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Porter secours en mer : obligation du capitaine et du plaisancier, sanctions et recours

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Porter secours en mer : obligation du capitaine et du plaisancier, sanctions et recours

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En mer, croiser une embarcation en difficulté, recevoir un appel de détresse sur la VHF ou assister à un abordage place le navigateur devant une question immédiate : doit-il s’arrêter, dérouter son navire, alerter, et que risque-t-il s’il poursuit sa route ? La réponse du droit français est nette : le secours aux personnes en mer est obligatoire, et l’abstention est punie de peines qui se cumulent entre le code des transports et le code pénal. Le 4 novembre 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris dans l’information ouverte après le naufrage survenu dans la nuit du 23 au 24 novembre 2021 au large, naufrage au cours duquel vingt-sept personnes ont péri, information dans laquelle une militaire en poste dans la chaîne de surveillance et de sauvetage avait été mise en examen du chef d’omission de porter secours. Cette décision récente montre que l’obligation de secours en mer n’est pas une formule morale : elle produit des mises en examen, des débats sur la compétence des juridictions et des condamnations possibles à des peines d’emprisonnement.

Cet article décrit d’abord qui est tenu de porter secours en mer et jusqu’où va cette obligation, puis les sanctions encourues en cas d’abstention et les démarches concrètes des personnes non secourues, de leurs familles et des navigateurs mis en cause : alerter le CROSS, préserver les preuves, rédiger le rapport de mer et saisir la justice.

I. Secourir les personnes en mer est une obligation légale qui pèse sur le capitaine, y compris le plaisancier

A. Tout capitaine doit assistance à toute personne trouvée en mer en danger de se perdre

Aux termes de l’article L. 5262-2 du code des transports, « Tout capitaine est tenu, autant qu’il peut le faire sans danger sérieux pour son navire, son équipage ou ses passagers au sens de l’article L. 5511-6, de prêter assistance à toute personne trouvée en mer en danger de se perdre ». Trois éléments méritent l’attention du lecteur. D’abord, le débiteur de l’obligation est le capitaine, c’est-à-dire celui qui commande, et non l’armateur ou le propriétaire : l’article L. 5262-3 du même code précise que, « Sauf intervention effective et directe de sa part, le propriétaire du navire n’est pas responsable des manquements à l’obligation d’assistance ». Ensuite, le bénéficiaire est « toute personne », y compris ennemie comme le rappelle la disposition pénale, trouvée en mer en danger de se perdre : nationalité, statut administratif et régularité du séjour sont indifférents. Enfin, le champ d’application est large : l’article L. 5262-1 vise les navires, bateaux et engins flottants mentionnés à l’article L. 5132-1, et l’article L. 5262-7 étend expressément ces dispositions aux personnes se trouvant sur un navire étranger lorsque les faits ont lieu dans les eaux intérieures maritimes ou les eaux territoriales, aux personnes se trouvant sur un navire ou engin muni d’un permis ou d’une carte de circulation — la plaisance est donc comprise, la personne qui dirige en fait l’engin étant alors considérée comme capitaine — et aux personnes embarquées sur un bateau de navigation intérieure pratiquant la navigation maritime en aval de la limite transversale de la mer.

