Une lettre recommandée arrive au nom de votre père ou de votre mère, mort depuis quelques mois ou quelques années : avis d’enquête parcellaire, arrêté de cessibilité, offre d’indemnité. Une commune, une métropole, un établissement public foncier ou l’État veut acquérir la maison, l’appartement ou le terrain pour une route, un ouvrage souterrain, une opération de renouvellement urbain ou une zone d’aménagement. La succession n’est pas réglée, les héritiers vivent parfois loin les uns des autres, le conjoint survivant a peut-être l’usufruit, et personne ne sait qui doit répondre.
L’expropriation d’un bien successoral obéit aux règles générales du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, mais le décès crée des pièges propres : un expropriant qui écrit au défunt plutôt qu’à ses héritiers, une indivision qui doit agir au complet, une indemnité plafonnée par la valeur que la famille a elle-même déclarée au fisc, un décès en cours de procédure qui fait perdre un appel, une indemnité consignée faute de preuve de la qualité d’héritier. Plusieurs décisions récentes de la Cour de cassation, dont un arrêt du 3 septembre 2026 et un autre du 30 septembre 2026, en donnent la mesure.
Avant toute démarche, rassemblez quatre séries d’informations : la date du décès, à comparer aux dates de la procédure (ouverture de l’enquête parcellaire, arrêté de cessibilité, ordonnance d’expropriation) ; la liste des héritiers et leur lien de parenté avec le défunt, y compris les petits-enfants qui viennent à la place d’un enfant prédécédé ; le régime matrimonial et les droits du conjoint survivant ; enfin les actes déjà établis ou signés, comme l’acte de notoriété, l’attestation de propriété, la déclaration de succession ou une promesse de vente. Les règles exposées sont celles en vigueur au 17 octobre 2026.
I. Avant le transfert de propriété : faire reconnaître les héritiers et tenir leur place dans la procédure
A. L’expropriant doit rechercher les héritiers : ce que vous pouvez exiger s’il ne l’a pas fait
L’expropriation se déroule en deux temps. Vient d’abord une phase administrative : déclaration d’utilité publique, enquête parcellaire destinée à identifier exactement les terrains et leurs propriétaires, puis arrêté de cessibilité désignant les biens à acquérir. Vient ensuite une phase judiciaire : le juge de l’expropriation prononce le transfert de propriété par une ordonnance, puis fixe les indemnités si aucun accord n’est trouvé. Ces étapes sont décrites dans notre article consacré à la procédure d’expropriation et à l’indemnisation du propriétaire. Le décès d’un propriétaire fragilise surtout la première phase, parce que la liste des propriétaires est dressée à partir du cadastre et du fichier immobilier, qui mentionnent souvent encore le défunt tant que l’attestation de propriété établie par le notaire n’a pas été publiée.
Le code organise ensuite l’information de chacun. L’expropriant notifie individuellement le dépôt du dossier d’enquête parcellaire en mairie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste lorsque leur domicile est connu. Si le domicile n’est pas connu, le texte prévoit que « la notification est faite en double copie au maire, qui en fait afficher une » (C. expr., art. R131-6). Pour un propriétaire mort, cet affichage en mairie est une solution de facilité : il suffit de constater que le destinataire n’a pas pu être touché. La Cour de cassation refuse ce raccourci lorsque l’expropriant savait que le propriétaire était décédé.
Dans une affaire jugée le 7 mars 2024, une emprise de 281 m² appartenait à un propriétaire mort le 27 novembre 2020, avant l’ouverture de l’enquête parcellaire. L’ordonnance d’expropriation s’appuyait sur un certificat du maire attestant l’affichage de la notification concernant ce propriétaire, présenté comme n’ayant pu être touché. La Cour rappelle que le juge de l’expropriation est « tenu de vérifier que toutes les formalités prescrites par la loi ont été accomplies » et qu’il doit refuser de prononcer le transfert lorsque l’expropriant ne justifie pas des démarches accomplies pour rechercher les héritiers des propriétaires morts avant l’arrêté de cessibilité. Elle ajoute que « la seule mention de recherches infructueuses sur le certificat d’affichage en mairie » ne suffit pas à prouver ces recherches. L’ordonnance est cassée sans renvoi pour cette parcelle, et l’expropriant doit verser 3 000 euros aux deux héritières (Cass. 3e civ., 7 mars 2024, n° 23-12.754, publié au Bulletin).
