RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 27 mai 2025, n° 22-23.404

Décision attaquée : cour d'appel de Noumea, 25 août 2022ECLI:FR:CCASS:2025:SO10486

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette les pourvois tant principaux, qu'incident ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt28 paragraphes, 2 min de lecture

SOC.

JL10

COUR DE CASSATION

Décision du 27 mai 2025

Rejet non spécialement motivé

Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10486 F

Pourvois n°

U 22-23.404

V 22-23.405 JONCTION

Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [Z].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date des

14 février et 21 avril 2023.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2025

La société Mary Laure Gastaud, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Luma, a formé les pourvois n° U 22-23.404 et V 22-23.405 contre deux arrêts rendus le 25 août 2022 par la cour d'appel de Nouméa (chambre sociale), dans les litiges l'opposant respectivement :

1°/ à M. [E] [Z], domicilié [Adresse 4],

2°/ à la société Luma, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],

3°/ à la caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de Nouvelle-Calédonie, dont le siège est [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

M. [Z] a formé un pourvoi incident contre l'arrêt du pourvoi n° V 22-23.405.

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Sur le rapport de Mme Palle, conseiller, les observations écrites de la SCP Richard, avocat de la société Mary Laure Gastaud, ès qualités, de Me Bouthors, avocat de M. [Z], de la SCP Lesourd, avocat de la caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de Nouvelle-Calédonie, après débats en l'audience publique du 28 avril 2025 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Palle, conseiller rapporteur, Mme Lacquemant, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Les moyens de cassation des pourvois principaux, qui sont invoqués à l'encontre des décisions attaquées, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. Le moyen de cassation du pourvoi incident, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE les pourvois tant principaux, qu'incident ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le vingt-sept mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article du code de procédure civile.

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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