En bref
- Décision
En conséquence :
L'affaire enrôlée sous le numéro C 24-21.074 est radiée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORad
Pourvoi n° : C 24-21.074
Demandeur : M. [I]
Défendeur : la société Crédit Logement
Requête n° : 21/25
Ordonnance n° : 90456 du 5 juin 2025
ORDONNANCE
ENTRE :
la société Crédit Logement, ayant la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [K] [I], ayant la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel pour avocat à la Cour de cassation,
Laurent Waguette, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 10 avril 2025, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 8 janvier 2025 par laquelle la société Crédit Logement demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro C 24-21.074 formé le 4 novembre 2024 par M. [K] [I] à l'encontre de l'arrêt rendu le 5 septembre 2024 par la cour d'appel de Versailles ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu l'avis de Françoise Pieri-Gauthier, avocat général, recueilli lors des débats ;
Le demandeur au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.
Dès lors, la requête doit être accueillie.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
L'affaire enrôlée sous le numéro C 24-21.074 est radiée.
En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 5 juin 2025
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Laurent Waguette
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero C 24-21.074 forme le 4 novembre 2024 par M. [K] [I] a l'encontre de l'arret rendu le 5 septembre 2024 par la cour d'appel de Versail.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.