La solution a été confirmée le 5 juin 2025 pour un lot de copropriété appartenant à deux époux, dont l’épouse était morte le 9 septembre 2022. L’état parcellaire annexé à l’ordonnance mentionnait ce décès et indiquait que la succession était « en cours de règlement ». Devant la Cour, les copropriétaires soutenaient que seul le conjoint survivant avait été avisé. La Cour casse l’ordonnance pour ce lot : connaissant le décès avant l’enquête, le juge devait contrôler les démarches faites pour identifier tous les héritiers, car « il lui incombait de vérifier la réalité des recherches faites par l’expropriant » (Cass. 3e civ., 5 juin 2025, n° 23-21.852). Pour l’expropriant, prévenir le conjoint survivant ne dispense donc pas de rechercher les enfants.
Le 3 septembre 2026, la Cour a statué sur une situation fréquente dans les familles : un enfant mort avant son parent. L’ordonnance désignait comme propriétaire d’un lot une fille prédécédée, alors que le rapport d’enquête parcellaire faisait état de son décès et qu’un document notarial établi en 2015 désignait comme ayant droit la petite-fille, venue à la succession à la place de sa mère, aux côtés de son oncle. Faute de diligences de l’expropriant pour rechercher les héritiers, l’ordonnance est jugée « entachée d’un vice de forme » et annulée pour ce lot, et l’expropriant est condamné à verser 3 000 euros aux héritiers (Cass. 3e civ., 3 septembre 2026, n° 24-19.051). La représentation successorale, qui permet aux petits-enfants de recueillir la part d’un parent prédécédé, doit donc apparaître dans la procédure d’expropriation comme dans l’acte de notoriété.
Ces arrêts donnent aux héritiers un levier réel, mais encadré. L’ordonnance « ne peut être attaquée que par pourvoi en cassation et pour incompétence, excès de pouvoir ou vice de forme » (C. expr., art. L223-1). Elle « ne peut être exécutée à l’encontre de chacun des intéressés que si elle lui a été préalablement notifiée », et cette notification reproduit les articles 612 et 973 du code de procédure civile ainsi que l’article L. 223-1 (C. expr., art. R221-8). Le premier de ces textes fixe le délai : « Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois, sauf disposition contraire » (CPC, art. 612). L’héritier qui reçoit la notification d’une ordonnance visant le bien de son parent doit donc la faire examiner sans attendre : deux mois passent vite lorsqu’il faut d’abord réunir les autres héritiers et retrouver les pièces de la succession.
Ce levier a ses limites. L’annulation de l’ordonnance pour un vice de forme ne fait pas disparaître le projet : l’expropriant peut reprendre la procédure en notifiant cette fois les bons propriétaires. Le gain est ailleurs. Les héritiers retrouvent la possibilité de présenter leurs observations pendant l’enquête parcellaire, de négocier avant le transfert et de préparer la discussion sur la valeur. À l’inverse, lorsque l’expropriant justifie de recherches sérieuses restées vaines, la notification par affichage prévue pour les domiciles inconnus pourrait suffire. Les héritiers ont donc intérêt à se faire connaître eux-mêmes, dès qu’ils apprennent l’existence du projet.
