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Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 21 mai 2025, n° 24-10.439

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 26 octobre 2023ECLI:FR:CCASS:2025:CO10278

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt27 paragraphes, 2 min de lecture

COMM.

AX

COUR DE CASSATION

Décision du 21 mai 2025

Rejet non spécialement motivé

Mme SCHMIDT, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10278 F

Pourvoi n° T 24-10.439

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 MAI 2025

1°/ Le comité social et économique de la société Azur production, dont le siège est [Adresse 7],

2°/ Le comité social et économique de la société Giraud productions, dont le siège est [Adresse 2],

3°/ Le comité social et économique de la société Lapeyre services, dont le siège est [Adresse 4],

4°/ Le comité social et économique de la société Poreaux et cie, dont le siège est [Adresse 8],

ont formé le pourvoi n° T 24-10.439 contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Partidis, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ à la société FHBX, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], en la personne de Mme [H] [E], prise en qualité de mandataire à l'exécution de la conciliation de Lapeyre,

3°/ à la société Lapeyre, société par actions simplifiée,

4°/ à la société Lapeyre holding, société par actions simplifiée,

tous deux ayant leur siège au [Adresse 5],

5°/ à la société Mutares & Co KGAA, dont le siège est [Adresse 6] (Allemagne),

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Boutié, conseiller référendaire rapporteur, les observations écrites de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat des comités sociaux et économiques des sociétés Azur production, de Lapeyre service, Poreaux et cie, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société FHBX, ès qualitès, de la SCP Boullez, avocat des sociétés Lapeyre, Lapeyre holding, de la Mutares & Co KGAA, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Partidis, après débats en l'audience publique du 25 mars 2025 où étaient présents Mme Schmidt, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Boutié, conseiller référendaire rapporteur, M. Riffaud, conseiller, et Mme Sezer, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

1.Il est donné acte au comité social et économique de la socièté Giraud productions du désistement de son pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2023 par la cour d'appel de Paris.

2.Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3.En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les comités sociaux et économiques des sociétés Azur production, Lapeyre services et Poreaux et cie aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le vingt et un mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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