DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 12 juin 2025, n° 24-17.062

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon, 30 avril 2024ECLI:FR:CCASS:2025:OR50423

En bref

Décision

En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation42 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Odech

Pourvoi n°

: S 24-17.062

Demandeur(s)

: la société [T] [S], ès qualités

Avocat(s)

: la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon

Défendeur(s)

: la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Rhône

et autres

Ordonnance

: 50423

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société [T] [S], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 9],

[Localité 7], en la personne de Me [T] [S], ès qualités de liquidateur judiciaire de la mutuelle Union mutualiste des établissements du Grand [Localité 11] (UMGEGL) et du Groupement hospitalier mutualiste Les Portes du Sud,

a formé un pourvoi le 1er juillet 2024 contre l'arrêt rendu le 30 avril 2024

par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale D), dans le litige l'opposant :

1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Rhône, dont le siège est [Adresse 14],

2°/ à la caisse de prévoyance et de retraite du Personnel ferroviaire,

dont le siège est [Adresse 3],

3°/ à la caisse de retraite et de prévoyance des Clercs et employés de notaires (CRPCEN), dont le siège est [Adresse 5]

Cedex 08,

4°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Ain, dont le siège est [Adresse 1],

5°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Isère, dont le siège est [Adresse 4],

6°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Drôme,

dont le siège est [Adresse 6],

7°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la [Localité 10],

dont le siège est [Adresse 8],

8°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de [Localité 13]-et-[Localité 10],

dont le siège est [Adresse 2],

9°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Rhône, dont le siège est [Adresse 15], venant aux droits de la caisse RSI des professions libérales,

10°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Rhône,

dont le siège est [Adresse 15],

venant aux droits de la caisse RSI Alpes,

11°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Rhône,

dont le siège est [Adresse 15],

venant aux droits de la caisse RSI région Rhône.

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 12], le 12 juin 2025

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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