B. Se faire connaître, agir au complet et organiser l’usufruit du conjoint survivant
Les héritiers ont aussi des obligations. Les propriétaires qui reçoivent la notification doivent fournir les indications relatives à leur identité ou, à défaut, « tous renseignements en leur possession sur l’identité du ou des propriétaires actuels » (C. expr., art. R131-7). Concrètement, une lettre adressée au défunt appelle une réponse écrite : copie de l’acte de décès, coordonnées du notaire chargé de la succession, acte de notoriété s’il existe, liste des héritiers avec leurs adresses. Si le bien était loué ou cultivé, il faut aussi signaler l’occupant, car « Le propriétaire et l’usufruitier sont tenus d’appeler et de faire connaître à l’expropriant les fermiers, locataires » et les titulaires de droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage (C. expr., art. L311-2). Le locataire du parent décédé ou l’agriculteur qui exploite ses terres a ses propres droits à indemnité, distincts de ceux des héritiers.
Ces démarches peuvent être faites avant d’avoir choisi d’accepter ou de renoncer à la succession. Le code civil prévoit que « Les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d’administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la succession », à condition de ne pas prendre dans l’acte le titre ou la qualité d’héritier (C. civ., art. 784). Signaler le décès et l’identité des successibles à l’expropriant devrait relever de la conservation du bien. Percevoir sa part de l’indemnité et en disposer, en revanche, pourrait être regardé comme une acceptation tacite. Si la succession comporte des dettes, il est prudent de vérifier la frontière entre actes conservatoires et acceptation tacite avant de signer quoi que ce soit au nom de la succession.
Lorsque plusieurs héritiers recueillent le bien, ils forment une indivision, et la procédure doit les viser tous. Dans un litige de fixation du prix engagé après que des propriétaires eurent mis une commune en demeure d’acquérir une parcelle réservée pour un équipement public, l’un d’eux était mort en cours d’instance. L’établissement public a vu son pourvoi frappé de déchéance parce que le mémoire avait été signifié à l’un des héritiers à une adresse autre que la dernière figurant dans ses conclusions d’appel. La Cour juge l’objet du pourvoi indivisible, la recevabilité de l’action en fixation des indemnités étant « subordonnée à la mise en cause de chaque membre de l’indivision » (Cass. 3e civ., 11 juillet 2024, n° 23-16.791). Chaque héritier doit donc tenir à jour l’adresse qu’il donne à la procédure.
La règle joue aussi en faveur des héritiers. Dans une affaire voisine, l’arrêt d’appel fixant les indemnités profitait « indivisiblement aux indivisaires » ; il avait été signifié à l’expropriant à la demande de trois des héritiers, et cette signification a fait courir le délai de pourvoi à l’égard de toutes les parties. Le pourvoi formé par l’établissement public neuf mois plus tard a été déclaré irrecevable (Cass. 3e civ., 30 avril 2025, n° 24-10.349). Une famille organisée, qui fait signifier rapidement la décision favorable, consolide donc son résultat.
Négocier avec l’expropriant est une autre affaire. Une cession amiable est une vente, c’est-à-dire un acte de disposition, et le code civil prévoit pour ces actes que « le consentement de tous les indivisaires est requis » (C. civ., art. 815-3). Sans accord unanime, c’est le juge de l’expropriation qui fixera l’indemnité. Les règles de majorité de l’indivision successorale précisent ce que les héritiers peuvent décider sans unanimité, et lorsqu’un héritier ne répond jamais ou que la mésentente bloque tout, la désignation judiciaire d’un mandataire successoral permet de confier l’administration provisoire de la succession à un tiers.
Le conjoint survivant est souvent usufruitier, soit parce qu’il a choisi l’usufruit de la succession, soit par l’effet d’une donation entre époux ou d’une donation-partage. Le code de l’expropriation prévoit alors que « une seule indemnité est fixée, le nu-propriétaire et l’usufruitier exerçant leurs droits sur le montant de l’indemnité au lieu de les exercer sur la chose » (C. expr., art. L321-2). L’usufruit se reporte ainsi sur une somme d’argent : l’usufruitier peut en principe l’utiliser, à charge d’en rendre la valeur à la fin de l’usufruit, ce qui fait naître une créance des enfants sur la succession du conjoint. Pour protéger ces enfants, le même article ajoute que « L’usufruitier, autre que le père ou la mère ayant l’usufruit légal, est tenu de donner caution ». Tant que cette caution n’est pas fournie et acceptée par le nu-propriétaire, ou jugée suffisante, ou que le nu-propriétaire n’y a pas expressément renoncé, l’expropriant peut consigner l’indemnité (C. expr., art. R323-8). Mieux vaut donc régler cette question en famille, par écrit, avant le paiement : renonciation des enfants à la caution, emploi convenu des fonds, ou partage de la somme d’un commun accord.
