En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Odech
Pourvoi n°
: S 24-21.961
Demandeur(s)
: la société Seqens
Avocat(s)
: la SAS Boucard-Capron-Maman
Défendeur(s)
: Mme [W] et autre
Ordonnance
: 50444
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Seqens, société anonyme d'habitation à loyer modéré,
dont le siège est [Adresse 1],
[Localité 4], a formé un pourvoi le 2 décembre 2024
contre l'arrêt rendu le 1er octobre 2024 par la cour d'appel de Versailles (chambre civile 1-2), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme [I], [P], [N] [W], domiciliée [Adresse 3],
2°/ à M. [K], [B], [J] [Z], domicilié [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 5], le 12 juin 2025
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.