En bref
- Décision
En conséquence :
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro A 21-18.760 est constatée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Oper + Article 700
Pourvoi n° : A 21-18.760
Demandeur : M. [L]
Défendeur : le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [1]
Requête n° : 1/24
Ordonnance n° : 88691 du 5 juin 2025
ORDONNANCE
ENTRE :
le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [1], représenté par le cabinet de Victor, ayant la SARL Cabinet Munier-Apaire pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [B] [L], ayant Me Occhipinti pour avocat à la Cour de cassation,
Laurent Waguette, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 10 avril 2025, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 16 juin 2022 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro A 21-18.760 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 18 février 2021 par la chambre civile de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant M. [B] [L] à le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [1] ;
Vu la requête du 27 décembre 2024 par laquelle le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [1], représenté par le cabinet de Victor demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;
Vu les observations développées au soutien de cette requête ;
Vu l'avis de Françoise Pieri-Gauthier, avocat général, recueilli lors des débats ;
EXAMEN DE LA REQUÊTE :
L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été notifiée au demandeur au pourvoi le 24 juin 2022, point de départ du délai de péremption.
Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans
équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [1] une somme de 1 500 euros au titre de l'article du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro A 21-18.760 est constatée.
Vu l'article du code de procédure civile, M. [B] [L] est condamné à payer à le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [1] la somme de 1 500 euros.
Fait à Paris, le 5 juin 2025
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Laurent Waguette
Textes appliqués
- Article l'ordonnance du 16 juin 2022 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero A 21-18.760 forme a l'encontre de l'arret rendu le 18 fevrier 2021 par la chambre civile de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant M. [B] [L] a le syndicat des coproprietaires de l'immeuble [1].
- Article du code de procedure civile, M. [B] [L] est condamne a payer a le syndicat des coproprietaires de l'immeuble [1] la somme de 1 500 euros.
- Articles et du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.