Les juges n’ont pas tous la même pratique. Le 10 septembre 2026, à propos d’une petite parcelle située entre une digue et la Loire, nécessaire à des travaux de confortement, le juge de l’expropriation d’Angers a rappelé la règle de l’indemnité unique, puis a ventilé la somme : la veuve, usufruitière depuis la mort de son mari et âgée de 92 ans, s’est vu attribuer 10 % de la valeur selon le barème fiscal, et son fils, nu-propriétaire depuis une donation-partage de 2018, 90 %, l’indemnité de remploi étant répartie de la même manière (TJ Angers, juge de l’expropriation, 10 septembre 2026, n° 26/00001). Aucun des deux n’était présent ni représenté à l’audience ; la veuve avait seulement fait savoir par écrit qu’elle acceptait l’évaluation de l’administration. Une répartition immédiate n’est pas imposée par le texte ; elle peut convenir à une famille unie, moins à un conjoint qui a besoin des revenus du capital pour vivre.
Reste le cas, plus fréquent qu’on ne le pense, où les héritiers sont inconnus, incomplets ou en désaccord sur leur qualité. Le code prévoit que si le propriétaire n’a pu être identifié, « le juge fixe l’indemnité pour le compte de qui il appartiendra » (C. expr., art. L321-2). Dans le Nord, une commune voulait reprendre un chalet laissé à l’abandon depuis la mort de ses propriétaires et déclaré en état d’abandon manifeste. Elle avait retrouvé six enfants des deux époux, dont certains avaient renoncé à la succession, et l’offre avait été notifiée à quatorze ayants droit, jusqu’aux arrière-petits-enfants. Faute d’acte de notoriété et de règlement des deux successions, le juge a relevé qu’« il existe un doute sur les héritiers réels » et a fixé l’indemnité à 18 800 euros, indemnité de remploi comprise, pour le compte de qui il appartiendra (TJ Lille, juge de l’expropriation, 13 février 2026, n° 25/00062). Lors de la visite des lieux, l’un des fils avait expliqué avoir renoncé à la succession de sa mère, qui laissait des dettes, et que la maison n’appartenait qu’à son père : l’héritier qui renonce à une succession perd toute qualité pour discuter la part du bien qui en dépend.
La même solution s’applique lorsque le propriétaire meurt en cours de procédure sans que ses héritiers soient appelés. Une copropriétaire étant décédée pendant l’instance d’appel, sans que ses héritiers aient été mis en cause ni qu’un document sur sa dévolution successorale ait été produit, la cour d’appel de Versailles a relevé que « la Cour reste dans l’ignorance de celle-ci » et a fixé l’indemnité principale à 760 590 euros et l’indemnité de remploi à 77 059 euros pour le compte de qui il appartiendra (CA Versailles, 14 janvier 2025, n° 22/06849). En Île-de-France, même une expropriation limitée au tréfonds, pour un ouvrage souterrain, peut buter sur une succession mal documentée : pour une parcelle du Val-de-Marne, le juge de l’expropriation de Paris a constaté que les attestations immobilières établies après le décès des deux anciens propriétaires ne permettaient pas d’établir que la parcelle appartenait à l’exproprié désigné, et il a fixé l’indemnité de 85 euros pour le compte de qui il appartiendra (TJ Paris, juge de l’expropriation, 13 mars 2025, n° 24/00022). L’argent n’est alors versé qu’à celui qui prouve son droit, comme on le verra plus loin.
