En bref
- Décision
Casse et annule, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police de Paris, en date du 16 mai 2024, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
Renvoie la cause et les parties devant le tribunal de police de Paris, autrement composé, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° N 24-84.057 F-D
N° 00557
ECF
6 MAI 2025
CASSATION
M. BONNAL président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 6 MAI 2025
L'officier du ministère public près le tribunal de police de Paris a formé un pourvoi contre le jugement dudit tribunal, en date du 16 mai 2024, qui, dans la procédure suivie contre M. [I] [O] du chef de contraventions au code de la route, a constaté l'extinction de l'action publique.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de M. Pradel, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Caby, avocat général, après débats en l'audience publique du 25 mars 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Pradel, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Pinna, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BFaits et procédure
1. Il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. Poursuivi pour les contraventions de franchissement d'une ligne continue par le conducteur d'un véhicule et de circulation d'un véhicule en marche normale sur la partie gauche d'une chaussée à double sens de circulation, M. [I] [O] a été cité le 10 mai 2022 devant le tribunal de police.
CMoyens
Examen du moyen
Enoncé du moyen
3. Le moyen est pris de la violation des articles , et du code de procédure pénale.
4. Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a accueilli l'exception de prescription de l'action publique soulevée par le prévenu et l'a relaxé des chefs poursuivis, alors que la seule consultation du fichier national du permis de conduire en date du 17 août 2023 avec relevé intégral de points constitue un acte positif d'instruction lorsqu'elle intervient dans les délais de la prescription.
DMotivation
Réponse de la Cour
Vu les articles et du code de procédure pénale :
5. Il résulte du premier de ces textes qu'en matière de contravention, l'action publique se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise si, dans cet intervalle, il n'a été effectué aucun acte d'instruction ou de poursuite.
6. Il résulte du second que la consultation du fichier national des permis de conduire constitue, dans tous les cas, un acte d'instruction ou de poursuite, interruptif de prescription de l'action publique.
7. Pour constater la prescription de l'action publique soulevée par le prévenu et le relaxer, le jugement attaqué énonce qu'aucun acte interruptif de prescription n'est intervenu pendant une année entre le 5 octobre 2022, date de l'opposition à l'ordonnance pénale, et le 6 février 2024, date de la consultation du fichier national des permis de conduire, alors que l'instruction du dossier était terminée.
8. En statuant ainsi, alors que, par acte du 17 août 2023, l'officier du ministère public avait effectué une consultation du fichier national des permis de conduire, qui avait un effet interruptif de prescription, la juridiction a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés.
9. La cassation est par conséquent encourue.
EDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police de Paris, en date du 16 mai 2024, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Paris, autrement composé, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille vingt-cinq.
Textes appliqués
- Articles et du code de procédure pénale.
Cette décision dans les analyses du cabinet
- L'interruption de la prescription de l'action publique par les actes d'instruction : régime de l'article 9-2 du CPP, portée des soit-transmis et des ordonnances de poursuite sous le contrôle de la Chambre criminelle
- Le permis de conduire rose délivré avant 2013 : validité jusqu’au 19 janvier 2033, conduite sans permis et présentation du titre en droit routier
- Le délit de blessures involontaires et blessures routières commises par le conducteur : articles 221-19, 221-20, 222-19-1 et 222-20-1 du Code pénal, ITT, circonstances aggravantes, annulation du permis et défense pénale
- Franchissement de ligne continue à Paris : 135 euros, 3 points, suspension et contestation devant le tribunal de police (2026)
- L'ordonnance pénale en droit routier : articles 495 à 495-6 et 527 du Code de procédure pénale, délai d'opposition de 45 jours, perte automatique de points du permis de conduire et voies de recours devant le tribunal correctionnel
- La consultation du Système National des Permis de Conduire et des fichiers de police en droit routier : habilitation des agents, interruption de la prescription et nullités de procédure
- Le port du casque homologué et des gants certifiés en droit routier : articles R. 431-1 et R. 431-1-2 du Code de la route, retrait de points, immobilisation, inapplicabilité de la redevabilité pécuniaire de l'article L. 121-3 et stratégies de contestation devant le tribunal de police
- La prescription de l’action publique et de la peine en matière d’infractions routières : délai d’un an pour les contraventions, six ans pour les délits, actes interruptifs, titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée et stratégies de défense devant le tribunal de police
- Récupérer ses points de permis : reconstitution automatique 6 mois, 2 ans, 3 ans et stage volontaire 4 points
- Le franchissement et le chevauchement de la ligne continue en droit routier : article R. 412-19 du Code de la route, retrait de points, contraventions de 4e classe, force probante du procès-verbal et contestation devant le tribunal de police
- La conduite avec un permis de conduire expiré ou sans visite médicale périodique : articles R. 221-1-1, R. 221-10, R. 221-11 et L. 221-2 du Code de la route, contravention de 4e classe contre délit de conduite sans permis, requalification pénale, suspension administrative, immobilisation du véhicule et stratégies de relaxe devant les juridictions répressives (2024-2026)
- Récupérer les points après prescription d’une infraction routière : quel recours contre un retrait de points ?
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.