requête de M. [L] [U], Mme [U] et M. [H], fait courir le délai de pourvoi à l'égard de toutes les parties.

9. En conséquence, le pourvoi formé le 10 janvier 2024 n'est pas recevable.

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le trente avril deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Articles , alinéa 2, et du code de procédure civile.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.