II. Après l’ordonnance : défendre l’indemnité, la percevoir, la partager et la déclarer
A. Défendre le montant : valeur déclarée dans la succession, remploi et appel des héritiers
L’indemnité principale correspond à la valeur du bien. S’y ajoutent une indemnité de remploi, destinée à couvrir les frais d’acquisition d’un bien équivalent, et le cas échéant l’indemnisation d’autres préjudices, comme les frais de déménagement de l’occupant. Pour un bien reçu par succession, un texte peu connu peut toutefois limiter fortement l’indemnité : « Le montant de l’indemnité principale ne peut excéder l’estimation faite par l’autorité administrative compétente », lorsqu’une mutation à titre gratuit ou onéreux, antérieure de moins de cinq ans à la décision portant transfert de propriété, a donné lieu à une évaluation administrative définitive ou à une déclaration d’un montant inférieur à cette estimation. Le texte réserve un seul correctif, « sauf à ce que l’exproprié apporte la preuve que l’estimation de l’administration ne prend pas correctement en compte l’évolution du marché de l’immobilier » (C. expr., art. L322-9). Le décès est une mutation à titre gratuit, et la déclaration de succession contient précisément une valeur déclarée par les héritiers. Le juge ne peut pas ignorer ce mécanisme : les moyens tirés de cet article « doivent être soulevés d’office par le juge » dès que les faits portés à sa connaissance en réunissent les conditions (C. expr., art. L322-11).
Tous les documents successoraux n’ont pas le même poids. La Cour de cassation a approuvé une cour d’appel d’avoir retenu que l’attestation immobilière invoquée par un établissement public foncier, pour des parcelles recueillies dans une succession puis préemptées, « ne constituait pas une déclaration au sens de l’article L. 322-9 » ; la cour d’appel n’avait pas à rechercher d’elle-même l’existence d’une déclaration de succession que personne ne lui demandait d’examiner (Cass. 3e civ., 9 juillet 2020, n° 19-19.310). La déclaration de succession elle-même est en revanche visée. À Lille, une maison de ville de 1900, d’environ 92 m² habitables, appartenait au veuf et à ses cinq enfants depuis le décès de l’épouse. Les héritiers l’avaient déclarée pour 67 500 euros dans la déclaration de succession déposée le 31 janvier 2024. Le juge a retenu que « la déclaration de succession constitue bien une déclaration au sens de cet article » et a plafonné l’indemnité principale à l’estimation du service des Domaines, soit 92 000 euros, alors que la famille demandait en dernier lieu 126 945 euros. Avec 10 400 euros de remploi et 2 721,08 euros de frais de déménagement, l’indemnité totale a été fixée à 105 121,08 euros (TJ Lille, juge de l’expropriation, 27 juin 2025, n° 25/00003).
La leçon vaut bien au-delà du Nord. Pour les droits de succession, les immeubles doivent être estimés d’après leur « valeur vénale réelle à la date de la transmission » (CGI, art. 761). Une valeur volontairement basse expose déjà à un redressement ; si le bien est exproprié ou préempté dans les cinq ans, elle peut en outre plafonner l’indemnité. Lorsque le bien se trouve dans le périmètre d’un projet public, d’une zone d’aménagement ou d’un emplacement réservé, il est donc essentiel de faire établir une estimation sérieuse avant de signer la déclaration de succession. Notre article sur la valeur à déclarer pour un bien immobilier dans la succession détaille les méthodes et les recours. Si la valeur déclarée est déjà basse, il reste la preuve que l’estimation de l’administration ne suit pas l’évolution du marché : termes de comparaison récents, avis de valeur, expertise.
