Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 5 juin 2025, n° 24-17.321

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier 1B, 2 mai 2024ECLI:FR:CCASS:2025:OR90443

En bref

Décision

En conséquence :

Il est constaté que la société Laulex s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Y 24-17.321.

Texte intégral

AMotivation20 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ODesist

Pourvoi n° : Y 24-17.321

Demandeur : la mutuelle nationale des constructeurs et accédants à la propriété

Défendeur : la société Laulex et autre

Requête n° : 8/25

Ordonnance : 90443 du 5 juin 2025

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Laulex, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la mutuelle nationale des constructeurs et accédants à la propriété, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,

Dans l'instance concernant en outre :

la société banque populaire du sud, ayant SAS Buk Lament-Robillot pour avocat à la Cour de cassation,

Laurent Waguette, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 10 avril 2025, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 6 janvier 2025 par laquelle la société Laulex demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Y 24-17.321 formé le 9 juillet 2024 par la mutuelle nationale des constructeurs et accédants à la propriété à l'encontre de l'arrêt rendu le 2 mai 2024 par la cour d'appel de Montpellier ;

Vu les observations présentées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Françoise Pieri-Gauthier, avocat général recueilli lors des débats ;

Il convient de relever que, par observation du 13 mars 2025, la société Laulex s'est désistée de sa requête en radiation.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

Il est constaté que la société Laulex s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Y 24-17.321.

Fait à Paris, le 5 juin 2025

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Laurent Waguette

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero Y 24-17.321 forme le 9 juillet 2024 par la mutuelle nationale des constructeurs et accedants a la propriete a l'encontre de l'arret rendu le 2 mai 2024 par la cour d'appel de Montpellier.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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