Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
La prescription de l’action publique et de la peine en matière d’infractions routières : délai d’un an pour les contraventions, six ans pour les délits, actes interruptifs, titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée et stratégies de défense devant le tribunal de police

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit routier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La prescription de l’action publique et de la peine en matière d’infractions routières : délai d’un an pour les contraventions, six ans pour les délits, actes interruptifs, titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée et stratégies de défense devant le tribunal de police

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

La prescription de l’action publique et de la peine en matière d’infractions routières

Le temps constitue, en droit pénal, un facteur d’extinction de la responsabilité pénale dont la portée pratique, en matière routière, demeure insuffisamment appréhendée par les conducteurs poursuivis. En effet, des milliers d’avis de contravention sont émis chaque année à la suite de contrôles automatisés, et la question du délai dans lequel l’administration peut valablement engager ou poursuivre l’action publique revêt une importance capitale pour la défense du prévenu. L’article 9 du Code de procédure pénale fixe à une année révolue la prescription de l’action publique en matière contraventionnelle, tandis que l’article 8 du même code retient un délai de six années révolues pour les délits. Or la chambre criminelle de la Cour de cassation a, par une jurisprudence soutenue entre 2020 et 2026, précisé les contours des actes interruptifs de prescription en matière routière, notamment en reconnaissant à la consultation du fichier national des permis de conduire et à la délivrance du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée la qualité d’actes de poursuite interruptifs au sens de l’article 9-2 du Code de procédure pénale. Ces solutions, favorables au ministère public, n’en laissent pas moins subsister des marges de contestation significatives pour le conducteur poursuivi, qu’il importe d’exposer avec rigueur.

I. La prescription de l’action publique applicable aux infractions routières : délais, point de départ et actes interruptifs

A. Le délai de prescription et son point de départ selon la nature de l’infraction

Le régime de la prescription de l’action publique repose sur une distinction fondamentale entre les contraventions et les délits routiers. La chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé avec constance que « en matière de contravention, l’action publique se prescrit par une année révolue à compter du jour où l’infraction a été commise si, dans cet intervalle, il n’a été effectué aucun acte d’instruction ou de poursuite » (Cass. crim., 6 mai 2025, n° 24-83.865). Cette formule, tirée de l’article 9 du Code de procédure pénale, gouverne l’ensemble des contraventions routières, qu’il s’agisse d’un excès de vitesse constaté par radar automatique, d’un franchissement de feu rouge, d’un défaut de ceinture de sécurité ou d’un stationnement gênant.

Le point de départ du délai de prescription coïncide avec le jour de la commission de l’infraction, c’est-à-dire la date à laquelle le comportement incriminé a été matériellement réalisé. En matière de contrôle automatisé, cette date correspond au jour du flashage du véhicule par le cinémomètre. À cet égard, la chambre criminelle a censuré un tribunal de police qui avait fait courir le délai de prescription à compter de la signification du jugement de condamnation plutôt qu’à compter de la date de ce jugement, en jugeant nécessaire de « rechercher si un acte interruptif de la prescription est intervenu entre la première de ces dates, à partir de laquelle le délai susmentionné, interrompu par le jugement de condamnation, a recommencé à courir, et la seconde, qui lui est de plus de deux ans postérieure » (Cass. crim., 28 octobre 2025, n° 24-84.594).

Par ailleurs, la distinction entre contravention et délit détermine la durée du délai applicable. Les contraventions de police, qui constituent la majorité des infractions au Code de la route, obéissent au délai d’un an de l’article 9 du Code de procédure pénale. Les délits routiers, en revanche, relèvent du délai de six ans prévu par l’article 8 du même code. Des lors, la conduite sous l’empire d’un état alcoolique au sens de l’article L. 234-1 du Code de la route, la conduite après usage de stupéfiants au sens de l’article L. 235-1, le refus d’obtempérer de l’article L. 233-1 ou la conduite sans permis de l’article L. 221-2 se prescrivent par six années révolues à compter de leur commission. Ce délai plus long réduit considérablement les chances d’obtenir une relaxe fondée sur la prescription, sans toutefois les supprimer.

En conséquence, le premier réflexe du conducteur poursuivi consiste à vérifier la date de commission de l’infraction reprochée, à identifier sa qualification contraventionnelle ou délictuelle, et à calculer si le délai d’un an ou de six ans a été respecté avant le premier acte de poursuite.

