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Cour de cassation, chambre sociale, 11 juin 2025, n° 23-21.224

Décision attaquée : cour d'appel de Douai B2, 26 mai 2023ECLI:FR:CCASS:2025:SO10530

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt22 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

HE1

COUR DE CASSATION

Décision du 11 juin 2025

Rejet non spécialement motivé

Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10530 F

Pourvoi n° V 23-21.224

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 JUIN 2025

1°/ La société [P] & associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], prise en la personne de M. [H] [P], agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Financière de l'étoile,

2°/ la société Financière de l'étoile, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° V 23-21.224 contre l'arrêt rendu le 26 mai 2023 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [V] [Y], domicilié [Adresse 1],

2°/ à la CGEA d'Amiens, dont le siège est [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

M. [Y] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société [P] & associés, ès qualités, et de la société Financière de l'étoile, de la SCP Poupet & Kacenelenbogen, avocat de M. [Y], après débats en l'audience publique du 14 mai 2025 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire rapporteur, Mme Deltort, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Il est donné acte à M. [Y] du désistement de son pourvoi incident.

2. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Financière de l'étoile aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, condamne la société Financière de l'étoile à payer à M. [Y] la somme de 3 000 euros, et rejette les autres demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le onze juin deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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