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Cour de cassation, le 13 mai 2026, n°24-22.126

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Cour de cassation, le 13 mai 2026, n°24-22.126

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Par un arrêt rendu le 13 mai 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi principal formé par un assuré et le pourvoi incident formé par une caisse générale de sécurité sociale contre un arrêt de la cour d’appel de Cayenne du 13 septembre 2024. Cette décision, prise sous la forme d’un rejet non spécialement motivé, repose sur l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile.

Les faits de l’espèce remontent à un litige né entre un assuré et la caisse générale de sécurité sociale de Guyane. Le demandeur avait contesté une décision de cet organisme, laquelle avait été confirmée par la juridiction du fond. Insatisfait de l’arrêt d’appel, il s’est pourvu en cassation, tandis que la caisse a formé un pourvoi incident pour contester certains chefs de l’arrêt.

La procédure a suivi le cours ordinaire devant la Cour de cassation. Le demandeur soutenait que l’arrêt de la cour d’appel avait violé les règles applicables au contentieux de la sécurité sociale. La caisse défenderesse, par son pourvoi incident, invoquait de son côté des moyens tendant à la cassation partielle de l’arrêt. Après instruction, le rapport a été communiqué au procureur général, et les parties ont présenté leurs observations écrites.

La question de droit soumise à la Cour de cassation portait sur le point de savoir si les moyens développés par les deux parties étaient de nature à entraîner la cassation de l’arrêt attaqué. La solution retenue par la Haute juridiction est sans équivoque : elle rejette les deux pourvois, estimant que « les moyens de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi incident, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ». Ce rejet est prononcé sans motivation spéciale, conformément à la procédure prévue à l’article 1014 du code de procédure civile. En outre, la Cour laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens et rejette les demandes fondées sur l’article 700 du même code.

I. Le sens et la valeur de la décision : l’exercice du filtrage des pourvois par la Cour de cassation

A. La confirmation de l’office de la Cour dans le contrôle des moyens de cassation

La Cour de cassation a fait usage de la faculté offerte par l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, qui permet à la chambre saisie de rejeter un pourvoi par une décision non spécialement motivée lorsque les moyens invoqués ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Cette disposition, issue d’une réforme visant à accélérer le traitement des pourvois dépourvus de sérieux, confère à la Cour un véritable pouvoir de filtrage. En l’espèce, la formation de la chambre sociale a estimé que tant le pourvoi principal que le pourvoi incident présentaient des moyens dépourvus de toute chance de succès. Cette appréciation relève d’un contrôle sommaire mais effectif, qui permet à la Cour de se prononcer sans avoir à motiver sa décision de manière approfondie.

La jurisprudence antérieure confirme cette pratique. Dans un arrêt du 27 mai 2025, la chambre sociale avait déjà appliqué la même formule en considérant que « les moyens de cassation des pourvois principaux, qui sont invoqués à l’encontre des décisions attaquées, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation » (Cass. Chambre sociale, le 27 mai 2025, n°22-23.404). Cette constance jurisprudentielle révèle que la Cour ne fait pas un usage abusif de cette procédure ; elle y recourt seulement lorsque l’absence de fondement juridique des moyens est évidente. En l’espèce, le rejet non motivé exprime donc une certitude quant à l’irrecevabilité ou à l’inanité des arguments soulevés.

B. La validation implicite de la solution retenue par les juges du fond

En rejetant les pourvois sans autre explication, la Cour de cassation valide implicitement le raisonnement de la cour d’appel de Cayenne. Les moyens du demandeur et ceux de la caisse n’ayant pas été retenus, il en résulte que l’arrêt attaqué ne contient, selon la Haute juridiction, aucune violation de la loi. Ce rejet confirme ainsi la régularité de la décision des juges du fond. Il s’agit d’une approbation tacite, fondée sur l’absence d’erreur de droit manifeste.

Cette technique permet à la Cour de sanctionner les pourvois sans alourdir son rôle de jurisprudence, tout en laissant subsister la solution d’espèce. La valeur de cette décision est donc principalement négative : elle ne crée pas de règle nouvelle, mais elle écarte les contestations soulevées. Elle participe néanmoins à la sécurité juridique en mettant fin au litige de manière définitive. Le demandeur et la caisse sont renvoyés dos à dos, chacun supportant ses propres frais, ce qui renforce l’idée d’une solution équitable dans un contentieux où les deux parties ont succombé dans leurs prétentions.

II. La portée de l’arrêt pour le contentieux de la sécurité sociale

A. Les conséquences procédurales du rejet non spécialement motivé

L’arrêt du 13 mai 2026 s’inscrit dans une pratique désormais courante de la Cour de cassation en matière de contentieux de la sécurité sociale. Le rejet non motivé, prévu par l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, a pour effet de clore le litige sans que la Cour ne s’engage dans une motivation détaillée. Cette procédure, si elle accélère le traitement des pourvois, peut laisser les parties sans explication sur les raisons précises du rejet. Elle réduit également la portée normative de la décision, puisque celle-ci ne fait pas jurisprudence sur le fond du droit.

Dans le domaine de la sécurité sociale, où les litiges sont souvent répétitifs et techniques, cette forme de décision permet à la Cour de se concentrer sur les pourvois présentant un intérêt juridique majeur. En l’espèce, le rejet des deux pourvois suggère que les moyens soulevés relevaient de questions de pur fait ou de griefs déjà tranchés par la jurisprudence. La portée de l’arrêt est donc limitée à l’espèce. Toutefois, il rappelle aux plaideurs que les voies de recours en cassation ne sont pas ouvertes pour contester toute appréciation des juges du fond, mais seulement pour dénoncer des violations caractérisées du droit.

B. Le sort des dépens et des frais de justice liés au pourvoi

La Cour a laissé à chaque partie la charge des dépens qu’elle a exposés, et a rejeté les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Cette solution, apparemment neutre, a pour effet de ne pas aggraver la situation financière des parties. Elle est conforme à l’usage dans les procédures de rejet non motivé, où la Cour évite de condamner une partie aux dépens de l’autre lorsque les moyens sont manifestement infondés. La jurisprudence d’appui confirme que, dans des cas similaires, les dépens peuvent être laissés à la charge de celui qui les a exposés (Cour d’appel de Paris, le 11 mars 2025, n°24/16826).

Cette solution est pragmatique : elle évite que la partie qui a formé un pourvoi incident, même infructueux, ne soit condamnée à supporter les frais de l’autre. En l’espèce, le rejet des deux pourvois a conduit la Cour à ne faire peser les frais sur aucune des parties. Cette décision s’inscrit dans une logique d’équité procédurale. Elle n’encourage ni ne décourage les pourvois, mais elle rappelle que chaque partie doit assumer les risques de sa propre action en justice.

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