En bref
- Décision
En conséquence :
L'affaire enrôlée sous le numéro U 24-14.465 est radiée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORad
Pourvoi n° : U 24-14.465
Demandeur : la société Maison Cre'Actuel
Défendeur : la société CAMCA Assurance
Requête n° : 24/25
Ordonnance n° : 90455 du 5 juin 2025
ORDONNANCE
ENTRE :
la société CAMCA Assurance, ayant SAS Zribi et Texier pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Maison Cre'Actuel, ayant la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation,
Laurent Waguette, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 10 avril 2025, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 9 janvier 2025 par laquelle la société CAMCA Assurance demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro U 24-14.465 formé le 24 avril 2024 par la société Maison Cre'Actuel à l'encontre de l'arrêt rendu le 29 novembre 2023 par la cour d'appel de Rennes ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu l'avis de Françoise Pieri-Gauthier, avocat général, recueilli lors des débats ;
La demanderesse au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.
Dès lors, la requête doit être accueillie.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
L'affaire enrôlée sous le numéro U 24-14.465 est radiée.
En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 5 juin 2025
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Laurent Waguette
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero U 24-14.465 forme le 24 avril 2024 par la societe Maison Cre'Actuel a l'encontre de l'arret rendu le 29 novembre 2023 par la cour d'appel de Rennes.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.