Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 5 juin 2025, n° 24-22.170

Décision attaquée : cour d'appel de Paris L2, 8 octobre 2024ECLI:FR:CCASS:2025:OR90444

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro U 24-22.170 est radiée.

Texte intégral

AMotivation19 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n° : U 24-22.170

Demandeur : Etat du Koweït

Défendeur : M. [C] et autres

Requête n° : 1366/24

Ordonnance n° : 90444 du 5 juin 2025

ORDONNANCE

ENTRE :

M. [S] [C], ayant Me Balat pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

Etat du Koweït, ayant la SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés pour avocat à la Cour de cassation,

Laurent Waguette, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 10 avril 2025, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 31 décembre 2024 par laquelle M. [S] [C] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro U 24-22.170 formé le 9 décembre 2024 par l'Etat du Koweït à l'encontre de l'arrêt rendu le 8 octobre 2024 par la cour d'appel de Paris ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu l'avis de Françoise Pieri-Gauthier, avocat général, recueilli lors des débats ;

La demanderesse au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro U 24-22.170 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 5 juin 2025

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Laurent Waguette

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero U 24-22.170 forme le 9 decembre 2024 par l'Etat du Koweit a l'encontre de l'arret rendu le 8 octobre 2024 par la cour d'appel de Paris.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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