B. Les actes interruptifs de prescription en matière routière : une jurisprudence extensive de la chambre criminelle

L’article 9-2 du Code de procédure pénale énumère les actes qui interrompent la prescription de l’action publique, parmi lesquels les actes d’enquête, les actes de poursuite, les ordonnances et jugements. Or la chambre criminelle a jugé, de manière constante, que « l’énumération prévue à l’article 9-2 précité des actes qui interrompent la prescription de l’action publique n’est pas limitative » (Cass. crim., 21 janvier 2020, n° 19-84.450). Cette interprétation extensive a conduit la haute juridiction à reconnaître la qualité d’acte interruptif à plusieurs actes administratifs propres à la procédure routière.

En premier lieu, la consultation du fichier national des permis de conduire constitue « dans tous les cas, un acte d’instruction ou de poursuite, interruptif de prescription de l’action publique » (Cass. crim., 1er septembre 2020, n° 19-87.157). La chambre criminelle a précisé qu’il en est ainsi « même lorsque la consultation vise une infraction ne donnant pas lieu à retrait de points du permis de conduire ». Cette solution, confirmée par deux arrêts du 6 mai 2025 (Cass. crim., 6 mai 2025, n° 24-83.865 ; Cass. crim., 6 mai 2025, n° 24-84.057), revêt une importance considérable en pratique. En effet, l’officier du ministère public peut interrompre la prescription d’une contravention routière par la simple consultation informatique du fichier des permis de conduire, sans qu’aucune notification ne soit adressée au conducteur. Dans l’arrêt n° 24-84.057, la Cour a censuré un tribunal qui avait écarté l’effet interruptif d’une telle consultation en énonçant qu’elle était intervenue « alors que l’instruction du dossier était terminée », jugeant au contraire que « par acte du 17 août 2023, l’officier du ministère public avait effectué une consultation du fichier national des permis de conduire, qui avait un effet interruptif de prescription ».

En deuxième lieu, la délivrance du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée constitue également un acte de poursuite interruptif. La chambre criminelle l’a affirmé dans un arrêt de principe en jugeant que « constitue un tel acte la délivrance du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée » (Cass. crim., 21 janvier 2020, n° 19-84.450). Cette règle a été réitérée à de multiples reprises, notamment par les arrêts du 2 décembre 2025 et du 13 janvier 2026 (Cass. crim., 2 décembre 2025, n° 25-83.483 ; Cass. crim., 13 janvier 2026, n° 25-84.615). Dans ce dernier arrêt, la haute juridiction a cassé un jugement qui avait retenu la prescription au motif qu’aucun acte interruptif n’avait été réalisé entre deux dates, « alors qu’il résulte du relevé informatique comportant l’historique des titres exécutoires figurant en procédure que, durant cette période, le titre exécutoire d’une amende de 375 euros a été délivré ».

À cet égard, la question de la preuve du titre exécutoire mérite une attention particulière. La chambre criminelle a jugé que « le relevé informatique comportant l’historique des titres exécutoires figurant en procédure suffit, en l’absence de toute contestation des parties, à justifier de la réalité des informations qu’il contient, soit de l’existence des titres exécutoires mentionnés, de la date de leur émission et de leur envoi » (Cass. crim., 2 décembre 2025, n° 25-83.483). En d’autres termes, le ministère public n’a pas à produire l’original du titre exécutoire : le simple relevé informatique suffit, sauf contestation de la défense. Ce point ouvre une perspective tactique pour le prévenu, qui peut contester la fiabilité de l’historique informatique en l’absence de justificatif d’envoi effectif.

En troisième lieu, les actes interruptifs produisent un effet erga omnes. La chambre criminelle a censuré un tribunal de police qui avait jugé que « les actes de poursuite et commandements de payer adressés à M. [O] ne peuvent être constitutifs d’actes interruptifs de prescription pour les faits reprochés à Mme [T], cette dernière n’en étant pas directement la destinataire », en rappelant que « les actes d’enquête et de poursuite interrompent le délai de prescription de l’action publique à l’égard de toute personne pouvant être concernée par la procédure » (Cass. crim., 9 décembre 2025, n° 24-86.466). Des lors, un titre exécutoire émis à l’encontre du conducteur désigné par le titulaire du certificat d’immatriculation interrompt la prescription à l’égard de ce dernier.

II. L’articulation entre la prescription de la peine et la contestation de l’amende forfaitaire majorée : enjeux pratiques et moyens de défense

A. Le mécanisme de la prescription de la peine et la transition entre action publique et exécution

La prescription de la peine obéit à un régime distinct de celui de la prescription de l’action publique. L’article 133-4 du Code pénal prévoit que les peines prononcées pour une contravention se prescrivent par trois années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive. Pour les délits, ce délai est porté à six ans en application de l’article 133-3 du Code pénal. En matière routière, la distinction revêt une importance pratique considérable, car l’amende forfaitaire majorée tient lieu de condamnation définitive au sens de la prescription de la peine.

