En bref
- Décision
En conséquence, la présidente,
Rectifie l'erreur matérielle affectant le dispositif de son ordonnance n°65002 rendue le 30 avril 2025 ;
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première chambre civile
Pourvoi n°
: M 24-15.792
Demandeur(s)
: M. [S] et autre
Avocat(s)
: la SCP Gouz-Fitoussi
Défendeur(s)
: la société BNP Paribas Personal Finance et autres
Avocat(s)
: la SCP Célice, Texidor, Périer, la SARL Delvolvé et Trichet
Ordonnance
: 65015
ORDONNANCE RECTIFICATIVE DE DÉSISTEMENT
Mme Carole Champalaune, présidente de la Première chambre civile, assistée de Sonia Vignes, greffier de chambre, se saisit d'office, conformément à l'article du code de procédure civile, en vue de la rectification d'erreur matérielle de l'ordonnance n°65002 rendue le 30 avril 2025 sur le pourvoi M 24-15.792 dans l'affaire opposant :
1°/ M. [D] [S],
2°/ Mme [M] [S],
tous deux domiciliés [Adresse 2],
à
1°/ la société BNP Paribas Personal Finance, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ la société Franfinance, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],
3°/ la société Premium Energy, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], exerçant sous l'enseigne la Fédération de l'habitat écologique,
La SCP Gouz-Fitoussi, la SCP Célice, Texidor, Périer, la SARL Delvolvé et Trichet, ont été appelées.
Vu les articles et du code de procédure civile :
1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'ordonnance n°65002 rendue le 30 avril 2025 ( pourvoi M 24-15.792 ) en ce qui concerne la désignation de la partie condamnée au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article du code de procédure civile.
2. Il y a lieu, en application de l'article du code de procédure civile, de rectifier cette erreur en attribuant le bénéfice de l'indemnité sur le fondement de l'article du code de procédure civile non pas à la société BNP Paribas Personal Finance, qui n'a pas déposé de mémoire et n'a donc pas formulé de demande à ce titre, mais à la société Franfinance ;
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la présidente,
RECTIFIE l'erreur matérielle affectant le dispositif de son ordonnance n°65002 rendue le 30 avril 2025 ;
DIT qu'au lieu et place de :
« Constate le désistement du pourvoi.
Condamne M. [D] [S], et Mme [M] [S] aux dépens ;
En application de l'article du code de procédure civile, condamne M. [D] [S], et Mme [M] [S] à payer à la société BNP Paribas Personal Finance, la somme globale de 1 500 euros »
Il y a lieu de lire :
« Constate le désistement du pourvoi.
Condamne M. [D] [S], et Mme [M] [S] aux dépens
En application de l'article du code de procédure civile, condamne M. [D] [S], et Mme [M] [S] à payer à la société Franfinance, la somme globale de 1 500 euros »
LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ;
DIT que la présente ordonnance sera transcrite en marge ou à la suite de l'ordonnance rectifiée ;
Paris, le 14 mai 2025
Textes appliqués
- Articles et du code de procedure civile.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.