Concrètement, le plaisancier qui navigue le week-end au départ des côtes de la Manche, de l’Atlantique ou de la Méditerranée est soumis à la même obligation que le capitaine d’un cargo ou d’un ferry : face à un nageur en difficulté, un voilier démâté dont l’équipage fait des signaux de détresse ou une embarcation de migrants en perdition, il doit prêter assistance dans la mesure où il peut le faire sans danger sérieux pour son propre bord. L’obligation ne se limite pas au sauvetage physique direct : alerter immédiatement le centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (CROSS), relayer la position, rester sur zone à l’écoute et guider les moyens de secours constituent des formes d’assistance. La fiche officielle du secrétariat d’État chargé de la mer rappelle que, quelle que soit la nature de la difficulté, le CROSS est le seul interlocuteur, joignable au 196 ou par le canal VHF 16 depuis la mer, la VHF restant prioritaire, et que le CROSS dirige les opérations en faisant appel aux moyens de l’État, à la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM), aux moyens des collectivités et à tout moyen privé présent à proximité. Le plaisancier réquisitionné de fait par les circonstances doit donc comprendre qu’il fait partie du dispositif : informer le CROSS de la position GPS, du nom et de la description du navire, du nombre de personnes à bord et de leur état de santé, de la nature de la détresse et des mesures déjà entreprises, puis rester à l’écoute et signaler toute aggravation comme toute amélioration pour ne pas monopoliser inutilement les moyens d’intervention.

Une précision financière éclaire la distinction entre les personnes et les biens : le sauvetage des personnes ne donne lieu à aucune rémunération — aucune somme ne peut être demandée au titre du sauvetage des personnes — tandis que l’assistance au navire, elle, est facultative et peut donner lieu à une rémunération de l’assistant, que le moyen de secours soit public ou privé. Le plaisancier qui dépanne un bateau en panne de moteur relève de l’assistance au navire et peut discuter une rémunération ; celui qui recueille des naufragés ne peut pas monnayer leur sauvetage. Cette absence de rémunération explique aussi pourquoi les sauveteurs bénévoles de la SNSM interviennent sans facturer les personnes secourues.

B. L’obligation cesse face au danger sérieux, et l’organisation des secours appartient au préfet maritime via le CROSS

L’obligation de l’article L. 5262-2 est bornée par une réserve : le capitaine n’est tenu d’agir que pour autant qu’il peut le faire sans danger sérieux pour son navire, son équipage ou ses passagers, comme le prévoit l’article L. 5262-2 du code des transports. Le capitaine n’est pas tenu de sacrifier son propre bord. Un voilier de neuf mètres par gros temps, un navire sans moyen de récupération adapté, un équipage réduit ou l’absence totale de visibilité nocturne peuvent caractériser l’impossibilité matérielle. Mais cette réserve s’apprécie strictement et après coup, souvent par le juge pénal : le navigateur doit pouvoir démontrer pourquoi l’intervention directe exposait son bord à un danger sérieux, et il reste tenu au minimum d’alerter le CROSS, de signaler la position et de rester disponible. S’éloigner sans avoir alerté ni s’être assuré qu’une assistance devenait inutile expose aux sanctions décrites ci-dessous, en particulier après un abordage où le législateur se montre plus sévère.

L’organisation matérielle des secours, elle, ne repose pas sur le premier témoin : en métropole, elle appartient au préfet maritime, dont le CROSS, centre de coordination maritime, est le représentant permanent. La Cour de cassation l’a rappelé le 25 novembre 2020 à propos d’un organisateur de manifestation nautique en mer : tenu de mettre en place une structure opérationnelle correspondant permanent du CROSS et de l’informer de tout événement nécessitant une opération de recherche et de sauvetage, l’organisateur n’est pas tenu de l’organisation matérielle des secours en cas d’accident. Pour le lecteur, la conséquence pratique est double. D’une part, l’organisateur d’une régate, d’un rallye ou d’une sortie collective encadrée doit déclarer sa manifestation, armer une structure de suivi et prévenir le CROSS, sans quoi sa responsabilité peut être recherchée en cas d’accident. D’autre part, le participant ou le témoin ne peut pas se retrancher derrière la présence supposée d’une organisation : son obligation personnelle de porter assistance demeure, et c’est au CROSS qu’il doit rendre compte.

