En bref
- Décision
Ordonne la réouverture des débats ;
Renvoie l'affaire à l'audience du 17 juin 2025 ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° G 24-86.790 F-D
N° 00735
ODVS
3 JUIN 2025
REOUVERTURE DES DÉBATS
M. BONNAL président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 3 JUIN 2025
Mme [Z] [X] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 5 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 2 octobre 2024, qui, dans l'information suivie contre elle du chef d'omission de porter secours, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure.
Par ordonnance du 4 février 2025, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi.
Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.
Sur le rapport de M. Hill, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de Mme [Z] [X], les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des défendeurs et les conclusions de M. Tarabeux, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 mai 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Hill, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
BMotivation
1. Cent treize parties civiles ont déposé des demandes d'aide juridictionnelle le 6 mai 2025, date de l'audience, l'affaire ayant été mise en délibéré au 3 juin suivant.
2. En conséquence, il y a lieu d'ordonner la réouverture des débats afin que le bureau d'aide juridictionnelle de la Cour de cassation puisse examiner ces demandes.
CDispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
ORDONNE la réouverture des débats ;
RENVOIE l'affaire à l'audience du 17 juin 2025 ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille vingt-cinq.
Cette décision dans les analyses du cabinet
- Peine du passeur clandestin : fournir le bateau, le flotteur ou le gilet d'une traversée est-il un délit d'aide à l'entrée irrégulière ?
- Porter secours en mer : obligation du capitaine et du plaisancier, sanctions et recours
- English Channel migrant crossings 2026: decoy calls, French rescue law and survivors' rights after the Sangatte deaths
- Surfeur mort noyé à Penhors : secours du CROSS, enquête et indemnisation des proches, que faire ?
- L'aide à l'entrée et au séjour irréguliers en bande organisée (articles L. 823-1 à L. 823-8 du CESEDA et 706-73 du CPP) : filières de passeurs, qualification criminelle, garanties procédurales et office du juge pénal
- Le délit d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers : répression des filières de passeurs, immunité humanitaire et jurisprudence de la chambre criminelle (articles L. 823-1 à L. 823-10 du CESEDA)
- L'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers en droit pénal et des étrangers (articles L. 823-1 à L. 823-10 du CESEDA) : répression des filières de passeurs, immunité humanitaire, peines et jurisprudence de la Chambre criminelle
- Le délit de fausses nouvelles sous l'article 27 de la loi sur la liberté de la presse : caractérisation de la fausseté, trouble à la paix publique et contrôle de la Cour de cassation
- Aide à l'entrée irrégulière : la condamnation du pilote du canot de la Manche et la répression des traversées clandestines (art. L. 823-1 du Ceseda, Crim. 2023-2026)
- Non-assistance à personne en danger (article 223-6 du code pénal) : panorama jurisprudentiel de la chambre criminelle (2023-2026)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.