La chambre criminelle a précisé l’articulation entre ces deux régimes dans un arrêt fondamental du 25 février 2025. Elle a jugé qu’« en matière de contraventions donnant lieu au recouvrement de l’amende forfaitaire majorée prévue par l’article 529-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale, il suffit, pour que la prescription de l’action publique ne soit pas acquise, que le délai soit interrompu par la délivrance du titre exécutoire, qui fait courir la prescription de la peine, puis, après la réclamation du contrevenant, que la citation soit délivrée avant l’expiration du nouveau délai de prescription de l’action publique ouvert à la suite de cette réclamation » (Cass. crim., 25 février 2025, n° 24-85.473). Ce mécanisme en trois temps mérite une analyse détaillée.

Dans un premier temps, l’infraction est constatée et l’avis de contravention est émis. Le délai de prescription d’un an de l’action publique commence à courir. Dans un deuxième temps, si le contrevenant ne paie pas l’amende forfaitaire dans le délai de quarante-cinq jours, un titre exécutoire d’amende forfaitaire majorée est émis. Ce titre interrompt la prescription de l’action publique et fait simultanément courir la prescription de la peine de trois ans. Dans un troisième temps, si le contrevenant forme une réclamation contre le titre exécutoire, l’annulation de ce titre entraîne la reprise des poursuites et ouvre un nouveau délai de prescription d’un an de l’action publique. La citation doit alors intervenir avant l’expiration de ce nouveau délai.

En conséquence, le conducteur qui forme une réclamation tardive contre un titre exécutoire se trouve dans une situation paradoxale : la réclamation elle-même ouvre un nouveau délai de prescription, ce qui peut permettre au ministère public de le citer devant le tribunal de police alors que le délai initial était largement écoulé. La chambre criminelle a illustré ce mécanisme dans l’arrêt n° 24-85.473 en relevant qu’« un titre exécutoire d’amende forfaitaire majorée a été émis moins d’un an après la constatation de l’infraction à l’encontre du conducteur désigné par le titulaire du certificat d’immatriculation, faisant courir le délai de prescription de trois ans de la peine » et que « la réclamation du conducteur désigné, qui a entraîné l’annulation du titre exécutoire émis à son encontre et la reprise des poursuites à l’encontre du titulaire du certificat d’immatriculation, a fait courir un nouveau délai de prescription de l’action publique d’un an ».

Par ailleurs, la prescription de la peine peut elle-même être interrompue par des actes d’exécution. La chambre criminelle a jugé que « l’acceptation par le Trésor public d’un échéancier de paiement le 2 août 1999, puis chacun des paiements mensuels effectués par le condamné jusqu’au 14 janvier 2021, constituaient des actes d’exécution de la peine d’amende prononcée contre M. [U], qui ont interrompu la prescription de celle-ci » (Cass. crim., 5 octobre 2022, n° 21-84.273). En d’autres termes, le conducteur qui commence à payer son amende par mensualités interrompt la prescription de la peine à chaque paiement, ce qui peut prolonger indéfiniment le délai d’exécution.

B. Les stratégies de défense fondées sur la prescription et les écueils à éviter

Le moyen tiré de la prescription de l’action publique constitue un moyen de défense d’ordre public qui peut être soulevé en tout état de la procédure, y compris pour la première fois devant le tribunal de police le jour de l’audience. Le conducteur poursuivi dispose de plusieurs axes de contestation, dont l’efficacité dépend de la rigueur du calcul des délais et de la vérification des actes interruptifs allégués par le ministère public.

Le premier axe consiste à vérifier l’existence matérielle des actes interruptifs invoqués. Si le ministère public se prévaut d’une consultation du fichier national des permis de conduire, le prévenu peut exiger la production du justificatif horodaté de cette consultation. De même, si l’officier du ministère public invoque un titre exécutoire d’amende forfaitaire majorée, le conducteur peut contester la fiabilité du relevé informatique lorsque celui-ci ne comporte pas la preuve de l’envoi effectif. La chambre criminelle a certes jugé que le relevé informatique suffit « en l’absence de toute contestation des parties » (Cass. crim., 2 décembre 2025, n° 25-83.483), mais cette réserve implique a contrario que la contestation de ce relevé par la défense oblige le ministère public à rapporter une preuve plus circonstanciée.