Après l’événement, un document conditionne presque toutes les démarches ultérieures : le rapport de mer. La fiche officielle précise qu’après un événement de mer, il appartient à tout navigateur de rédiger un rapport de mer et de le faire viser auprès du service des affaires maritimes — la direction départementale des territoires et de la mer, délégation à la mer et au littoral — et que ce rapport est indispensable pour toutes démarches ultérieures : assurance, expertise, actions contentieuses. Le capitaine qui a porté secours comme celui à qui l’on reproche une abstention a donc intérêt à rédiger ce rapport sans délai, avec dates, heures, positions, conditions météo, échanges VHF, décisions prises et motifs : ce document fera foi en premier devant l’assureur, l’expert et le juge. Les lecteurs franciliens, nombreux à naviguer au départ de la Normandie, de la Bretagne ou de la Méditerranée, noteront que la chaîne des CROSS couvre tout le littoral — CROSS Gris-Nez pour la Manche est et la mer du Nord, CROSS Jobourg pour la Manche centrale, CROSS Corsen pour la Manche ouest, CROSS Étel pour l’Atlantique, CROSS La Garde pour la Méditerranée avec le sous-CROSS Aspretto pour la Corse — et que chaque appel au 196 est transmis au CROSS le plus proche du lieu de l’appel. Pour approfondir le cadre général des litiges maritimes traités par un avocat en droit maritime à Paris, le lecteur peut consulter la page d’expertise du cabinet.

II. L’abstention expose à des peines cumulées et ouvre des recours aux victimes comme aux navigateurs mis en cause

A. Des sanctions pénales maritimes spécifiques s’ajoutent à la non-assistance à personne en danger

Le code des transports punit directement le capitaine qui s’abstient. Selon l’article L. 5262-5, « Tout capitaine qui, alors qu’il peut le faire sans danger sérieux pour son navire, son équipage ou ses passagers, ne prête pas assistance à toute personne, même ennemie, trouvée en mer en danger de se perdre, est puni de 3 750 € d’amende et de deux ans d’emprisonnement », les sanctions applicables aux commandants de force navale ou de bâtiment de la marine nationale relevant du code de justice militaire. Après un abordage, la répression est aggravée : l’article L. 5262-6 punit de deux ans d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende le capitaine qui, après abordage et autant qu’il peut le faire sans danger, n’emploie pas tous les moyens dont il dispose pour sauver du danger créé par l’abordage l’autre navire, son équipage et ses passagers, ainsi que celui qui s’éloigne du lieu du sinistre avant de s’être assuré qu’une plus longue assistance est inutile et, si le navire a sombré, avant d’avoir fait tous ses efforts pour recueillir les naufragés. La peine est portée au double si une ou plusieurs personnes ont péri par suite du manquement, et les peines sont également portées au double si l’infraction est commise par une personne exerçant le commandement dans des conditions irrégulières, sans titre ou qualification requise. Le même réflexe vaut pour l’identification : l’article L. 5263-1 punit de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende le capitaine de chacun des navires abordés qui ne fait pas connaître au capitaine de l’autre navire le nom de son propre navire ainsi que le port d’immatriculation, de départ et de destination, peine portée au double en cas de commandement irrégulier. Enfin, l’article L. 5262-6-2 permet au tribunal, compte tenu des circonstances et notamment des conditions d’exercice des fonctions, de mettre en totalité ou en partie à la charge du propriétaire ou de l’exploitant du navire, cité à l’audience, le paiement des amendes prononcées contre le capitaine, le chef de quart ou toute personne exerçant la conduite du navire : l’armateur qui impose des cadences, refuse les moyens ou donne des consignes d’évitement ne reste pas à l’abri.