L’indemnité de remploi obéit elle aussi à une règle qui peut surprendre des héritiers pressés de vendre. Le code prévoit qu’« il ne peut être prévu de remploi si les biens étaient notoirement destinés à la vente, ou mis en vente par le propriétaire exproprié au cours de la période de six mois ayant précédé la déclaration d’utilité publique » (C. expr., art. R322-5). Une maison de famille confiée à une agence dans les six mois précédant la déclaration d’utilité publique risque donc de perdre ce complément, souvent calculé par tranches dégressives : dans l’arrêt de Versailles cité plus haut, il représentait 77 059 euros pour une indemnité principale de 760 590 euros. Avant de signer un mandat de vente pour un bien situé dans le périmètre d’un projet annoncé, il faut donc vérifier où en est la procédure.
Le décès d’un exproprié pendant l’instance impose ensuite une vigilance particulière. En procédure civile, l’instance est interrompue par le décès d’une partie lorsque l’action est transmissible, mais seulement « A compter de la notification qui en est faite à l’autre partie » (CPC, art. 370). Les héritiers doivent donc signaler le décès, reprendre l’instance et formuler eux-mêmes leurs demandes, car le juge de l’expropriation statue dans la limite des prétentions des parties. Une affaire jugée en 2024 montre le prix de l’inaction : une des expropriées était morte pendant la procédure de première instance, et en appel les expropriés n’avaient pas conclu. La cour d’appel avait augmenté l’indemnité en suivant l’appel incident du commissaire du gouvernement, issu de l’administration des finances publiques, mais la Cour de cassation a censuré cette augmentation, « alors que les expropriés n’avaient pas interjeté appel, principal ou incident » (Cass. 3e civ., 15 février 2024, n° 22-16.462).
La Cour a depuis précisé la portée du silence de l’exproprié. Lorsque l’exproprié forme une demande, le juge ne peut statuer au-delà de son montant, même si le commissaire du gouvernement propose davantage. Lorsqu’il ne répond pas aux offres et ne dépose aucun mémoire, le juge peut lui allouer plus que l’offre de l’expropriant, « dès lors qu’elle n’excède pas la proposition du commissaire du gouvernement » (Cass. 3e civ., 9 octobre 2025, n° 24-12.637, publié au Bulletin). Pour des héritiers, la leçon est double : une demande chiffrée trop basse devient un plafond, et le silence ne permet au mieux d’obtenir que le chiffre de l’administration. Former soi-même une demande argumentée, puis appel si nécessaire, reste le seul moyen de faire valoir sa propre évaluation.
Le dossier d’expropriation peut enfin contenir des créances du défunt, que chaque héritier peut faire valoir. Dans une affaire jugée le 30 septembre 2026, une mère avait promis en décembre 2011 de vendre des parcelles pour 50 000 euros. Ces parcelles étant réservées par la commune pour un ouvrage public, leur transfert à la commune a été ordonné en 2018 au terme d’une procédure de délaissement, moyennant une indemnité de 28 900 euros versée à l’indivision successorale, la mère étant morte en 2016. Le compagnon de la bénéficiaire de la promesse s’était engagé en 2014 à rembourser les frais de cette procédure et à verser la différence entre l’indemnité et les 50 000 euros. L’un des quatre enfants l’a assigné seul pour obtenir, au profit de l’indivision, 11 262,11 euros de frais et 21 100 euros de différence. La cour d’appel l’avait débouté faute d’accord des autres héritiers ; la Cour de cassation casse, au visa de l’article 724 du code civil, en rappelant que « tout héritier est fondé, même sans le concours des autres indivisaires, à exercer toutes les actions de son auteur, sans que puisse lui être opposé le droit commun de l’indivision » (Cass. 1re civ., 30 septembre 2026, n° 24-16.393).
Le même arrêt censure deux autres points : la cour d’appel devait rechercher si l’acte de 2014 créait des obligations réciproques, ce qui l’aurait soustrait à l’exigence ancienne d’une mention manuscrite de la somme, et elle avait dénaturé la convention d’honoraires que le fils avait signée seul pour faire appel devant la chambre de l’expropriation. L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Bordeaux autrement composée. Les héritiers en tirent deux enseignements pratiques : les héritiers désignés par la loi étant « saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt » (C. civ., art. 724), chacun peut poursuivre le recouvrement d’une créance du défunt liée au projet ; et celui qui avance des frais de procédure doit conserver les conventions et factures établies à son nom.