Le deuxième axe porte sur la vérification du caractère chronologique de la chaîne des actes interruptifs. Chaque acte interruptif fait courir un nouveau délai de prescription de même durée que le délai initial. Il suffit donc qu’une période d’un an, en matière contraventionnelle, s’écoule sans aucun acte interruptif pour que la prescription soit acquise. La chambre criminelle a cassé un arrêt de la cour d’appel de Paris qui n’avait pas « recherch[é] si un acte interruptif de la prescription est intervenu » entre la date du jugement de condamnation et la date de sa signification, séparées par plus de deux ans (Cass. crim., 28 octobre 2025, n° 24-84.594). Cette obligation de vérification s’impose au juge, qui ne peut se contenter de retenir une date de signification postérieure comme point de départ du délai.

Le troisième axe concerne la nature de l’acte invoqué comme interruptif. La notification aux parties de la date de l’audience devant la chambre de l’instruction constitue un acte de poursuite interruptif, comme l’a jugé la chambre criminelle en énonçant que « la notification aux parties, par le procureur général, de la date de l’audience devant la chambre de l’instruction, en application des dispositions de l’article 197 du code de procédure pénale, constitue un acte de poursuite au sens de l’article 9-2 de ce code, dont l’énumération n’est pas limitative » (Cass. crim., 30 juin 2026, n° 25-85.907). De même, la réouverture des débats prononcée par jugement constitue « une décision interruptive de prescription ». En revanche, un acte purement administratif dépourvu de tout lien avec la poursuite de l’infraction ne saurait revêtir cette qualité.

Le quatrième axe de défense invite le conducteur à tirer les conséquences de la requalification de l’infraction. Dans l’arrêt du 30 juin 2026 précité, la chambre criminelle a jugé que « la requalification des faits qui a conduit à un renvoi devant le tribunal de police ne prive pas d’effet interruptif la plainte avec constitution de partie civile à l’origine de la saisine du juge d’instruction pour des faits initialement poursuivis sous une qualification délictuelle » (Cass. crim., 30 juin 2026, n° 25-85.907). Des lors, le passage d’une qualification délictuelle à une qualification contraventionnelle ne fait pas disparaître les actes interruptifs antérieurs, même si le délai de prescription applicable devient celui, plus court, des contraventions.

À cet égard, le conducteur poursuivi doit se garder de plusieurs écueils. Le premier consiste à confondre la prescription de l’action publique et la prescription de la peine. La chambre criminelle a censuré un tribunal de police qui, « invoquant la prescription des peines de trois ans, confond les règles de prescription des contraventions et celles des peines » (Cass. crim., 25 février 2025, n° 24-85.473). Le deuxième écueil consiste à négliger l’effet erga omnes des actes interruptifs : un titre exécutoire émis à l’encontre d’un tiers désigné interrompt la prescription à l’égard du titulaire du certificat d’immatriculation (Cass. crim., 9 décembre 2025, n° 24-86.466). Le troisième écueil consiste à commencer à payer l’amende par échéancier, ce qui interrompt la prescription de la peine à chaque versement (Cass. crim., 5 octobre 2022, n° 21-84.273).

En pratique, la défense fondée sur la prescription doit s’inscrire dans une stratégie globale de contestation des nullités de procédure, qui inclut la vérification de la régularité de l’avis de contravention, la conformité du titre exécutoire aux exigences de l’article 530-1 du Code de procédure pénale, et le respect du droit à l’information du prévenu. Le conducteur qui reçoit un avis de contravention ou un titre exécutoire d’amende forfaitaire majorée doit ainsi vérifier sans délai si la date de commission de l’infraction, telle qu’elle figure sur le procès-verbal, est antérieure de plus d’un an au premier acte de poursuite identifiable.

Conclusion

La prescription des infractions routières obéit à des règles précises dont la maîtrise constitue un levier de défense essentiel pour le conducteur poursuivi. Le délai d’un an applicable aux contraventions et le délai de six ans applicable aux délits routiers paraissent brefs, mais la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation a considérablement étendu la liste des actes interruptifs, en y incluant la consultation du fichier national des permis de conduire et la délivrance du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée. Le mécanisme de transition entre la prescription de l’action publique et la prescription de la peine, tel qu’il résulte de l’arrêt du 25 février 2025, complexifie encore l’analyse. Le conducteur poursuivi doit donc procéder à une vérification méthodique de la chronologie des actes de procédure, contester le cas échéant la preuve des actes interruptifs invoqués par le ministère public, et se garder de toute initiative susceptible d’interrompre la prescription de la peine, tel que le paiement partiel par échéancier. Seule une analyse rigoureuse du dossier, menée au regard de la jurisprudence la plus récente de la chambre criminelle, permet d’identifier les failles de la procédure et de fonder utilement l’exception de prescription devant le tribunal de police.

📄 Circulaire officielle