À ces incriminations maritimes s’ajoute le droit commun. L’article 223-6 du code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours, peines portées à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsque la personne en péril est un mineur de quinze ans. Le même article punit de cinq ans et 75 000 euros celui qui, pouvant empêcher par son action immédiate un crime ou un délit contre l’intégrité corporelle, s’abstient volontairement de le faire. Et l’article 434-10 du code pénal, auquel renvoie l’article L. 5263-1 du code des transports, punit de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le conducteur d’un engin maritime qui, sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, ne s’arrête pas et tente d’échapper à sa responsabilité : fuir après avoir heurté un plongeur, un nageur, une annexe ou un autre navire cumule donc les qualifications. L’erreur fréquente consiste à croire que prévenir le CROSS suffit toujours : l’alerte est nécessaire mais le capitaine doit aussi, quand il le peut sans danger sérieux, employer ses propres moyens, rester sur zone et recueillir les naufragés ; inversement, croire qu’il faut à tout prix engager son navire au péril de son équipage méconnaît la réserve du danger sérieux, qui doit toutefois être établie et documentée.

La jurisprudence récente donne à ces textes un relief concret. Dans son arrêt du 4 novembre 2025 (pourvoi n° 24-86.790, ECLI:FR:CCASS:2025:CR01286), la chambre criminelle, statuant en formation de section, a rejeté le pourvoi formé contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris du 2 octobre 2024. L’affaire concerne l’information ouverte après le naufrage d’une embarcation de migrants dans la nuit du 23 au 24 novembre 2021, qui a causé la mort de vingt-sept personnes, information confiée à la juridiction nationale de lutte contre la criminalité organisée : le procureur de la République de Paris avait sollicité l’avis du ministre des armées sur la mise en mouvement de l’action publique du chef d’omission de porter secours contre des militaires en poste au CROSS et à bord d’un navire de la marine nationale, puis délivré un réquisitoire supplétif de ce chef, et une militaire avait été mise en examen de ce chef le 25 mai 2023. La Cour approuve la chambre de l’instruction d’avoir retenu la connexité entre l’omission de porter secours reprochée et les infractions dont le juge d’instruction était déjà saisi, notamment les homicides involontaires, au motif qu’il existait entre elles des rapports étroits permettant de constater la connexité, et juge régulière la saisine de la juridiction spécialisée. Trois enseignements s’en dégagent pour le lecteur. D’abord, l’omission de porter secours en mer atteint aussi les professionnels du sauvetage eux-mêmes — agents du CROSS, marins de la marine nationale — et pas seulement le plaisancier isolé. Ensuite, l’instruction peut être centralisée à Paris devant la juridiction spécialisée lorsque les faits s’y prêtent, ce qui intéresse directement les familles et les mis en cause franciliens. Enfin, la Cour a fixé à 2 500 euros la somme globale que la demanderesse devra verser aux parties intervenantes au titre de l’article 618-1 du code de procédure pénale, rappel que la procédure pénale a aussi un coût financier pour celui qui succombe sur un incident de procédure.

B. Victime non secourue, famille endeuillée ou navigateur mis en cause : préserver les preuves et agir vite

La personne en danger qui n’a pas été secourue à temps, ses ayants droit en cas de décès et le témoin qui a porté secours sans être ensuite entendu disposent de leviers distincts qu’il faut activer sans attendre. Premier réflexe : alerter et faire tracer. Tout appel au CROSS laisse une trace — enregistrements des vacations, journal des opérations, relevés AIS et VDR — et ces pièces pourront être réclamées dans le cadre d’une enquête. Le témoin doit noter immédiatement l’heure exacte, la position, le nom et l’immatriculation des navires présents, les échanges radio entendus, les conditions de mer et de visibilité, et photographier ou filmer ce qu’il peut sans se mettre en danger. Deuxième réflexe : rédiger le rapport de mer et le faire viser par le service des affaires maritimes, document indispensable pour l’assureur, l’expert et le juge. Troisième réflexe : déposer plainte auprès du procureur de la République et se constituer partie civile pour obtenir la réparation des préjudices corporels, moraux et économiques ; les familles de victimes d’un naufrage peuvent aussi saisir le juge d’instruction d’une plainte avec constitution de partie civile si le procureur n’agit pas. Les assureurs — assurance du navire secouriste ou du navire en cause, garanties défense-recours et protection juridique — doivent être déclarés dans les délais du contrat, le rapport de mer visé servant de pièce maîtresse. L’articulation avec les règles de l’abordage mérite une attention particulière : après une collision, le capitaine doit à la fois secourir et s’identifier, et les manquements se cumulent ; sur la preuve de la faute et les délais propres à l’abordage, le lecteur peut se reporter à l’analyse consacrée à l’abordage entre navires, la preuve de la faute et les délais de recours.

