Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 9 mai 2025, n° 25-14.467

Décision attaquée : cour d'appel de Paris I7, 22 avril 2025ECLI:FR:CCASS:2025:OR31911

En bref

Décision

En consequence,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils de la partie demanderesse, la Société Vivendi SE ; le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils de la partie en défense, la société Bolloré SE et la société Ciam Fund SA. P/ Le premier président

Texte intégral

AMotivation21 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION Paris, le 9 mai 2025

Le premier président

ORDONNANCE

N/réf à rappeler : Ord n° 31911

Pourvoi N° : S 25-14.467

demanderesse : 1- Société Vivendi SE

Représentée par : Scp Alain Bénabent

Défenderesses : 1- Société Ciam Fund SA

2- Société Bolloré SE

Représentée par : Scp Piwnica et Molinié

En présence de : 1- Société Louis Hachette Group

2- Société Lagardère SA

3- Société Prisma Group

4- Autorité des marchés financiers

La déléguée du premier président de la Cour de cassation,

Vu le pourvoi N°S 25-14.467 , formé le 30 avril 2025 par la société Vivendi SE, contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, pôle 5-Chambre 7, le 22 avril 2025 (RG 24/19036) ;

Vu la constitution en demande du 30 avril 2025 de la Scp Alain Bénabent pour la société Vivendi SE ;

Vu la requête présentée le 30 avril 2025 par la SCP Alain Bénabent pour la société Vivendi SE tendant à l'application de l'article du code de procédure civile ;

Vu la constitution en défense du 2 mai 2025 par la SCP Piwnica et Molinié pour la société Bolloré SE ;

Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 6 mai 2025 et reçu au service des procédures de la première présidence le 9 mai 2025 ;

Le pourvoi étant connexe au pourvoi n° C 25-14.362 pour lequel il a été décidé une réduction de délais, il y a lieu dans le souci d'une bonne administration de la justice de réduire également les délais d'instruction de ce pourvoi.

BDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSEQUENCE,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils de la partie demanderesse, la Société Vivendi SE ; le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils de la partie en défense, la société Bolloré SE et la société Ciam Fund SA. P/ Le premier président

La conseillère référendaire déléguée

Caroline Azar

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile.

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