B. Percevoir, partager et déclarer : consignation, départ des lieux, impôts et rétrocession
L’ordonnance envoie l’expropriant en possession à condition qu’il ait payé l’indemnité ou, « en cas d’obstacle au paiement ou de refus de le recevoir, à la consignation de l’indemnité » (C. expr., art. L222-1). Pour être payés, les héritiers doivent prouver leur droit. Le propriétaire identifié dans l’ordonnance peut en être dispensé dans certains cas, mais, à défaut de titre, la justification peut résulter d’extraits du service de la publicité foncière, « d’attestations notariées ou d’actes de notoriété » (C. expr., art. R323-1). L’expropriant peut consigner l’indemnité dans plusieurs cas, notamment lorsque le droit du réclamant est contesté, lorsque la caution de l’usufruitier fait défaut, ou lorsque, « l’exproprié étant décédé après l’ordonnance d’expropriation ou la cession amiable, les ayants droit ne peuvent justifier de leur qualité » ; les ayants droit qui ne sont pas en mesure de percevoir l’indemnité peuvent aussi demander eux-mêmes sa consignation (C. expr., art. R323-8). Une indemnité consignée n’est pas perdue, mais elle reste bloquée jusqu’à la production des pièces : l’acte de notoriété et l’accord des héritiers sur les modalités de paiement, par exemple entre les mains du notaire, gagnent à être préparés dès le début.
Le paiement déclenche un délai très court pour quitter les lieux. Dans le mois du paiement ou de la consignation, les occupants doivent partir, et « Passé ce délai qui ne peut, en aucun cas, être modifié, même par autorité de justice, il peut être procédé à l’expulsion des occupants » (C. expr., art. L231-1). Le conjoint survivant ou l’enfant qui habitait la maison du défunt doit anticiper ce départ. Pour le financer, les propriétaires expropriés qui occupent des locaux d’habitation peuvent, après la saisine du juge et une fois l’ordonnance rendue, obtenir un acompte égal à la moitié des offres de l’expropriant, limité à la moitié de l’estimation de l’administration lorsque les offres la dépassent, sauf obstacle au paiement ou relogement assuré par l’expropriant (C. expr., art. L323-3).
Une fois versée, l’indemnité prend la place du bien dans l’indivision. Le code civil le dit expressément : sont indivis, par l’effet d’une subrogation réelle, « les créances et indemnités qui remplacent des biens indivis » (C. civ., art. 815-10). L’indemnité n’appartient donc pas à celui qui l’a négociée ou qui a reçu le virement : elle se répartit entre les héritiers selon leurs droits, lors du partage successoral entre héritiers, après prise en compte des dettes de chacun envers l’indivision. L’héritier qui a occupé seul la maison jusqu’à l’expropriation peut ainsi devoir une indemnité d’occupation pour la jouissance privative du bien indivis, tandis que celui qui a avancé les taxes ou les frais de procédure peut faire valoir ses dépenses.
La fiscalité dépend d’abord de la date du décès. Selon la doctrine administrative, dépendent de la succession du propriétaire les biens frappés d’expropriation lorsque l’ordonnance n’était pas rendue au jour du décès ; si le propriétaire meurt après l’ordonnance, c’est l’indemnité, indemnité de remploi comprise, qui figure dans la succession, même si l’ordonnance n’avait pas encore été signifiée, et elle doit être évaluée provisoirement lorsqu’elle n’est pas encore fixée (BOI-ENR-DMTG-10-10-40-50, § 90). La comparaison entre la date du décès et la date de l’ordonnance commande donc ce que le notaire inscrit dans la déclaration de succession.
