Cass.Publié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 12 juin 2025, n° 23-21.958

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar, 30 août 2023ECLI:FR:CCASS:2025:CO00328

En bref

Décision

Rectifie l'arrêt n° 153 FS-B du 26 mars 2025 ;

Remplace « R. 642-39 du code de commerce», par « R. 641-39 du code de commerce » ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt22 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

MB

COUR DE CASSATION

Arrêt du 12 juin 2025

Rectification d'erreur matérielle

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 328 F-B

Requête n° T 23-21.958

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 JUIN 2025

La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 153 FS-B prononcé le 26 mars 2025, sur le pourvoi n° T 23-21-958, dans une affaire opposant :

  • la société [T] & associés, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], en la personne de M. [P] [T], agissant en qualité de liquidateur de la société L. [V],

à

1°/ à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Alsace (URSSAF), dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à l'association AGEA-AGS Nord-Est, dont le siège est [Adresse 6],

3° / au procureur général près la cour d'appel de Colmar, domicilié en son parquet général [Adresse 5],

4°/ à la société L. [V], société par actions simplifiée, dont le siège

est chez M. [V] [N], [Adresse 4], anciennement au [Adresse 3],

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Coricon, conseiller référendaire, après débats à l'audience publique du 29 avril 2025 où étaient présents, M. Vigneau, président, Mme Coricon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Schmidt, conseiller doyen, et Mme Sezer, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile :

Vu les avis donnés aux parties.

1. Une erreur matérielle a été commise dans l'arrêt n° 153 FS-B du 26 mars 2025, pourvoi n° 23-21.958, en ce qu'au point 6 est cité l'article du code de commerce alors qu'il s'agit de l'article du code de commerce.

2. Il y a lieu de réparer cette erreur.

CDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

RECTIFIE l'arrêt n° 153 FS-B du 26 mars 2025 ;

REMPLACE « R. 642-39 du code de commerce», par « R. 641-39 du code de commerce » ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le douze juin deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.