En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Odech
Pourvoi n°
: J 24-21.425
Demandeur(s)
: la société Eurostyle systems tech center France
Avocat(s)
: la SCP Célice, Texidor, Périer
Défendeur(s)
: la société Syndex
Ordonnance
: 50434
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Eurostyle systems tech center France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2],
36000 Châteauroux, a formé un pourvoi le 15 novembre 2024 contre le jugement rendu le 15 octobre 2024 par le tribunal judiciaire de Paris,
dans le litige l'opposant à la société Syndex, société coopérative ouvrière de production à forme anonyme et capital variable, dont le siège est
[Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 12 juin 2025
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.