Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 12 juin 2025, n° 25-14.982

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence, 19 mars 2025ECLI:FR:CCASS:2025:OR31918

En bref

Décision

En consequence,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance au Département des Bouches-du-Rhône - DGAS13- direction enfance et famille, cellule mineurs non accompagnés et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à monsieur [J] [R].

Texte intégral

AMotivation14 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION Paris, le 12 juin 2025

Le premier président

ORDONNANCE

N/réf à rappeler : Ord n° 31918

Pourvoi N° : B 25-14.982

Demandeur : Département des Bouches-du-Rhône - DGAS13- direction enfance et famille, cellule mineurs non accompagnés.

représenté par : Sarl le Prado-Gilbert

Défendeur : Monsieur [J] [R]

La déléguée du premier président de la Cour de cassation,

AGISSANT d'office en vertu de l'article du code de procédure civile ;

Vu le pourvoi n° B 25-14.982, formé par le département des Bouches-du-Rhône-DGAS13- direction enfance famille-cellule mineurs non accompagné le 16 mai 2025, contre un arrêt n°2025/131, rendu par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, arrêt chambre spéciale des mineurs 2-5, en date du 19 mars 2025 (RG n°24/00504) ;

Vu la constitution en demande de la Sarl Le Prado-Gilbert pour le département des Bouches-du-Rhône-DGAS13- direction enfance famille-cellule mineurs non accompagné ;

Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 11 juin 2025 et reçu au service des procédures de la première présidence le 12 juin 2025 ;

S'agissant d'un mineur non accompagné pour lequel la procédure vise à la détermination de son âge, laquelle conditionne une éventuelle mesure de protection, il y a lieu de réduire les délais d'instruction de ce dossier.

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSEQUENCE,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance au Département des Bouches-du-Rhône - DGAS13- direction enfance et famille, cellule mineurs non accompagnés et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à monsieur [J] [R].

P/ Le premier président

La conseillère référendaire déléguée

Caroline Azar

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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