Le navigateur mis en cause — capitaine professionnel, chef de quart ou plaisancier dirigeant en fait son embarcation — doit préparer sa défense avec la même célérité. Il doit conserver le journal de bord, les traces GPS et AIS, les enregistrements VHF s’il en dispose, les témoignages écrits de l’équipage et des passagers, les consignes de l’armateur et les certificats de formation et de sécurité. S’il invoque le danger sérieux, il doit l’établir par des éléments objectifs : état de la mer, vent, visibilité, tirant d’eau et manœuvrabilité, absence de moyen de récupération, effectif réduit. S’il a alerté le CROSS, il doit en rapporter la preuve : heure de l’appel au 196 ou sur le canal 16, contenu du message, instructions reçues. Le propriétaire ou l’exploitant cité à l’audience au titre de l’article L. 5262-6-2 doit démontrer qu’il avait doté le navire des moyens et des consignes permettant de porter secours, faute de quoi le tribunal peut lui faire supporter les amendes. Cas frontière à connaître : le commandement exercé dans des conditions irrégulières — défaut de titre, de permis ou de qualification — double les peines encourues après abordage comme pour la non-déclaration d’identité ; naviguer sans le permis requis en cas d’accident transforme donc une infraction déjà grave en risque pénal doublé. Autre cas frontière : à bord d’un navire étranger dans les eaux françaises, ou à bord d’une embarcation de plaisance, les mêmes articles s’appliquent et c’est la personne qui dirige en fait qui répond comme capitaine.

Pour les lecteurs d’Île-de-France, souvent propriétaires d’un voilier basé en Normandie ou en Bretagne et confrontés à un CROSS lointain, deux points pratiques méritent d’être soulignés. D’une part, l’alerte ne dépend pas du lieu de résidence : c’est le CROSS géographiquement compétent pour la zone de navigation qui coordonne, et le 196 aboutit automatiquement au CROSS le plus proche du lieu de l’appel. D’autre part, en cas d’affaire grave — naufrage mortel, mise en cause de moyens de l’État, criminalité organisée — l’instruction peut être centralisée à Paris, comme l’illustre l’information suivie par la juridiction nationale de lutte contre la criminalité organisée après le naufrage de novembre 2021, avec une chambre de l’instruction parisienne et un contrôle de la Cour de cassation : les familles comme les mis en cause franciliens doivent alors suivre une procédure parisienne, avec constitution de partie civile, demandes d’actes et délais propres à l’instruction criminelle.

En conclusion, le droit français ne laisse au navigateur aucun droit à l’indifférence : tout capitaine, professionnel comme plaisancier, doit assistance à toute personne trouvée en mer en danger de se perdre dès qu’il le peut sans danger sérieux pour son bord, sous peine de deux ans d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende sur le fondement du code des transports, peines doublées après un abordage meurtrier ou en cas de commandement irrégulier, et de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende sur le fondement de l’article 223-6 du code pénal. Alerter le CROSS par VHF 16 ou au 196, rester sur zone, recueillir les naufragés quand c’est possible, rédiger et faire viser le rapport de mer : ces gestes protègent à la fois les personnes en danger et le navigateur lui-même. Et lorsque le secours a manqué, les traces de l’alerte, le rapport de mer et la plainte avec constitution de partie civile ouvrent aux victimes et à leurs familles la voie de la réparation, comme l’actualité judiciaire la plus récente le démontre.

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