Vient ensuite l’impôt sur la plus-value, car l’expropriation est une cession. Pour un bien reçu par succession, le prix d’acquisition retenu est la valeur prise en compte pour les droits de succession (BOI-RFPI-PVI-20-10-20-10, § 20) : une valeur sous-déclarée gonfle la plus-value imposable, en plus du plafond de l’indemnité évoqué plus haut. Deux exonérations intéressent particulièrement les familles. La première vise les biens « Qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession », ce qui peut profiter à l’héritier qui habitait réellement la maison. La seconde vise les biens ayant fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique en vue d’une expropriation, à condition de remployer l’intégralité de l’indemnité dans l’acquisition, la construction, la reconstruction ou l’agrandissement d’immeubles « dans un délai de douze mois à compter de la date de perception de l’indemnité d’expropriation ou du prix de cession » (CGI, art. 150 U). Selon l’administration, lorsque le bien est détenu en indivision, la condition de remploi s’apprécie au niveau de chaque indivisaire : l’héritier qui remploie sa part est exonéré, même si ses cohéritiers ne le font pas (BOI-RFPI-PVI-10-40-60, § 100).
Il faut enfin conserver la mémoire du dossier. Si les immeubles expropriés n’ont pas reçu la destination prévue dans les cinq ans de l’ordonnance, « les anciens propriétaires ou leurs ayants droit à titre universel peuvent en demander la rétrocession pendant un délai de trente ans à compter de l’ordonnance d’expropriation », sauf nouvelle déclaration d’utilité publique (C. expr., art. L421-1). Ce droit passe aux héritiers. En 2017, les héritiers de propriétaires expropriés en 1989 pour constituer une réserve foncière ont demandé la rétrocession ; elle leur a été refusée après une nouvelle déclaration d’utilité publique requise en 2021. La Cour de cassation admet que, lorsque la valeur du terrain a augmenté sans qu’un motif d’utilité publique justifie l’absence de réalisation de l’opération, « les anciens propriétaires sont fondés à demander réparation de la charge excessive subie en raison d’une perte de plus-value », mais elle a approuvé le rejet de la demande, le retard s’expliquant par la longue modification des règles d’urbanisme (Cass. 3e civ., 12 mars 2026, n° 24-17.000). Garder l’ordonnance, l’acte de notoriété et la trace de la destination annoncée peut donc servir à la génération suivante.
Conclusion
L’expropriation d’un bien appartenant à un parent décédé ne se résume pas à une négociation de prix. Elle commence par une question d’identité : l’expropriant doit rechercher les héritiers, et la Cour de cassation annule l’ordonnance lorsqu’il s’est contenté d’un affichage en mairie alors qu’il connaissait le décès, qu’il n’a prévenu que le conjoint survivant ou qu’il a désigné un enfant prédécédé à la place de ses descendants. Elle se poursuit par une question d’organisation : chaque héritier doit être partie à la procédure, l’usufruit du conjoint se reporte sur une indemnité unique assortie d’une caution, et l’indemnité reste bloquée tant que la qualité d’héritier n’est pas prouvée.
En pratique, cinq réflexes protègent la famille. Comparer la date du décès aux dates de l’enquête parcellaire, de l’arrêté de cessibilité et de l’ordonnance, et réagir dans les deux mois de toute notification d’ordonnance. Répondre par écrit à l’expropriant avec l’identité et l’adresse de tous les héritiers. Vérifier, avant de discuter le prix, la valeur portée dans la déclaration de succession et la date de la mise en vente éventuelle, qui peuvent plafonner l’indemnité ou supprimer le remploi. Chiffrer soi-même sa demande, conclure et former appel si nécessaire, sans compter sur la position du commissaire du gouvernement. Préparer enfin la suite : acte de notoriété, accord sur la caution, départ des lieux dans le mois du paiement, remploi éventuel dans les douze mois pour chaque héritier.
Ces règles générales ne remplacent pas l’examen des pièces : l’ordonnance, les notifications reçues, la déclaration de succession, le testament ou la donation entre époux et les actes déjà signés priment sur toute analyse générale. En cas de désaccord avec l’expropriant ou entre héritiers, seul le juge tranche.