Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 14 mai 2025, n° 24-15.792

Décision attaquée : cour d'appel de Riom, 15 novembre 2023ECLI:FR:CCASS:2025:OR65015

En bref

Décision

En conséquence, la présidente,

Rectifie l'erreur matérielle affectant le dispositif de son ordonnance n°65002 rendue le 30 avril 2025 ;

Texte intégral

AMotivation27 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première chambre civile

Pourvoi n°

: M 24-15.792

Demandeur(s)

: M. [S] et autre

Avocat(s)

: la SCP Gouz-Fitoussi

Défendeur(s)

: la société BNP Paribas Personal Finance et autres

Avocat(s)

: la SCP Célice, Texidor, Périer, la SARL Delvolvé et Trichet

Ordonnance

: 65015

ORDONNANCE RECTIFICATIVE DE DÉSISTEMENT

Mme Carole Champalaune, présidente de la Première chambre civile, assistée de Sonia Vignes, greffier de chambre, se saisit d'office, conformément à l'article du code de procédure civile, en vue de la rectification d'erreur matérielle de l'ordonnance n°65002 rendue le 30 avril 2025 sur le pourvoi M 24-15.792 dans l'affaire opposant :

1°/ M. [D] [S],

2°/ Mme [M] [S],

tous deux domiciliés [Adresse 2],

à

1°/ la société BNP Paribas Personal Finance, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ la société Franfinance, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],

3°/ la société Premium Energy, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], exerçant sous l'enseigne la Fédération de l'habitat écologique,

La SCP Gouz-Fitoussi, la SCP Célice, Texidor, Périer, la SARL Delvolvé et Trichet, ont été appelées.

Vu les articles et du code de procédure civile :

1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'ordonnance n°65002 rendue le 30 avril 2025 ( pourvoi M 24-15.792 ) en ce qui concerne la désignation de la partie condamnée au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article du code de procédure civile.

2. Il y a lieu, en application de l'article du code de procédure civile, de rectifier cette erreur en attribuant le bénéfice de l'indemnité sur le fondement de l'article du code de procédure civile non pas à la société BNP Paribas Personal Finance, qui n'a pas déposé de mémoire et n'a donc pas formulé de demande à ce titre, mais à la société Franfinance ;

BDispositif13 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la présidente,

RECTIFIE l'erreur matérielle affectant le dispositif de son ordonnance n°65002 rendue le 30 avril 2025 ;

DIT qu'au lieu et place de :

« Constate le désistement du pourvoi.

Condamne M. [D] [S], et Mme [M] [S] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, condamne M. [D] [S], et Mme [M] [S] à payer à la société BNP Paribas Personal Finance, la somme globale de 1 500 euros »

Il y a lieu de lire :

« Constate le désistement du pourvoi.

Condamne M. [D] [S], et Mme [M] [S] aux dépens

En application de l'article du code de procédure civile, condamne M. [D] [S], et Mme [M] [S] à payer à la société Franfinance, la somme globale de 1 500 euros »

LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ;

DIT que la présente ordonnance sera transcrite en marge ou à la suite de l'ordonnance rectifiée ;

Paris, le 14 mai 2025

Textes appliqués

  • Articles et du code de procedure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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